Conversion de l'usufruit - Les tables de conversion ont ...

Les tables de conversion ont été publiées

Ecrit par Lexalert

Les tables de conversion de l'usufruit ont été publiées dans le Moniteur belge du 15 janvier 2015. Elles permettent de convertir la valeur estimée de l'usufruit d'une manière uniforme en un montant d'argent.  

Historique

La conversion de l'usufruit (art. 745 quater à sexies C.C.) a été introduite dans notre droit en 1981...

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Date: 2017-04-24 17:59:00
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit avec l'age / valeur de l'usufruit 2015 / conversion de l'usufruit definition

Nouvelles règles de calcul pour l'usufruit - Droit ...

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Le Moniteur Belge a publié le 13 juin une loi qui introduit une méthode uniforme de calcul de la valeur d'un usufruit. Elle est d'application quand on veut convertir l'usufruit en pleine propriété ou en une somme d'argent.

Elle s'applique dans toutes les situations d'usufruit : quand le conjoint survivant hérite l'usufruit de la succession de son conjoint et les enfants, la nue-propriété, mais aussi en cas d'achat scindé d'un bien immobilier où les parents achètent l'usufruit et les enfants, la nue-propriété.

Une règle civile uniquement

Tant l'administration fiscale que les notaires calculent la valeur d'un usufruit. Pour le...

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Actualisation de la table de conversion pour l’usufruit ...

Le ministre de la Justice établit, au 1er juillet de chaque année, les tables de conversion» et «les tables de conversion sont publiées chaque année au Moniteur belge» (art. 3 de la loi du 22 mai 2014).

 

En plus de l'âge de l'usufruitier, la table de conversion mentionne son espérance de vie et le taux d'intérêt correspondant, ainsi que la valeur de l'usufruit, exprimée sous la...

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Nouvelles tables de conversion de l’usufruit à partir du ...

Comme tous les ans, le ministre de la Justice, Koen Geens, a mis à jour les tables de conversion de l'usufruit en pleine propriété. Ces nouvelles tables tiennent compte d'un taux d'intérêt de minimum 1 % par an. Elles sont applicables à partir du 17 juillet 2016.

Tables de conversion

Les nouvelles tables de conversion ont été établies par le ministre de la Justice, sur proposition de la...

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Nouvelles règles de conversion de l’usufruit - LegalWorld ...

Table de conversion

 

La table de conversion est élaborée par le SPF Justice, en concertation avec le Bureau fédéral du Plan, la Fédération royale du notariat belge et l'Institut des actuaires en Belgique. Elle comprend un taux de conversion pour n'importe quel âge, de l'enfant pas encore né (0 an) à l'ancêtre de 120 ans. Des taux distincts de conversion sont prévus pour les hommes et...

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Usufruit - Définitions et synonymes de usufruit dans le ...

Liste des principales recherches réalisées par les utilisateurs pour accéder à notre dictionnaire français en ligne et des expressions les plus utilisées avec le mot «usufruit».

FRÉQUENCE D'UTILISATION DU TERME «USUFRUIT» SUR LA PÉRIODE

Le graphique montre l'évolution annuelle de la fréquence d'utilisation du mot «usufruit» durant les 500 dernières années. Son implémentation...

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Cession de l’usufruit temporaire de l’immobilier d ...

Cession de l'usufruit temporaire de l'immobilier d'entreprise à la société exploitante

Envoyé le 3 juillet 2014

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Un entrepreneur détient depuis quelques années l'immobilier de son entreprise en direct ou par le biais d'une SCI. Un contrat de bail est en cours.

D'une part la baisse progressive des charges financières (intérêts d'emprunt) le conduit à une...

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Cession d’usufruit temporaire : premières observations sur ...

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La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012) est mal née, dans un contexte de surenchère fiscale[1]. Inspirée par la volonté de lutter contre de prétendues « stratégies d'optimisation fiscale détournant l'esprit de la loi » jugées insuffisamment encadrées par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de...

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En cas de conversion judiciaire de l’usufruit du conjoint ...

En cas de conversion judiciaire de l'usufruit du conjoint en rente viagère, qui fixe la rente viagère ?

Le contexte : une veuve assigne sa fille afin d'obtenir la conversion de son usufruit successoral, portant sur un terrain, en rente viagère sur le fondement des articles 759 à 762 du Code civil.

La Cour d'appel fait droit à sa demande et fixe une rente viagère que la veuve juge trop...

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Cercle des fiscalistes - Cession à titre onéreux d ...

Depuis 2012, la cession à titre onéreux d'usufruits «temporaires» de biens de toute nature fait l'objet d'un régime d'imposition spécifique qui soulève de nombreuses interrogations. Les commentaires administratifs publiés sur le site BOFiP le 5 août 2015 sous la référence B0I-IR-BASE-10-10-30-20150805, dissipent certaines craintes mais suscitent également quelques frustrations. Revue...

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Apport de l'usufruit de parts de S.C.I. à une société IS ...

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Dans une précédente Newsletter (n° 201, Démembrement d'immobilier d'entreprise : méconnaître l'intérêt de l'entreprise coûte cher ), on avait attiré l'attention sur les risques attachés à l'apport de l'usufruit de parts de S.C.I. à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Brut de décoffrage, ce schéma proposé par des auteurs aussi...

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Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit

Quasi-usufruit et convention de quasi-usufruit

Cession de l'entreprise et convention de quasi-usufruit : quel risque ? En l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence, nous recommandons la plus grande précaution dans l'utilisation de la convention de quasi-usufruit.

Henry Royal, Royal Formation

Avocats, CGP, experts comptables, notaires

Gestion patrimoine du Chef d'entreprise

Contrats...

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Date: 2017-04-21 15:53:11
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Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine

Évaluation économique pour les actes suivants :

- Achat/vente

Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.

Si usufruit successif et évaluation fiscale :

- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun

Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...

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Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif

VHAvocats - Le démembrement de propriété de parts sociales ...

Contact

Le démembrement de propriété de parts sociales de SCI

Dans le cadre de l'acquisition d'immobilier professionnel, le démembrement de propriété permet de bénéficier à la fois des avantages des SCI soumises à l'impôt sur le revenu et de celles soumises à l'impôt sur les sociétés.en bénéficiant lors de la vente des abattements pour durée de détention et de celles soumises...

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Site : http://www.vhavocats.fr

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La cession temporaire d’usufruit de parts de SCI… Par ...

La cession temporaire d'usufruit de parts de SCI... Par Expert et Finance

24/11/2015

 

PARLONS FINANCE

Nombreux sont les clients qui recherchent le meilleur mode de détention pour les locaux professionnels affectés à leur société d'exploitation. La solution la plus courante consiste à créer une SCI non soumise à l'IS. Problème, les échéances d'emprunt et la fiscalité associée aux...

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ISF : un arrêt favorable de la Cour de cassation | Le ...

accueil > isf : un arrêt favorable de la cour de cassation

11 juillet 2016

ISF : un arrêt favorable de la Cour

de cassation

Retour

Dans un arrêt du 24 mai dernier [1], la Cour de cassation a confirmé sa position relative à la nature juridique des distributions de réserves en présence de parts sociales démembrées. Pour rappel, la chambre commerciale avait rendu un arrêt inédit le 27 mai...

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Date: 2017-04-24 16:47:33
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Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...

Ecoutez

Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :

Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;

Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...

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Date: 2017-04-24 17:10:37
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Quasi-usufruit et ISF ; usufruitier et nu-propriétaire ...

Quasi-usufruit et ISF ; usufruitier et nu-propriétaire quasiment exonérés ?

Réf. : Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-17.788, FS-P+B

La Cour de cassation persiste et signe ! Dans le prolongement de sa décision du 27 mai 2015 (1), la Cour rappelle, dans un arrêt rendu le 24 mai 2016, qu'en présence d'un dividende prélevé sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits...

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DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE ... - Aurep

Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.

I. Une stratégie efficace

La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...

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Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...

Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.

afp.com/Damien Meyer

Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

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Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...

Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 33040 fois | 32 réactions

Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées

I. Nature des cessions et opérations assimilées imposables

1

L' article 150-0 A du code général des impôts (CGI) constitue le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées

I. Nature des cessions et opérations assimilées imposables

1

L' article 150-0 A du code général des impôts (CGI) constitue le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille...

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Les exonérations temporaires en faveur des donations ...

Les exonérations temporaires en faveur des donations immobilières en sept questions/réponses

Newsletter 204

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La loi de finances pour 2015 [1] a créé des exonérations en faveur de certaines donations immobilières applicables à compter du 1er janvier 2015. La mise en oeuvre de ces nouvelles niches fiscales a été précisée par l'administration fiscale aux...

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Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...

Publié le 09/04/2015 à 15:39 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:16

Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir un héritage

©REA

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Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés....

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Impôt sur les plus-values — Wikipédia

L'assiette de l'impôt sur le revenu[ modifier | modifier le code ]

L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l' actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de...

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Date: 2017-04-17 19:18:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : plus value mobiliere succession / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente terrain donation plus value / donation avant vente plus value

Quel passif pouvez-vous déduire de votre ISF

Quel passif pouvez-vous déduire de votre ISF ?

Quel passif pouvez-vous déduire de votre ISF ?

Le

| Par Philippe Moussaud | Les différentes solutions pour réduire votre ISF |

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Le passif est dû sur l'actif patrimonial brut appartenant au redevable.

Les dettes qui grèvent votre patrimoine sont susceptibles d'être déduites sous réserve de respecter trois conditions cumulatives...

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Site : http://gestiondepatrimoine.com

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LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 580 du 29/07 ...

Article 8 .- (Modifié par la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 )

1° Les contrats de mariage qui ne contiennent d'autres dispositions que les déclarations, de la part des futurs, de ce qu'ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans aucune stipulation avantageuse entre eux.

La reconnaissance y énoncée, de la part du futur, d'avoir reçu la dot apportée par la future ne donne pas...

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Date: 2017-04-24 17:48:40
Site : http://www.legimonaco.mc

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ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...

ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières

1

Les précisions données ci-après concernent les règles spécifiques à chaque cas de concession du crédit et essentiellement les échéanciers de paiement, étant rappelé que les dispositions relatives aux garanties exigées sont communes à toutes les concessions de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / cours gratuit droit bien usufruit nu propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente / deces de l'usufruitier droit de succession

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Art. 34, § 5, est applicable à partir de 01.01.2011

Art. 34, § 4, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009 (art. 113 et art. 134, al. 9, L 22.12.2008 - M.B. 29.12.2008 - err. M.B. 10.02.2009)

Art. 34, § 1er, 2°, d, est applicable aux emprunts hypothécaires contractés à partir du 01.01.2005 pour acquérir ou conserver l'habitation visée à l'article 104, 9°, du Code des...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / usufruit contrat assurance vie / rente viagere avec reserve d'usufruit / usufruit assurance vie

Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF

Aider ses enfants à se loger

Aider ses enfants à se loger

Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...

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Site : http://www.immoneuf.com

Thèmes liés : donation abattement 100 000 / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits d'enregistrement pour une donation partage

Droit des biens en France — Wikipédia

Droit des biens en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Bien .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 ()

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l'origine...

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Date: 2017-04-20 21:21:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / usufruit et nu propriete droit de succession / valeur de l'usufruit et nu propriete / deces de l'usufruitier droit de succession / droit de succession en france code civil

Le patrimoine des ménages début 2015 - Repli des valeurs ...

15,8

15,0

Note : l'assurance décès volontaire n'est pas comptabilisée dans le patrimoine, ce qui explique des écarts avec les chiffres publiés précédemment.

1. Ménages détenteurs d'un bien immobilier (y c. en usufruit pour leur résidence principale pour 2010 et 2015).

2. Ménages propriétaires de leur résidence principale...

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Site : https://www.insee.fr

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CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...

XB  - Droit Patrimonial  - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016

"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015

 

Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.

 

Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / donation d'usufruit temporaire bofip / donation d'usufruit temporaire

Question - réponse Prêt à taux zéro : la FAQ du PTZ

Cette page est une synthèse des questions les plus fréquentes sur le prêt à taux zéro et des réponses qui ont été apportées sur le forum Prêt à taux zéro .

Attention : les réponses peuvent s'appliquer :

au prêt à taux zéro (NPTZ ou offres émises jusqu'à fin 2010),

au prêt à taux zéro + (PTZ+ ou offres émises à partir du 1er janvier 2011),

à ces deux générations de PTZ...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès

10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes

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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...

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Date: 2017-04-24 17:21:36
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien

TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...

TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré

1

Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du code général des impôts (CGI) , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

1. Droits de donation : définition

La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.

Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / donation et abattement droits de succession / donation somme d'argent de son vivant

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème ...

1. Droits de donation : définition

La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.

Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 2 juillet 2015 au 24 juillet 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à...

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Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...

(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)

(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...

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Loi d'avenir : le renforcement du droit de regard des ...

Rappelons que la loi dite loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAF) promulguée le 13 octobre 2014 touche à différents aspects et, parmi eux, le renforcement des SAFER qui a été un des points forts de la loi.

Cession de parts de sociétés

Aujourd'hui, les SAFER peuvent acquérir à l'amiable la totalité des parts sociales d'une société d'exploitation agricole, et...

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Date: 2017-04-24 22:04:39
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LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG - martin-avocats

LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG

3 juin 2015

LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG,  QUELS AVANTAGES ?

La vente avec rente viagère peut être définie comme un contrat de vente par lequel une personne appelée le crédirentier vend un bien immobilier, mobilier ou un capital à une personne appelée débirentier contre le paiement d'une rente qui s'éteindra au décès du crédirentier. Il est à...

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Site : http://martin-avocats.lu

Thèmes liés : viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / viager occupe avec reserve d usufruit

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport - BOFIP-I

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

(1)

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

10

L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Vente : plus-value immobilière | Notaires de Paris - Ile ...

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publié le 06/10/2016

La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.

Quelles sont les personnes imposables ?

Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de la vente d'un bien immobilier :

soit...

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Date: 2017-04-24 17:17:30
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...

Donation-cession : l'intérêt fiscal d'une donation de titres reste indéniable

25 février 2015

Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.

En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que...

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Thèmes liés : donation titres purge plus value / donation cession d'actions / donation d'entreprise et plus value / plus value en cas de donation de titres / plus value donation titres

Loi de finances gestion 2016 : Mesures de faveurs fiscales ...

Accueil > Espace entreprise > Dossiers - Etudes - Analyses > Loi de finances gestion 2016 : Mesures de faveurs fiscales (3/3)

Loi de finances gestion 2016 : Mesures de faveurs fiscales (3/3)

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18 janvier 2016

Adoptée dans un contexte particulier qu'est celui de la transition politique doublé d'une baisse du cours de l'or et des difficultés de mobilisation des recettes fiscales.au...

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Date: 2017-04-24 17:37:15
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit 2016 / droit d usufruit / valeur de l'usufruit 2015

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

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L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...

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Thèmes liés : plus value mobiliere succession / rachat d'usufruit par une societe / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Fiscalité (plus-values immobilières) | Notaires de Paris ...

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publié le 17/03/2017

La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.

Quand paie t on de la plus-value ? Les modalités

Quelles sont les personnes imposables ?

Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de...

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Date: 2017-04-24 18:15:27
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