Articles sélectionnés pour le thème : calcul donation partage avec reserve d'usufruit
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Notafrais : calcul des frais de notaire pour une donation partage avec réserve d'usufruit
Notafrais est LE logiciel spécialisé dans les calculs de frais de notaire.
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Thèmes liés : frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / calcul frais donation partage avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d usufruit frais de notaire / calcul des frais de donation avec reserve d'usufruit / calcul frais notaire donation partage
Donations partage : des précisions sur les émoluments des ...
Donations partage : des précisions sur les émoluments des notaires
JACQUELINE MAILLAT, le 16/12/2013 à 11h36
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Une donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle portant sur la pleine propriété.
Si vous faites aujourd'hui une donation-partage à vos enfants en vous réservant l'usufruit du bien donné (une maison ou un appartement par...
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http://www.la-croix.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit donation / droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit et nu propriete / donation partage avec reserve d'usufruit 2013
Bien immobilier, donation: Léguer son patrimoine immobilier
> Bien immobilier, donation: Léguer son patrimoine immobilier
Léguer son patrimoine immobilier
Faire la donation d'un bien immobilier de son vivant présente de nombreux avantages, notamment fiscaux. Avant tout lègue, le donateur doit se renseigner sur les différents types de donation et leurs implications.
Faire la donation d'un bien immobilier
De son vivant, tout particulier peut décider...
Date: 2017-04-24 19:54:58
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http://www.partenaire-europeen.fr
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La donation partage et la réintégration des donations ...
La donation partage et la réintégration des donations antérieures
La transmission de son patrimoine est une préoccupation importante des français. Animé d'une intention libérale, le donateur peut souhaiter aider un enfant ou petit enfant, anticiper la fiscalité de sa succession, et ou réduire le montant de son impôt de solidarité sur la fortune.
En présence de plusieurs...
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Thèmes liés : calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage non rapportable code civil / fiscalite donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession
La donation-partage transgénérationnelle — Préparer sa ...
Les effets de la donation-partage transgénérationnelle
La donation-partage transgénérationnelle impose de raisonner en deux étapes. D'abord, au décès du grand-parent donateur ; ensuite, à celui de l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient avantagés en tout ou en partie à sa place.
Au décès du donateur
Au décès du grand-parent donateur, les biens reçus par ses...
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http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / fiscalite donation partage avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage bien immobilier
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION OU USUFRUIT ? QUEL CHOIX ...
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION OU USUFRUIT ? QUEL CHOIX ?
Par sabine.haddad le mer, 11/12/2013 - 08:51
Le propriétaire d'un droit démembré peut transmettre ou vendre son droit réel sur le bien ! l'usufruit ou la nue-propriété.
Il pourra aussi céder ou donner, de façon plus restreinte un droit personnel : le droit " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / succession droit viager d'habitation / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
LA RESERVE DE L'USUFRUIT DANS UNE DONATION
I- Pourquoi donner avec réserve d'usufruit ?
A) Un avantage pour le donateur
1°- porté dans un acte notarié
Lorsque la donation même démembrée porte sur un bien immobilier, elle doit être authentique .
Le notaire la publiera au bureau des hypothèques, déduction des frais de notaire viennent diminuer le capital transmis.
2°- ... qui lui permet tout en se dépouillant de son vivant...
Date: 2017-04-18 13:52:55
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'une maison
3. Transmettre par donation - L'Express L'Entreprise
> Les avantages fiscaux de la donation
Les donations et donations-partages sont vivement encouragées par le fisc. Si vous effectuez l'opération avant 70 ans, celle-ci bénéficie d'une réduction de droits d'enregistrement de 50 %. Si la donation ou la donation-partage est effectuée jusqu'à 79 ans, la réduction est de 30 %. Ces droits reposent sur la valeur vénale des biens transmis....
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http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'entreprise et plus value
La donation d’un bien avec réserve d’usufruit | Améliorer ...
10% de la valeur totale du bien
31 ans et moins
20% de la valeur totale du bien
41 ans et moins
30% de la valeur totale du bien
51 ans et moins
40% de la valeur totale du bien
61 ans et moins
50% de la valeur totale du bien
71 ans et moins
60% de la valeur totale du bien
81 ans et moins
70% de la valeur totale du bien
91 ans et moins
80% de la valeur totale du bien
92 ans et plus
90% de la valeur...
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http://culturefinanciere.com
Thèmes liés : calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit
Réduction des legs en usufruit : cas des couples non ...
Il existe trois techniques possibles :
- celle de la comparaison des revenus, une analyse économique déterminant la rentabilité des biens.
- celle d'imputation en valeur qui s'effectue via une conversion de l'usufruit en capital grâce à l'évaluation fiscale ou économique; ce qui en somme est un prolongement de la précédente. Le tort est que cette analyse est celle qui est...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit fiscal / valeur de l'usufruit donation
La clause de réversibilité d'usufruit s'analyse comme une ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
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Accueil > Actualité > Actualité juridique > La clause de réversibilité d'usufruit s'analyse comme une donation à terme de biens présents
La clause de réversibilité d'usufruit s'analyse comme une donation à terme de biens présents
19-06-2007
La Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée sur la...
Date: 2017-04-24 17:24:58
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
Ordre des Avocats de Chambéry : La donation partage
I-1- Extension du domaine de la donation-partage
I-1-a. Donation partage au profit des présomptifs héritiers (Art. 1075 du C.C.)
En vertu de l'article 1075 du Code Civil, toute personne peut faire au moyen d'une donation partage la distribution et le partage de ses biens entre ses présomptifs héritiers.
Donataire : Ainsi, une personne sans postérité peut faire une donation partage au...
Site :
http://www.barreau-chambery.fr
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / code civil donation en avance d'hoirie / donation partage code civil
Usufruit, quasi-usufruit et nue-propriété - assuranceneo.fr
Résumé
Le droit de propriété est composé de deux éléments :
- l'usufruit, composé du droit d'utiliser le bien et du droit d'en recevoir les revenus (loyers d'un appartement, intérêts de placements, etc.). Lorsque l'usufruit porte sur des biens consomptibles, c'est-à-dire des biens qui se détruisent par le premier usage (somme d'argent, par exemple.), son appellation est...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / valeur fiscale de l'usufruit temporaire
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise ...
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise à ses enfants
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise à ses enfants
La transmission familiale d'une entreprise présente des avantages à condition de bien prévoir les modalités de sa mise en oeuvre. Plusieurs outils sont à votre disposition : vous pouvez décider de vendre vos titres, de faire une donation...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : donation d entreprise familiale / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise aux salaries / succession dans l'entreprise familiale / donation d'entreprise
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette ...
Plus de 91 ans révolus
10 %
90 %
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété d'un bien, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
40
L'article 762 [ancien] du CGI détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation, sans considérer l'origine de la constitution d'usufruit, pourvu qu'elle ne soit pas postérieure à cette...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l usufruit du conjoint survivant / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / calcul de l'usufruit du conjoint survivant
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette ...
Plus de 91 ans révolus
10 %
90 %
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété d'un bien, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
40
L'article 762 [ancien] du CGI détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation, sans considérer l'origine de la constitution d'usufruit, pourvu qu'elle ne soit pas postérieure à cette...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l usufruit du conjoint survivant / viager usufruit ou droit d'usage et d'habitation / calcul de l'usufruit du conjoint survivant
patrimoine.com | Faq | Accueil
DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2013-10-17 16:10:29
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant
Donation de quasi-usufruit - de-bassan.com
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Dernière mise à jour: 24 mai 2016
On sait que le quasi-usufruit est celui qui s'exerce naturellement sur des choses qui se consomment par le premier usage. L'article 587 du Code civil permet à l'usufruitier de s'en servir, à charge de les rendre, soit en nature, soit en valeur, à l'extinction de l'usufruit.
L'institution est ancienne, déjà connue du droit romain, et cependant son...
Site :
http://www.de-bassan.com
Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / reserve d'usufruit conjoint / avec reserve d'usufruit / vente reserve d'usufruit / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit
La donation-partage transgénérationnelle : un outil de ...
La donation-partage était déjà un outil très apprécié de transmission aux enfants. La Loi du 23 juin 2006 nous a doté d'un outil encore plus performant : la donation-partage transgénérationnelle. Elle dépasse le concept de génération. L'article ci-dessous vous présente cet outil incontournable de gestion de patrimoine.
L'espérance de vie actuelle de la population et le constat que...
Date: 2017-04-24 17:44:37
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http://www.juritravail.com
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation partage transgenerationnelle code civil / abattement donation partage transgenerationnelle
Foire aux questions "donation" - joptimiz.com
Caractéristiques des dons
1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?
Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...
Date: 2016-09-12 06:11:36
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http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / exemple d'acte de donation entre epoux
Les techniques des riches pour esquiver impôts et taxes ...
Le démembrement de propriété par la donation avec réserve d'usufruit est une remarquable technique patrimoniale pour anticiper une transmission à vos enfants en limitant fortement les droits à payer.
afp.com/Damien Meyer
Les ménages fortunés cumulent les astuces pour esquiver impôts et taxes. Quels sont les ingénieux dispositifs qui peuvent vous permettre à vous aussi d'amoindrir votre...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal
Démembrement et quasi-usufruit | Baron Patrimoine
Évaluation économique pour les actes suivants :
- Achat/vente
Dans la promesse de vente, il faut se mettre d'accord sur la méthode d'évaluation.
Si usufruit successif et évaluation fiscale :
- Si bien commun : calcul en fonction de la quote-part de chacun
Si usufruit successif et évaluation économique : on détermine en premier la valeur de l'usufruit de l'usufruitier successif, notée a...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation d'usufruit successif
Transmission - patrimoinorama.com
Les donations : comment les utiliser de la meilleure manière
Page 2 sur 11
Toute personne souhaitant optimiser la transmission de son patrimoine se pose inévitablement la question suivante :
Faut-il donner ?
Cette interrogation masque différentes motivations mais, le plus souvent, il s'agit d'organiser la succession, d'effectuer une répartition de tout ou partie de ses biens de son vivant,...
Date: 2017-04-24 19:16:47
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : donation don manuel d'argent / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation d'usufruit rapport succession / donation partage bien en indivision
Donation : les règles de la transmission du patrimoine ...
Des outils juridiques et financiers permettent d'anticiper et d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, dans un cadre fiscal avantageux.
Préparer très à l'avance sa succession permet de répartir ses biens autrement que par la simple application des règles légales. Vous pouvez, par exemple, améliorer les droits de votre conjoint ou gratifier une personne qui n'a...
Date: 2017-04-24 17:12:26
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Transmission du patrimoine entre frère et sœur
Les articles de nos experts
01 décembre 2014
Transmission du patrimoine entre frère et soeur
par Stéphanie DARMON, Conseillère en Patrimoine.
Comment préparer sa succession lorsque les héritiers les plus proches sont les frères et soeurs, les neveux et nièces ? Moins privilégiés fiscalement que les enfants, comment limiter le montant des droits de succession et ainsi leur assurer la...
Site :
http://www.gmf-conseilpatrimoine.com
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Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...
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Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.
Voici quelques techniques qui permettent de réduire la...
Site :
http://trends.levif.be
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La donation-partage — Préparer sa succession
La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).
Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...
Site :
http://www.preparer-succession.com
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Les solutions pour transmettre ses biens de son vivant ...
Une donation permet à une personne (le donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte.
Entreprendre et travailler en couple : les erreurs à éviter
La donation présente bien des avantages comme celui d'autoriser une transmission graduée du patrimoine, au lieu d'un legs à sa...
Site :
http://www.entreprendre.fr
Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation somme d'argent de son vivant / donation don manuel d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol ...
Avocats à Alicante -Valencia-Murcia spécialisés en droit immobilier, héritage, droit de l'urbanisme
Successions et liberalités en Espagne. Systeme espagnol
icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol
1. La dévolution légale (art. 912 et ss. du Code Civile Espagnol)
icon-bookmark La dévolution légale est la dévolution qui s'opère à défaut de testament...
Site :
http://www.spanishsolicitors.com
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La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep
La répartition du prix de cession d'un actif démembré
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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012
Parce que les démembrements de propriété se multiplient, les notaires sont, plus souvent que par le passé, confrontés au partage, entre un usufruitier et un ou plusieurs...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit successif / valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit viager
Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF
Aider ses enfants à se loger
Aider ses enfants à se loger
Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...
Site :
http://www.immoneuf.com
Thèmes liés : donation abattement 100 000 / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits d'enregistrement pour une donation partage
CMS | Publication | La donation-partage ...
La combinaison de la donation graduelle ou résiduelle avec la donation-partage transgénérationnelle offre une réponse à la problématique de la conservation des biens donnés dans la famille stricto sensu en cas de décès d'un donataire enfant ou petit-enfant alors que l'ascendant donateur est prédécédé (et que le droit de retour ne fonctionne plus).
L'analyse de la doctrine...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage abandon d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / calcul droit de succession donation partage
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)
(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete
DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE ... - Aurep
Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.
I. Une stratégie efficace
La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...
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http://www.aurep.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit fiscal / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit donation
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 33040 fois | 32 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit
Les exonérations temporaires en faveur des donations ...
Les exonérations temporaires en faveur des donations immobilières en sept questions/réponses
Newsletter 204
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La loi de finances pour 2015 [1] a créé des exonérations en faveur de certaines donations immobilières applicables à compter du 1er janvier 2015. La mise en oeuvre de ces nouvelles niches fiscales a été précisée par l'administration fiscale aux...
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Thèmes liés : donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
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http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux
I. Donation-partage
A. Présentation de la donation-partage
1
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / bareme fiscal donation partage / taxe fonciere donation partage / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit
Les avantages de la donation de son vivant | Améliorer sa ...
Arrière petit-enfant
5 310 EUR
L'abattement se renouvelle tous les 15 ans et peut être consommé en plusieurs fois : ainsi, il peut être judicieux d'effectuer tous les 15 ans des donations pour consommer le nouvel abattement sans avoir à payer de droits de donations.
Il y autant d'abattements qu'il y a de couples donateur/bénéficiaire : si vous avez 3 enfants, vous pouvez donner...
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Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des frais de donation avec reserve d'usufruit / calcul frais donation partage avec reserve d'usufruit / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit
Cercle des fiscalistes - Le quasi-usufruit et la ...
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-1- Le quasi-usufruit est parfois envisagé comme une technique permettant d'accompagner une transmission d'entreprise. Les questions qu'il pose différent selon que la transmission vise à pérenniser le caractère familial de la société, ou qu'au contraire la donation des titres est préalable à leur cession à un tiers .
La première hypothèse est celle où le chef...
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Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit a un tiers / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire
Le nouveau régime des droits de mutation et de succession ...
Le nouveau texte donne à l'administration la possibilité de réévaluer le montant des donations prescrites (après l'année de la donation plus 3 ans) sans revenir sur les droits payés lors de la donation précédente, mais en pouvant ainsi relever le niveau de départ de la taxation de la nouvelle transmission dans le barème progressif.
[(Exemple théorique simplifié
M X bénéficie d'une...
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SUCCESSION - DÉVOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...
Date: 2013-01-18 13:19:31
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N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Stratégies pour la gestion de patrimoine
Comment optimiser les droits du conjoint survivant
Droits successoraux
Le conjoint survivant non divorcé a vu ses droits accrus tant en présence de descendant(s) du défunt que d'ascendant(s) ; il prime désormais sur les frères et soeurs du conjoint et les neveux et nièces (voir successions sans dispositions préalable ).
En outre, si le défunt a prévu des dispositions testamentaires en...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droit succession conjoint non marie / calcul de l'usufruit du conjoint survivant / exoneration des droits de succession entre epoux / montant droit succession conjoint survivant
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
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RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession indivision / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
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RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
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La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
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