Rapport 2010 du comité de l'abus de droit fiscal

L’article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal
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Date: 2011-05-09 13:15:48
Blog: Fiscalonline.com
Thèmes liés : vente deguisee donation

Immobilier : une donation déguisée peut être requalifiée | Moneyblog

Il est clair qu’une vente coûte moins cher en droits et frais à payer par rapport à une
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Date: 2010-09-10 08:05:41
Blog: Moneyblog
Thèmes liés : donation et vente / donation / faire une donation

Certaines personnes commettent une fraude fiscale en déguisant un acte juridique. Par exemple,
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Mon article d’aujourd’hui prends comme sujet la donation déguisée. La donation déguisée en
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Date: 2011-09-26 14:34:49
Blog: Entre nous
Thèmes liés : vente deguisee donation / donation a une association / donation

/ Actualité Juridique / Rapport 2010 du Comité consultatif pour la répression des abus de
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En accord avec mon épouse nous avons décidé de vendre notre maison maison en viager. Est-il
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