Articles sélectionnés pour le thème : taux impot succession france
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INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Élimination de la double imposition - Non-discrimination - Dividendes et intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemand - Bénéfice consolidé des sociétés françaises
I. Élimination de la double imposition pour les résidents de France
A. Résidents de France soumis à l'impôt...
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / taux impot succession france / succession francais a l'etranger / bareme impot donation france / impot donation en france
I. Sources de la règle du taux effectif - BOFIP-I
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Calcul de l'impôt en fonction de la règle du « taux effectif »
1
La règle du taux effectif a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l'impôt acquitté dans un État malgré les exonérations que cet État accorde en application des accords...
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Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / taux impot succession france / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
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Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droits de succession taux d'imposition / droits de succession transmission d'entreprise / achat usufruit droits d'enregistrement
droit de succession en Allemagne et en France - expat.com
droit de succession en Allemagne ...
droit de succession en Allemagne et en France
jean luc1
Membre depuis le 27 Avril 2011
Regierungsbezirk Stuttgart, Ba
16558 messages
Regierungsbezirk Stuttgart, Ba
afin de lancer le débat ,je met en ligne un article sur la nouvelle lois sur le droits de transmission en France ,pour l'Allemagne un peut plus tard.
Droits de succession : le Sénat rétablit le...
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Thèmes liés : droit succession france allemagne / succession francais a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit de succession en france immobilier / droits de succession ligne directe france
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement
1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...
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Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / donation bien immobilier a l'etranger
Comment remplir une déclaration de succession ...
Comment remplir une déclaration de succession ?
De Administrateur (Auteur) -- 20 pages
Publié par
Nous sommes là pour vous aider
N° 2705-NOT
- page 2 : Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages...
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Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / montant droit succession conjoint survivant / declaration de succession a l'etranger / declaration de succession formulaire 2705 / declaration de succession aux impots 2705 s
Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...
Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?
Publié le
27/03/2014
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Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de déterminer rapidement si vous êtes ou non imposable en France, les...
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http://www.francais-du-monde.org
Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession francais a l'etranger / droits succession france non residents / impot succession france espagne
INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
A. Définition
1
L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.
Ce même paragraphe 2 de...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / succession bien situe a l'etranger / droits succession france non residents
Exilez-vous, qu'ils disaient - lenouveleconomiste.fr
Bonnes feuilles
Exilez-vous, qu'ils disaient
Dans "Exilés fiscaux, tabous, fantasmes et vérités", l'avocate Manon Sieraczek-Laporte remet quelques montres suisses à l'heure.
(...)
Une fois prise la décision de partir, après la vague de doutes et de rancoeur mêlés, il reste à déterminer vers quelle destination. On ne choisit pas son pays d'adoption comme un lieu de villégiature et...
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https://www.lenouveleconomiste.fr
Thèmes liés : impot sur les successions france suisse / droit succession france suisse / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / taux d'imposition succession suisse / imposition donation france suisse
Les discrets paradis fiscaux de nos proches voisins ...
21 Mai 2012
Les discrets paradis fiscaux de nos proches voisins
Par Serge Guertchakoff Le forfait fiscal suisse a des systèmes rivaux en Espagne, Belgique, Angleterre et même en France.
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En Suisse, on pense à tort que nous sommes les seuls à proposer des forfaits fiscaux attractifs destinés aux riches étrangers. C'est faux! Notre enquête prouve que c'est même l'inverse....
Date: 2017-04-24 17:11:54
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http://www.bilan.ch
Thèmes liés : impot sur les successions france suisse / impot succession france espagne / taux impot succession france / impots sur les successions france / taux d'imposition droits de succession belgique
Fiscalité | France-Expatriés
Le logement
Fiscalité
France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.
Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...
Date: 2017-04-24 18:54:44
Site :
http://france-expatries.com
Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / droits succession france non residents / declaration de succession a l'etranger / succession bien situe a l'etranger
III. Incidence du domicile fiscal ... - bofip.impots.gouv.fr
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T18:27:58.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt
1
Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l' article 750 ter du code général des impôts (CGI) .
Les principes de...
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Thèmes liés : droit de succession en france immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / succession francais a l'etranger
L'Impôt espagnol de l'héritage, Testaments et de la loi d ...
Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession
Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession
Bienvenus à notre section d'Impôt espagnol sur l'héritage, Testaments et de la loi d'héritage et succession
Vous trouverez l'information nécessaire sur d'Impôt espagnol d'héritage, l'héritage internationale, et la légalisation d'un...
Site :
http://www.spanishsolicitors.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / heritage droits succession impots / succession d espagne / heritage succession avec testament / succession heritier a l'etranger
Fiscalité applicable aux résidents et non résidents ...
ARCHITEXTURE V.i.P
En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2017-04-24 21:02:32
Site :
http://www.vivalicante.com
Thèmes liés : taux d'imposition succession assurance vie / succession espagne non resident / droits de succession taux d'imposition / succession taux d'imposition / succession taux d imposition
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...
les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises chez nos principaux voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Royaume-Uni) ainsi qu'aux Etats-Unis.
Ni la taxation des plus-values, ni les droits d'enregistrement n'ont été pris en compte dans le champ de cette étude. De même, les dispositions spécifiques aux entreprises agricoles n'ont pas été...
Date: 2010-12-21 15:41:26
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senat.fr
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
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SUCCESSION - DÉVOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...
Date: 2013-01-18 13:19:31
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier en belgique
Impôt sur les succession: le scandale vaudois ...
Le canton de Vaud est le plus féroce de Suisse en matière d'imposition des successions. Et personne ne dit rien!
Si vous êtes domicilié à Obwald, vous laisserez à vos proches un héritage intact. Si vous résidez en Valais, à Fribourg ou au Tessin, vos descendants et vos parents auront le même avantage. Mais si vous résidez dans le canton de Vaud, le fisc raflera jusqu'à la moitié de...
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Thèmes liés : taux impot succession canton de vaud / taux d'imposition succession suisse / impot donation canton vaud / taux d'imposition succession vaud / droits de succession taux d'imposition
fiche - GSR - Guide Social Romand
En matière d'impôt fédéral
Généralités
L'impôt fédéral direct est du ressort de la législation fédérale. Il convient donc de consulter la fiche fédérale y relative. La perception de l'impôt fédéral direct, des amendes et des intérêts moratoires est assurée par les cantons. En valais, l'autorité de perception est le Service cantonal des contributions.
Le contribuable est...
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Thèmes liés : donation et impots sur le revenu / impots sur les successions et donations / vente d'un bien immobilier acquis par donation / donation et impots fonciers / taux impot succession valais
7 conseils pour réduire ses impôts - Économie, Les plus de ...
Nous ne sommes pas des magiciens», lance Christian Bronner. «Si la marge de manoeuvre existe pour réduire ses impôts, il y a néanmoins des limites infranchissables», avoue ce juriste fiscaliste de FJF Favre Juridique et Fiscal. Dans quelques mois, les Romands recevront leur déclaration
fiscale pour l'année 2011. A l'exception de Vaud (moins un point de son coefficient) et du Jura (moins...
Date: 2017-04-24 17:32:37
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Thèmes liés : taux d'imposition succession vaud / taux d'imposition succession suisse / taux d'imposition succession geneve / droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession valais
Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...
En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.
Dernière mise à jour : avril 2017
Définition droits de succession
Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé sur...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession taux d'imposition / droits de succession contrat assurance vie / exoneration des droits de succession sur assurance vie
Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...
Contact
Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)
L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption...
Site :
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Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession vaud / taux d'imposition succession geneve / taux impot succession canton de vaud / droits de succession ligne directe france
I. Nature de l’intérêt de retard - BOFIP-I
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retard
I. Nature de l'intérêt de retard
1
L'intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le...
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Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / declaration de succession a l'etranger / taux d'imposition succession valais / succession taux d'imposition / succession taux d imposition
Assurance vie à l étranger et résident fiscal français
Pour une présentation du régime applicable aux contrats d'assurance-vie français souscrits par un résident fiscal français, consultez notre article : Fiscalité de l'assurance-vie .
L'obligation de déclaration
Le contenu de l'obligation
En tant que résident fiscal français, vous êtes tenus de déclarer les contrats d'assurance-vie (et comptes bancaires) souscrits auprès d'organismes...
Site :
http://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : declaration succession contrat assurance vie / taux d'imposition succession assurance vie / declaration fiscale succession assurance vie / fiscalite succession contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie
INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie - Modalités pour éviter la double imposition - Égalité de traitement - Fonctionnaires diplomatiques et consulaires - Impôt sur les successions - Droits d'enregistrement et droits de timbre - Procédure d'entente et règlement
I. Modalités pour éviter la double imposition
1
Du côté français, deux méthodes traditionnelles sont...
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Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / succession taux d'imposition / succession taux d imposition / droits succession france non residents / taux impot succession france
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
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Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / certificat d'ayant droit succession / droit de succession assurance vie en cas de deces / exoneration droits de succession frere soeur / droit de succession entre epoux apres deces
Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse
Accueil / Fiscalité / Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse
Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse
Auteur : BforBank Dans Fiscalité 12 juillet 2013 2 commentaires 545 Vues
Après un dialogue commencé il y a de longs mois, une nouvelle convention franco-suisse sur les successions a été signée à Paris 11 juillet par Eveline Widmer-Schlumpf - ...
Site :
https://blog.bforbank.com
Thèmes liés : droit succession france suisse / droit succession entre parent et enfant / droit succession immobilier suisse / heritage droit de succession suisse / impot sur les successions france suisse
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes
1
L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :
I. Traitements et pensions publics
10
Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États...
Site :
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Thèmes liés : impot sur les successions france suisse / taux d'imposition succession suisse / droit succession france suisse / droits de succession taux d'imposition / droits succession france non residents
Organisation des Suisses de l'étranger (OSE)
Quelle est la procédure de reconnaissance d'un club suisse à l'étranger par l'OSE?
L'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) est une fondation de droit privé qui a pour but de renforcer les liens qui unissent les Suisses de l'étranger entre eux et avec la patrie, de représenter leurs intérêts en Suisse et de leur offrir une large palette de services (information, conseils...
Site :
http://www.aso.ch
Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / declaration de succession a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession a l'etranger / succession a l etranger
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
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2017-03-01T12:21:37.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
I. Assiette
1
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / succession taux d'imposition / succession taux d imposition / montant des frais de succession au credit agricole / frais d'etablissement de la declaration de succession
Successions: survivre au couperet fiscal dès 2015 - - Bilan
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Dès le début de 2015, les situations de double imposition, en matière successorale, risquent de se multiplier, suite à la dénonciation de la convention fiscale signée entre la Suisse et la France en 1953.
Tous les biens mobiliers, immobiliers, en territoire français, ainsi que les créances et valeurs mobilières françaises détenues par un défunt domicilié en Suisse,...
Site :
http://www.bilan.ch
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / droit succession france suisse / succession bien situe a l'etranger / succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger
Vous êtes résident fiscal en Espagne ? - Ambassade de ...
6- Auprès de quels services vous renseigner en fonction de votre situation ?
1- Comment déterminer la résidence fiscale d'une personne ?
La résidence fiscale est déterminée par le droit interne et conventionnel, sur la base d'une série de critères alternatifs.
En ce qui concerne la réglementation en vigueur en Espagne, l'article 9.1 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des...
Date: 2017-04-24 21:58:49
Site :
https://es.ambafrance.org
Thèmes liés : convention fiscale franco espagnole succession / succession francais a l'etranger / droits de succession taux d'imposition / declaration de succession a l'etranger / succession d espagne
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une partie du remboursement par la PAJE. Sur quelle feuille d'imposition doit apparaître la déclaration de l'embauche d'une assistante maternelle...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
http://www.latribune.fr
Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / declaration de succession a l'etranger / droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession luxembourg
Droits succession - bforbank.com
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Depuis 2007, avec la loi Tepa, l'imposition des donations et successions en France se situait dans la moyenne européenne. Mais les réformes fiscales qui se sont succédées depuis ont complètement changé la donne.
Dans un premier temps, au cours de l'été 2011, pour compenser la suppression du bouclier fiscal et la réforme de l'ISF, le gouvernement Fillon a relevé les deux dernières...
Site :
https://www.bforbank.com
Thèmes liés : abattement sur les donations et successions en ligne directe / abattement sur droits de succession en ligne directe / droits de succession ligne directe luxembourg / taux droits de succession ligne directe / droits de succession ligne directe france
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / definition de l'usufruit code civil
>> La Gestion de Patrimoine des expatriés et non résidents ...
Concernant les réductions d'impôts en France pour les non résidents, certaines réductions ne sont plus applicables lorsque vous êtes non résident.
En savoir plus sur les réductions d'impôt, cliquez ici >>
« Tri » par type impôt :
En matière d'impôt sur le revenu , les conventions fiscales attribuent dans la majorité des cas l'imposition dans le pays de résidence du...
Date: 2016-12-19 21:05:51
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : droits succession france non residents / taux d'imposition succession assurance vie / plus value mobiliere succession / droits de succession contrat assurance vie / succession bien situe a l'etranger
La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-04-24 17:32:54
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit
Imposition des successions et donations: Comment taxer les ...
Description de l'erreur*
Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide
C'est la votation du 14 juin qui provoque le plus d'étincelles dans la population. Normal, elle touche à l'argent et souvent à la mort. On parle bien sûr de l'initiative populaire lancée par le Parti évangélique, et soutenue par le PS, les Verts et l'Union syndicale suisse, qui veut «imposer les successions de...
Site :
http://www.tdg.ch
Thèmes liés : impot succession donation vaud / impots sur les successions et donations
IV. Remise en cause de l'abattement ... - bofip.impots.gouv.fr
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres à l'intérieur du groupe familial
1
En application des dispositions du 3° du B du 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) , les gains nets réalisés par les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession bofip / abattement droits de succession entre frere et soeur / abattement droit succession frere et soeur / droits de succession taux d'imposition / montant droits succession entre frere soeur
Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie
Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament. [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / donation d'usufruit au conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droit succession usufruit conjoint survivant
Donation, Barème, Droits de succession | Le Particulier
Un indice à la loupe : droits de succession et de donation
29/06/2005
Cet article explique ce que représente le barème des droits de succession et de donation et donne un exemple de calcul des droits de succession sur un actif successoral de 40 000 euros. [...] Le barème des droits de succession ou de donation repose sur l'application de taux progressifs à différentes tranches de...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession avec donation anterieure / droits succession donation entre epoux / droits de succession apres donation entre epoux / bareme droits de donation en ligne directe / donation et abattement droits de succession
Non résidents et succession, donations - patrimea.com
En cas de succession, donation, y a-t-il des droits de mutation à titre gratuit dont il faut s'acquitter en France?
Les critères de détermination du domicile fiscal en matière d'impôt sur les successions, donations sont les mêmes que pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt de solidarité sur la fortune
Il faut distinguer l'aspect civil qui organise la dévolution successorale et l'aspect...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : droits donation immeuble france / droit de succession en france code civil / donation immeuble france / droits succession france non residents / impots sur les successions et donations
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport - BOFIP-I
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
(1)
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
10
L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...
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Faut-il réformer la fiscalité des successions ? - Le Point
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« Peut-on éviter une société d'héritiers ? » C'est la question cruciale posée par l'organisme de prospective économique du gouvernement France Stratégie dans une note dévoilée jeudi 5 janvier. La France a en effet connu une explosion de la valeur du patrimoine des ménages depuis 1980. En 35 ans, elle a été multipliée par trois, au point de...
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Le domicile fiscal en droit français - joptimiz.com
Le domicile fiscal en droit français
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Selon le droit français, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes...
Date: 2016-07-21 17:52:03
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TVA à l'importation : généralités - Douane.gouv.fr
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TVA à l'importation : généralités
Mots clés : code général des impôts , tva
TVA à l'importation | © Fotolia I Tombaky
L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.
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Droits de succession : du changement en 2016 - europe1.fr
Droits de succession : du changement en 2016
11h39, le 22 janvier 2016, modifié à 12h01, le 22 janvier 2016
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"On a élargi le champs des garanties" qui permettent d'obtenir un délai pour payer ses droits de succession, explique Roland Perez.
Pour hériter en France, mieux vaux être riche car les droits de succession sont très élevés dans notre pays. Il faut souvent...
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Le temps des donations - AGEDEC
Au regard des modifications éventuelles des droits de succession qui pourraient survenir, il serait peut-être judicieux de prévoir dès 2012 des donations.
Actuellement, les droits de succession, respectivement de donation, sont de la compétence des cantons et chacun d'eux est libre de légiférer à sa guise.
Hormis quelques cantons suisses qui ne connaissent pas de droits de...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / donation exoneration droits de succession / deces de l'usufruitier droit de succession / donation usufruit droits de succession
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