Simulateur impôt 2014. - Impôt sur le revenu

Nombre d'enfant(s) en garde alternée :

Part(s) supplémentaire(s) :

+ 0,5 part pour les parents isolés, invalides (accident du travail ou victime de guerre), veuve de guerre ou pour avoir élevé un enfant pendant 5 ans. En savoir plus ...

Réduction d'impôt :

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Abus de droit et donation-cession de titres - La Revue

Abus de droit et donation-cession de titres

Rédigé par Stéphanie Pollet le 29 Juillet 2014

Les schémas de donation-cession organisés pour purger les plus-values imposables peuvent donner lieu à des abus de droit, notamment du fait de la chronologie des événements. Différents arrêts du Conseil d'État (9 avril et 28 mai 2014) et de la Cour administrative d'appel de Lyon (7 novembre 2013)...

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Thèmes liés : donation titres avant cession 2013 / donation titres avant cession / donation titres purge plus value / donation cession d'actions / plus value en cas de donation de titres