Qu'est-ce que la nue-propriété, l'usufruit, un ...

Trois définitions rapides pour la compréhension de cet article :

Nue-propriété.

Définition : celui qui est propriétaire du ou des biens immobiliers, qu'il soit à titre individuel ou professionnel.

Démembrement.

Définition : on appelle société démembrée, celle qui a fait l'objet de répartition de tout ou partie de ses parts sociales en nue-propriété et/ou en usufruit. Pour un...

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Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien

La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep

La répartition du prix de cession d'un actif démembré

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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012

Parce que les démembrements de propriété se multiplient, les notaires sont, plus souvent que par le passé, confrontés au partage, entre un usufruitier et un ou plusieurs...

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Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit successif / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager

Quelle est la valeur économique de l’usufruit et de la nue ...

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Accueil > FAQ > Démembrement de propriété > Quelle est la valeur économique de l'usufruit et de la nue-propriété pour répartir le prix de vente ?

Quelle est la valeur économique de l'usufruit et de la nue-propriété pour répartir le prix de vente ?

14/05/09 - 14h30 - par Juris Prudentes

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Question. Dans une vente d'immeuble en pleine...

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Date: 2017-04-24 16:51:14
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit fiscal / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette ...

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

Pour déterminer la valeur de la nue-propriété d'un bien, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.

40

L'article 762 [ancien] du CGI détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation, sans considérer l'origine de la constitution d'usufruit, pourvu qu'elle ne soit pas postérieure à cette...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l usufruit du conjoint survivant / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / calcul de l'usufruit du conjoint survivant

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette ...

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

Pour déterminer la valeur de la nue-propriété d'un bien, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.

40

L'article 762 [ancien] du CGI détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation, sans considérer l'origine de la constitution d'usufruit, pourvu qu'elle ne soit pas postérieure à cette...

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I. Fait générateur des droits d'enregistrement et de la ...

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2013-12-23T17:57:46.000+01:00

ENR - Dispositions générales - Mise en oeuvre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

I. Fait générateur des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

A. Actes et mutations dont l'enregistrement ou la publication est obligatoire

1

La créance du Trésor résulte de la rédaction...

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ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus en cas de démembrement du droit de propriété

I. Demandes en restitution des droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété en cas d'usufruits successifs

A. Principes...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d usufruit au nu proprietaire / usufruit et nu propriete droit de succession / deces de l'usufruitier droit de succession

Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine

Évaluation économique pour les actes suivants :

- Achat/vente

Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.

Si usufruit successif et évaluation fiscale :

- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun

Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...

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Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif

La plus-value de cession immobilière d'usufruit, de nue ...

La plus-value de cession immobilière d'usufruit, de nue-propriété, de pleine propriété.

lun, 03/05/2012 - 23:00 | 

nueprop

La plus-value immobilière est déterminée par la différence entre le prix d'acquisition du bien et son prix de cession.

Dans le cadre de la cession d'un bien acquis suite à un démembrement de propriété ou de la cession isolée de l'

calcul

de la plus-value peut...

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Date: 2017-04-24 17:17:26
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Thèmes liés : plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal

Donation de quasi-usufruit - de-bassan.com

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Dernière mise à jour: 24 mai 2016

On sait que le quasi-usufruit est celui qui s'exerce naturellement sur des choses qui se consomment par le premier usage. L'article 587 du Code civil permet à l'usufruitier de s'en servir, à charge de les rendre, soit en nature, soit en valeur, à l'extinction de l'usufruit.

L'institution est ancienne, déjà connue du droit romain, et cependant son...

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Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / reserve d'usufruit conjoint / avec reserve d'usufruit / vente reserve d'usufruit / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit

Estimation valeur usufruit et nu propriété

 

Droit d'usage et d'habitation

Le droit d'usage et d'habitation est un droit qui permet au bénéficiaire de jouir durant toute sa vie de tout ou partie d'un immeuble.

Le titulaire l'exerce personnellement et ne peut percevoir les loyers. C'est donc un droit qui est plus restreint que l'usufruit, mais sa dépréciation sur l'entière propriété est moindre que l'usufruit. A son extinction, le...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d usufruit au nu proprietaire / valeur usufruit et nu propriete / droit d usufruit

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées

I. Nature des cessions et opérations assimilées imposables

1

L' article 150-0 A du code général des impôts (CGI) constitue le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / cession d'usufruit temporaire de parts sociales / rachat d'usufruit par une societe

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées

I. Nature des cessions et opérations assimilées imposables

1

L' article 150-0 A du code général des impôts (CGI) constitue le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille...

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Donation d'usufruits successifs - de-bassan

REMARQUE : Contrairement à la donation classique, la constitution d'un usufruit successif échappe à la maitrise du donateur, puisque la fiscalité applicable dépend des paramètres en vigueur à la date de son décès : L'impôt est établi sur la valeur fiscale de l'usufruit déterminée d'après la valeur des biens et en fonction de l'âge du nouveau bénéficiaire au jour du décès du...

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TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...

TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré

1

Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du code général des impôts (CGI) , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues...

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PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou ...

PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage

I. Usufruit

A. Principe : taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier

1. Règle de l'article 885 G du code général des impôts (CGI)

1

Le premier alinéa de l' article 885 G du CGI , prévoit que les biens ou droits grevés...

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Vente d'immeuble démembré entre SCI : le barème fiscal s ...

 

 

Une SCI vend à une autre l'usufruit d'un immeuble. La durée de cet usufruit est fonction de la date de décès des associés. La cour d'appel de Paris juge que la valeur à retenir pour le calcul du droit de vente est la valeur résultant du barème de l'article 669, I du CGI et non le prix exprimé dans l'acte.

Une SCI A cède l'usufruit d'un immeuble à une SCI B pour 4 130 000 EUR....

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Date: 2017-04-24 17:31:51
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit bareme fiscal / calcul de la valeur fiscale de l'usufruit / valeur fiscale de l usufruit viager / bareme fiscal de l usufruit

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux

I. Donation-partage

A. Présentation de la donation-partage

1

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075...

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / bareme fiscal donation partage / taxe fonciere donation partage / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit

Apport nue-propriété à une SCI puis donation de parts de ...

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Apport nue-propriété à une SCI puis donation de parts de cette SCI

Une SCI peut représenter un avantage fiscal en matière de succession. L'apport à une SCI de la nue-propriété d'un immeuble par des parents pour la transmettre sous forme de parts sociales à leurs enfants en constitue un.

1) Intérêt de l'apport de la...

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Date: 2017-04-23 18:43:06
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Cercle des fiscalistes - Cession à titre onéreux d ...

Depuis 2012, la cession à titre onéreux d'usufruits «temporaires» de biens de toute nature fait l'objet d'un régime d'imposition spécifique qui soulève de nombreuses interrogations. Les commentaires administratifs publiés sur le site BOFiP le 5 août 2015 sous la référence B0I-IR-BASE-10-10-30-20150805, dissipent certaines craintes mais suscitent également quelques frustrations. Revue...

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La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016

C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...

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Démembrement de parts de SCPI | Juris Vie

Démembrement de parts de SCPI

Le démembrement de parts de SCPI de rendement dans une stratégie patrimoniale

Exemples d'application

-> Usufruit acquis par une société d'exploitation soumise à l'IS

-> Usufruit acquis par une SCI de nos partenaires

LA SCPI DE RENDEMENT : DEFINITION

Les investissements des SCPI (société civile de placement immobilier) de rendement s'effectuent...

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Date: 2017-04-24 17:27:26
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit

I. Détermination de la valeur d'acquisition

1

Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...

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Cession de l’usufruit temporaire de l’immobilier d ...

Cession de l'usufruit temporaire de l'immobilier d'entreprise à la société exploitante

Envoyé le 3 juillet 2014

/Avec 0 commentaire

-> Montage

Un entrepreneur détient depuis quelques années l'immobilier de son entreprise en direct ou par le biais d'une SCI. Un contrat de bail est en cours.

D'une part la baisse progressive des charges financières (intérêts d'emprunt) le conduit à une...

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Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier

Investir en immobilier d'habitation dans le neuf

La nue-propriété, une alternative qualitative à l'investissement locatif en loi Pinel-Duflot.

Investir en nue-propriété, c'est d'abord investir dans un bien immobilier d'habitation à 95% dans le neuf en VEFA (sur plans). La majorité des résidences en nue-propriété est ainsi un mixe d'accession à la propriété classique (résidence...

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TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...

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Remarques:

1. La réalisation d'un transfert d'un PEP «assurance» vers un autre PEP «assurance», géré par un organisme différent, ne remet pas en cause l'antériorité du contrat initial, si le transfert est réalisé dans les conditions prévues à l' article 11 du décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire et que le nouveau contrat souscrit ne contienne...

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2-1 La donation de la NP des titres de l’entreprise avec ...

 

 

On a ainsi pu réduire la base imposable par le démembrement des parts sociales et faire passer le coût futur de la succession de 31.8% à 4.36% de la valeur de la société. On peut imaginer différentes situations, avec un démembrement qui ne portera que sur une partie des titres de la société, le chef d'entreprise se réservant le droit de transmettre à nouveau le reste en NP tous...

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Date: 2016-12-01 09:52:23
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Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.

Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.

Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?

* Cette donation a un double intérêt:

- Le 1er est que cette donation vous permettra de...

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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Barème, Usufruit | Impôts - Le Particulier - Toute l ...

Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans

22/03/2004

Cette mesure vise à compenser l'augmentation des droits de succession due à la revalorisation du barème de l'usufruit.  [...] Un couple changeant de régime matrimonial entre le 1er.1.04 et le 31.12.05 ne paiera rien au fisc (art.   [...] En optant pour la communauté universelle, par exemple (voir le n° 967 du...

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DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE ... - Aurep

Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.

I. Une stratégie efficace

La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...

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