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Impôt sur l'administration des successions
> Impôt sur l'administration des successions
Impôt sur l'administration des successions
L'impôt sur l'administration des successions, autrefois connu sous le nom de frais d'homologation, est perçu sur la valeur totale de la succession de la personne décédée. La valeur totale de la succession correspond à la valeur de tous les biens appartenant à la personne décédée au moment du...
Site :
http://www.fin.gov.on.ca
Thèmes liés : valeur bien immobilier declaration succession / declaration succession impot delai / declaration partielle succession impots / declaration succession impots / certificat d'ayant droit succession
I. Sources de la règle du taux effectif - BOFIP-I
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Calcul de l'impôt en fonction de la règle du « taux effectif »
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La règle du taux effectif a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l'impôt acquitté dans un État malgré les exonérations que cet État accorde en application des accords...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / taux impot succession france / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition
Droits de succession et frais : ce qu’il faut savoir
Droits de succession et frais : ce qu'il faut savoir
Droits de succession et frais : ce qu'il faut savoir
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Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
droits de succession et frais
Quiconque reçoit des biens issus d'une succession doit s'acquitter de droits de succession, ou encore de frais de succession. Clairement délimités par le cadre légal, ces droits sont...
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https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : calcul droits de succession entre freres et soeurs / abattement droits de succession entre frere et soeur / montant droits succession entre frere soeur / taux droit de succession entre epoux / droit de succession deces d'un parent
Comment remplir une déclaration de succession ...
Comment remplir une déclaration de succession ?
De Administrateur (Auteur) -- 20 pages
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N° 2705-NOT
- page 2 : Succession, comment faire ?
- page 3 : Qui hérite et comment ?
- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la
succession?
- pages...
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http://www.youscribe.com
Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / montant droit succession conjoint survivant / declaration de succession a l'etranger / declaration de succession formulaire 2705 / declaration de succession aux impots 2705 s
Successions et donations - République et Canton du Jura
Successions et donations
Successions et donations
Vous souhaitez donner de l'argent, un immeuble ou d'autres biens à des proches et vous vous demandez comment cela sera imposé?
Vous êtes héritier ou légataire dans une succession et vous vous demandez quel impôt vous...
Site :
jura.ch
Thèmes liés : impots sur les successions et donations / taux impot succession / impots sur les succession / donation d'argent impots / donation argent et impots
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...
53 %
55 %
En outre, les patrimoines supérieurs à 10 millions de dollars sont frappés d'une surtaxe de 5 % sur la fraction comprise entre 10 millions et 21,04 millions.
La forte progressivité du barème est compensée par un crédit d'impôt d'un montant de 192 000 dollars (5( * )), qui correspond à une succession d'environ 600 000 dollars.
Dans les faits, les premiers 600 000 dollars sont...
Date: 2010-12-21 15:41:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : montant droit succession conjoint survivant / donation paiement droits de succession / droits de succession taux d'imposition / succession deces du conjoint survivant / deces conjoint droit de succession
fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
Au décès d'une personne, l'ensemble de ses biens et de ses dettes passe à ses héritiers. Le Code civil suisse détermine les héritiers légaux (essentiellement les descendants, les père et mère, les grands-parents et le conjoint survivant).
Les héritiers deviennent titulaires et responsables de tout le patrimoine du seul fait du décès.
La loi règle également...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession neveux et nieces par alliance / succession sous benefice d'inventaire code civil / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire
Successions - VD.CH
(Loi appliquée : LMSD - en vigueur) Loi concernant le droit de mutation
Qui est concerné ?
L'impôt sur les successions est dû par les héritiers.
A quelle fréquence ?
L'impôt est perçu sur l'acquisition par succession d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton, de droits réels grevant des immeubles situés dans le canton, quel que soit le lieu d'ouverture de la succession;...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : succession bien situe a l'etranger / succession heritier a l'etranger / taux impot succession canton de vaud / impot succession donation vaud / impots sur les successions et donations
Hommages - La succession et les impôts
La succession et les impôts
©fotolia
Parallèlement et indépendamment de la date de clôture de la succession, l'administration fiscale cantonale va prélever des impôts, plus ou moins élevés, sur les biens distribués, appelés droits de succession. Selon les cantons, la procédure varie. Le point sur Genève et le canton de Vaud.
Déclarer la succession
GENEVE: l'administration fiscale...
Date: 2017-04-24 18:37:41
Site :
http://www.hommages.ch
Thèmes liés : taux impot succession canton de vaud / declaration impots succession assurance vie / declaration succession impot delai / declaration succession impots sans notaire / declaration succession impots
Successions et donations (Impôts) Direction des finances ...
Dans le canton de Berne, l'impôt sur les successions et donations est perçu conformément à la Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtreoloi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) du 23 novembre 1999, avec les modifications des 23 novembre 2004, 8 septembre 2005, 24 février 2008 et 13 août 2008. Toute...
Site :
http://www.fin.be.ch
Thèmes liés : impots sur les successions et donations / donation avance d'hoirie succession / succession heritage avec donation entre epoux / succession donation entre epoux / impots sur succession entre epoux
Taux d'imposition des droits de succession entre frères et ...
Taux d'imposition des droits de succession entre frères et soeurs
Taux d'imposition des droits de succession entre frères et soeurs
Accueil > Catégories > Impots : toutes les infos > Taux d'imposition des droits de succession entre frères et soeurs
Publié le
| Par Nizar Fassi | 1 minute de lecture | 1 commentaire
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Date: 2017-04-21 16:03:22
Site :
https://www.rachatducredit.com
Thèmes liés : pourcentage droit succession entre frere soeur / calcul droits de succession entre freres et soeurs / abattement droits de succession entre frere et soeur / montant droits succession entre frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur
L'Impôt espagnol de l'héritage, Testaments et de la loi d ...
Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession
Succession, Héritage, Testament, et Impôt d`Héritage et Succession
Bienvenus à notre section d'Impôt espagnol sur l'héritage, Testaments et de la loi d'héritage et succession
Vous trouverez l'information nécessaire sur d'Impôt espagnol d'héritage, l'héritage internationale, et la légalisation d'un...
Site :
http://www.spanishsolicitors.com
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / heritage droits succession impots / succession d espagne / heritage succession avec testament / succession heritier a l'etranger
RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession
Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)
1. Généralités
Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.
Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...
Site :
http://respect-dignite.be
Thèmes liés : taux d'imposition droits de succession belgique / droit de succession deces d'un parent / droits de succession entre epoux region wallonne / droits de succession taux d'imposition / droits de succession suite deces conjoint
Impôt sur les succession: le scandale vaudois ...
Le canton de Vaud est le plus féroce de Suisse en matière d'imposition des successions. Et personne ne dit rien!
Si vous êtes domicilié à Obwald, vous laisserez à vos proches un héritage intact. Si vous résidez en Valais, à Fribourg ou au Tessin, vos descendants et vos parents auront le même avantage. Mais si vous résidez dans le canton de Vaud, le fisc raflera jusqu'à la moitié de...
Site :
http://www.commentaires.com
Thèmes liés : taux impot succession canton de vaud / taux d'imposition succession suisse / impot donation canton vaud / taux d'imposition succession vaud / droits de succession taux d'imposition
Impôt sur les successions - TaxWare AG
Solutions Planification fiscale Planification des finances et de la retraite Planification de la prévoyance Planification patrimoniale Produit Module principal Modules complémentaires Conditions à remplir par le système d'exploitation Licence test Academy Séminaires en ligne Workshops Initiation Glossaire Événements et séminaires Références Support Assistance à distance Qui...
Site :
http://www.taxware.ch
Thèmes liés : taux impot succession canton de vaud / impot succession donation vaud / impot donation canton vaud / impots sur les successions et donations fribourg / impots sur les successions et donations
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...
les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises chez nos principaux voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Royaume-Uni) ainsi qu'aux Etats-Unis.
Ni la taxation des plus-values, ni les droits d'enregistrement n'ont été pris en compte dans le champ de cette étude. De même, les dispositions spécifiques aux entreprises agricoles n'ont pas été...
Date: 2010-12-21 15:41:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droits de succession transmission d'entreprise / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droits de succession apres donation entre epoux / droits succession donation entre epoux
I. Nature de l’intérêt de retard - BOFIP-I
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retard
I. Nature de l'intérêt de retard
1
L'intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / declaration de succession a l'etranger / taux d'imposition succession valais / succession taux d'imposition / succession taux d imposition
Franchises appliquées - VD.CH
Exemples pratiques
But(s) de la disposition
Par cette disposition le législateur a voulu qu'en ce qui concerne l'impôt sur les donations en ligne directe descendante, la franchise soit fixée à CHF 50'000.- par enfant. Cette mesure permet ainsi au donateur de soutenir substantiellement sa famille sans avoir à payer d'impôt.
Commentaire succinct de la disposition
Bénéficiaires de la...
Site :
http://www.vd.ch
Thèmes liés : donation petits enfants / succession petits enfants / montant donation enfant / donation petit enfants / succession taux d'imposition
Les discrets paradis fiscaux de nos proches voisins ...
21 Mai 2012
Les discrets paradis fiscaux de nos proches voisins
Par Serge Guertchakoff Le forfait fiscal suisse a des systèmes rivaux en Espagne, Belgique, Angleterre et même en France.
Twitter Linkedin
En Suisse, on pense à tort que nous sommes les seuls à proposer des forfaits fiscaux attractifs destinés aux riches étrangers. C'est faux! Notre enquête prouve que c'est même l'inverse....
Date: 2017-04-24 17:11:54
Site :
http://www.bilan.ch
Thèmes liés : impot sur les successions france suisse / impot succession france espagne / taux impot succession france / impots sur les successions france / taux d'imposition droits de succession belgique
fiche - GSR - Guide Social Romand
En matière d'impôt fédéral
Généralités
L'impôt fédéral direct est du ressort de la législation fédérale. Il convient donc de consulter la fiche fédérale y relative. La perception de l'impôt fédéral direct, des amendes et des intérêts moratoires est assurée par les cantons. En valais, l'autorité de perception est le Service cantonal des contributions.
Le contribuable est...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : donation et impots sur le revenu / impots sur les successions et donations / vente d'un bien immobilier acquis par donation / donation et impots fonciers / taux impot succession valais
Fiscalité applicable aux résidents et non résidents ...
ARCHITEXTURE V.i.P
En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2017-04-24 21:02:32
Site :
http://www.vivalicante.com
Thèmes liés : taux d'imposition succession assurance vie / succession espagne non resident / droits de succession taux d'imposition / succession taux d'imposition / succession taux d imposition
Organisation des Suisses de l'étranger (OSE)
Quelle est la procédure de reconnaissance d'un club suisse à l'étranger par l'OSE?
L'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) est une fondation de droit privé qui a pour but de renforcer les liens qui unissent les Suisses de l'étranger entre eux et avec la patrie, de représenter leurs intérêts en Suisse et de leur offrir une large palette de services (information, conseils...
Site :
http://www.aso.ch
Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / declaration de succession a l'etranger / succession francais a l'etranger / succession a l'etranger / succession a l etranger
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
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2017-03-01T12:21:37.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
I. Assiette
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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / succession taux d'imposition / succession taux d imposition / montant des frais de succession au credit agricole / frais d'etablissement de la declaration de succession
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc
1
Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droits de succession taux d'imposition / droits de succession transmission d'entreprise / achat usufruit droits d'enregistrement
Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...
En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.
Dernière mise à jour : avril 2017
Définition droits de succession
Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé sur...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession taux d'imposition / droits de succession contrat assurance vie / exoneration des droits de succession sur assurance vie
fiche - GSR - Guide Social Romand
les deux partenaires sont co-signataires du bail. Ils sont co-responsables du loyer et ont les mêmes droits sur l'appartement. La difficulté sera de savoir qui reste dans l'appartement si l'union prend fin. Un accord concernant le logement peut être pris par convention;
Rappel: un contrat de bail signé par deux personnes les oblige toutes deux au paiement du loyer, même lorsqu'une d'entre...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un parent / taux d'imposition succession assurance vie / droit de succession assurance vie en cas de deces / droit succession entre parent et enfant / taux d'imposition succession suisse
Successions et donations (Impôts) Direction des finances ...
Imposition des successions et donations selon de degré de parenté:
a.six fois le taux unitaire pour les père et mère, la conjointe du père ou le conjoint de la mère, pour les parents nourriciers, pour les frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, les grands-parents, le conjoint ou la conjointe d'un grand-parent, les grands-parents nourriciers ainsi que pour les personnes qui, au moment de la...
Site :
http://www.fin.be.ch
Thèmes liés : impots sur les successions et donations / bareme succession grand parent / donation grand parents / bareme succession donation / taux imposition succession directe
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / droit de succession deces d'un parent / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Élimination de la double imposition - Non-discrimination - Dividendes et intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemand - Bénéfice consolidé des sociétés françaises
I. Élimination de la double imposition pour les résidents de France
A. Résidents de France soumis à l'impôt...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / taux impot succession france / succession francais a l'etranger / bareme impot donation france / impot donation en france
Imposition des successions et donations: Comment taxer les ...
Description de l'erreur*
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C'est la votation du 14 juin qui provoque le plus d'étincelles dans la population. Normal, elle touche à l'argent et souvent à la mort. On parle bien sûr de l'initiative populaire lancée par le Parti évangélique, et soutenue par le PS, les Verts et l'Union syndicale suisse, qui veut «imposer les successions de...
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http://www.tdg.ch
Thèmes liés : impot succession donation vaud / impots sur les successions et donations
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement
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Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession bien situe a l'etranger / taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / donation bien immobilier a l'etranger
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport - BOFIP-I
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
(1)
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
10
L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
L’impôt sur les successions en Suisse - www.ch.ch
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L'impôt sur les successions est à acquitter par les personnes qui acceptent la succession (héritiers ou légataires). Il est calculé sur la base de la valeur de celle-ci. La transmission de mobilier de ménage et d'objets personnels n'est pas imposée.
Sont généralement exonérés d'impôt les conjoints, les...
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Thèmes liés : impots sur succession suisse / taux d'imposition succession suisse / droits de succession taux d'imposition / succession taux d'imposition / succession taux d imposition
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