Le Règlement D’une Succession Internationale

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Le règlement d'une succession internationale représente le tiers des consultations des CRIDON, dans la plupart des cas l'élément d'extranéité est la nationalité étrangère du défunt décédé et domicilié en France où il possède la plupart de ses biens. En conséquence le notaire français va être appelé à régler la succession d'étrangers décédés en France ou à...

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I. Sources de la règle du taux effectif - BOFIP-I

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Calcul de l'impôt en fonction de la règle du « taux effectif »

La règle du taux effectif a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l'impôt acquitté dans un État malgré les exonérations que cet État accorde en application des accords...

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Comment réduire les droits de succession | Astuces fiscales

Comment réduire les droits de succession ?

Plusieurs dispositifs - combinables entre eux - permettent sensiblement de réduire le montant des droits de succession à payer en cas de donation.

Explications.

Il est possible de combiner des dispositifs dans votre pays, SCI, donation par 10 ans et des montages étrangers qui vous permettront d'obtenir une...

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L'Impôt espagnol de l'héritage, Testaments et de la loi d ...

Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession

Bienvenus à notre section d'Impôt espagnol sur l'héritage, Testaments et de la loi d'héritage et succession

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Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu

Comment régler une succession à l'étranger

Guillaume Dozinel. (© DR)

Par Guillaume Dozinel

Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36

Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.

L'estate...

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Le règlement UE n°650/2012 sur les successions ...

> Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales

Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales

02.11.2016

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Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur...

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