Articles sélectionnés pour le thème : donation partage indivision
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DONATION-PARTAGE. - Presse et librairie juridique, logiciels
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 60 : DONATION-PARTAGE. - Particularités propres aux donations-partages conjonctives et cumulatives (à l'exclusion de la réductibilité)
Fasc. 60 : DONATION-PARTAGE. - Particularités propres aux donations-partages conjonctives et cumulatives (à l'exclusion de la réductibilité)
JCl. Notarial Formuliare - Date du fascicule : 28 Janvier...
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http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : donation partage cumulative / donation partage conjonctive / donation partage bien en indivision / donation partage code civil / revocation de la donation partage
La semaine juridique notariale et immobilière
3° L'absence d'action en complément de part
17 -
La donation-partage contient en elle-même un partage, or
l'une des fragilités du partage est l'éventuelle action en complément
de part de l'article 889 consécutive à une lésion de plus du quart
21
L'article 1077-2 fixe les conditions applicables à la donation-partage
par renvoi aux règles de la donation en ce qui concerne...
Date: 2014-06-13 10:10:22
Site :
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Thèmes liés : fiscalite donation partage cumulative / donation partage conjonctive droits / calcul des droits de mutation donation partage / donation partage conjonctive fiscalite / donation partage cumulative
Fin de la donation partage de biens en indivision - Accueil
Fini la donation-partage de biens en indivision !
Mais vive la donation simple !
Des arrêts inquiétants...
Deux arrêts de la Cour de cassation en 2013 sont venus remettre en cause les donation-partage signées de biens donnés en indivision, et mettre fin à leur intérêt pour l'avenir.
Si ce type de donation continue à bénéficier des différents avantages fiscaux, elle est cependant...
Site :
http://www.scp-lacourte.com
Thèmes liés : donation partage bien en indivision / cour de cassation donation partage indivision / donation partage indivision / donation simple et donation partage / plus value donation partage
Donation-partage : attention aux erreurs - Le Figaro
La Cour de cassation vient de rappeler que les donations-partages ne peuvent pas comporter de biens en indivision. Des solutions existent pour rectifier d'éventuelles erreurs.
Source Le Figaro Magazine
Organiser sa succession et partager une partie de son patrimoine entre ses enfants de son vivant est un conseil que suivent de nombreux parents. Et ils ont raison. Leurs enfants recueillent ainsi...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / cour de cassation donation partage indivision / donation partage bien en indivision / plus value vente bien donation partage / donation partage parts sociales sci
DONATION PARTAGE ET COUR DE CASSATION | Parlons en ...
DONATION PARTAGE ET COUR DE CASSATION
En droit français, il existe deux modalités pour donner son patrimoine de son vivant : les donations et les donations partages.
Les notaires privilégient les donations partages car elles ont un caractère définitif et assurent ainsi la paix des familles, « on parle de dispense de rapport ». En effet, les biens reçus dans un acte de...
Site :
https://www.parlons-en-ensemble.com
Thèmes liés : cour de cassation donation partage indivision / donation partage bien en indivision / donation partage et vente du bien / vente d'un bien recu en donation simple / faire une donation partage
La donation - partage | Juris Vie
La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité de son vivant (donation) et le partage anticipé de sa succession.
Ses avantages sont nombreux :
Eviter l'indivision post successorale : le donateur répartit alors tout ou partie de son patrimoine en attribuant à chacun des héritiers donataires des lots identifiés de biens pour éviter autant que faire se peut...
Date: 2017-04-24 19:35:11
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Thèmes liés : acte notarie donation partage / difference entre donation partage et don manuel / donation partage succession valeur / rapport donation partage succession / calcul des droits de mutation donation partage
La donation-partage — Préparer sa succession
La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).
Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à certains partages
1
Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires. Lorsqu'il est effectué à charge de soulte et qu'il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage donne donc lieu, en principe, à l'imposition de la plus-value...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier en donation partage / plus value vente bien donation partage / donation partage bien en indivision
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)
(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession
ENR – Partages avec soultes ou plus-values
ENR - Partages avec soultes ou plus-values
I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values
1
En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / vente d'un bien immobilier issu d'une donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier recu en donation partage
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition en cas de partage de biens indivis
I. Régime fiscal de droit commun applicable aux gains nets réalises lors du partage de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
A. Régime de droit commun
1. Principes
1
Le partage constitue une cession à titre onéreux imposable à l'impôt sur le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value en cas de donation de titres / plus value vente bien donation partage / impot plus value donation partage / plus value donation parts sociales / donation partage plus value vente
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Donation partage entre freres soeurs - questionclic.com
Donation partage entre freres soeurs
Question posée le 24-09-2016 , mise à jour le 24-09-2016 à 14:23
Chargement des réponses en cours...
Réponse postée le 24/09/2016 à 14:23
Bonjour,
mon frere et moi sommes en indivision sur une maison secondaire, je souhaiterai lui vendre mes part ou lui faire une donation. Quelle solution est la plus avantageuse d'un point de vue financier?
En vous remerciant par avance pour votre...
Site :
http://www.questionclic.com
Thèmes liés : donation partage entre freres et soeurs / donation partage entre soeurs / donation entre frere et soeurs / donation entre soeurs en indivision / donation entre frere
Justice / Textes et réformes / Définitions de base
01 novembre 2006
Définitions de base
Ascendant - Attribution préférentielle - Collatéral / collatéraux - Donation - Donation partage - Exécuteur testamentaire - Héritage / Héritier - Indivision - Legs - Libéralité - Patrimoine - Quotité disponible - Réserve héréditaire - Succession - Testament (Testament olographe/Testament authentique) - Vacance
Ascendant
Parent dont quelqu'un est...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : donation partage bien en indivision / heritage droits de succession d'un oncle / quotite disponible donation partage / heritage donation partage / donation partage indivision
Donation-partage cumulative : définition dans le lexique ...
Donation-partage cumulative
Donation-partage* portant sur des biens transmis par le donateur et un partage ordinaire des biens provenant de l'époux...
Site :
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr
Thèmes liés : donation partage cumulative definition / donation partage bien en indivision / donation partage definition / donation partage cumulative / donation partage indivision
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)
Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives
Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...
Date: 2010-12-21 19:05:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit rapport succession / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Transmission - patrimoinorama.com
Les donations : comment les utiliser de la meilleure manière
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Toute personne souhaitant optimiser la transmission de son patrimoine se pose inévitablement la question suivante :
Faut-il donner ?
Cette interrogation masque différentes motivations mais, le plus souvent, il s'agit d'organiser la succession, d'effectuer une répartition de tout ou partie de ses biens de son vivant,...
Date: 2017-04-24 19:16:47
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : donation don manuel d'argent / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation d'usufruit rapport succession / donation partage bien en indivision
Successions et libéralités - Éditions Francis Lefebvre
A jour au 5 octobre 2013, cette édition bénéficie :
- d'une actualisation intégrale, avec les tout derniers arrêts de la Cour de cassation et le projet de loi de finances pour 2014,
- de nombreux enrichissements : études nouvelles (forme du partage en présence d'un indivisaire sous mandat de protection future, régime juridique de la créance de salaire différé en agriculture, etc.),...
Site :
http://boutique.efl.fr
Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / valeur de l usufruit du conjoint survivant / cout d une donation partage avec usufruit / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / valeur de l'usufruit d'un bien
www.paris.notaires.fr
Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.
Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.
Une donation-partage permettra effectivement de...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / vente d'un bien immobilier apres donation partage
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession indivision / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value nette imposable est déterminée :
- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;
- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf. II § 80 à 180 ) ;
- sous conditions tenant, notamment, à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value succession indivision / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Donation, Biens propres | Transmission - Le Particulier
Aider ses enfants tout en protégeant son conjoint
21/10/2015
Les biens qu'ils ont achetés après leur mariage, les acquêts, sont communs. En revanche, ceux qu'ils ont acquis avant leur union ou ceux qu'ils ont reçus par donation ou succession restent propres à chaque époux. [...] Grâce à cette décote et aux abattements sur les donations qui s'appliquent entre parents et enfants (100...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier recu en donation partage / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / donation de son vivant d'un bien immobilier hypotheque
Donation-partage avant divorce cachant une convention ...
Donation-partage avant divorce cachant une convention interdite
04/02/13 - 00h30 - par Juris Prudentes
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Mme Corinne M et M. Eric L se sont mariés le 21 avril 1983 à Mittelhausbergen après avoir adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Selon acte reçu par Me V, notaire à Mulhouse, le 29 août 2007, les époux qui, à l'époque,...
Date: 2017-04-24 18:13:08
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / donation d'un bien immobilier en indivision / frais notaire pour acte donation partage / annulation acte donation partage / frais acte donation partage
Liquidation des intérêts patrimoniaux des pacsés | Dalloz ...
Les pactes civils de solidarité (PACS) conclus avant le 1er janvier 2007 sont, en principe, soumis à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, sauf si les pacsés ont fait une convention pour se soumettre à la nouvelle loi.
A - Le régime de PACS ancienne loi (L. n° 99-944, 15 nov. 1999)
Selon l'ancien article 515-5 du code civil, « les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent,...
Date: 2017-04-24 18:58:13
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien acquis en donation partage / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Liquidation des intérêts patrimoniaux des pacsés | Dalloz ...
Les pactes civils de solidarité (PACS) conclus avant le 1er janvier 2007 sont, en principe, soumis à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, sauf si les pacsés ont fait une convention pour se soumettre à la nouvelle loi.
A - Le régime de PACS ancienne loi (L. n° 99-944, 15 nov. 1999)
Selon l'ancien article 515-5 du code civil, « les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent,...
Date: 2017-04-24 20:15:59
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : vente d'un bien acquis en donation partage / donation d'un bien immobilier en indivision / donation partage d'un bien immobilier en indivision / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Partage d’indivision avec soulte : sort des plus-values en ...
Aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values prévus aux articles 41 ou 151 nonies, II du CGI (Art. 80 et 81 LF pour 2009)
1. Plus-value de l'article 41 du CGI
Dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2003, l'article 41 du CGI , dispose que les bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle peuvent se...
Date: 2017-04-24 18:41:29
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : donation d'entreprise et plus value / plus value en cas de donation de titres / exoneration plus value donation partage / impot plus value donation partage / plus value donation partage
Avocat Droit patrimonial Paris, Avocat succession Paris
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Droit patrimonial
Avocat droit patrimonial Paris
Le Cabinet de Maître HOGREL, Avocat à Paris, a pour activité dominante le Droit des Successions/Droit des Libéralités, Indivision, Testament, Donation et ce, avec le concours du Notaire.
I - INDIVISION :
L'indivision est un ensemble de droits réels qui appartiennent à plusieurs personnes et...
Site :
http://www.avocat-hogrel.com
Thèmes liés : donation partage droits succession / donation partage d'un bien immobilier en indivision / avocat droit succession paca / avocat droit succession / donation paiement droits de succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de publicité foncière
1
Les actes de donation portant sur des immeubles intervenant à compter du 1er juillet 2014 entrent dans le champ d'application de la formalité fusionnée. Une seule formalité est accomplie au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble ( CGI, art. 657 ). La formalité fusionnée s'applique...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation immobiliere droit d'enregistrement / valeur de l'usufruit d'un bien / droits donation partage avec reserve d'usufruit
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
I. Modalités d'institution de la taxe
1
La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / donation d'usufruit temporaire bofip / donation d'usufruit temporaire
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
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1
La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation
Assemblée générale des copropriétaires: Qui vote si le ...
AG copropriété: Qui vote si le bien est en indivision, ou partagé entre un nu-propriétaire et un usufruitier. Déroulement de l'assemblée générale des copropriétaires.
Assemblée générale des copropriétairesAssemblée générale des copropriétaires: Qui vote si le bien est en indivision, ou partagé entre un nu-propriétaire et un usufruitier ?
AG copropriété: Qui vote si le bien est en indivision, ou partagé entre un nu-propriétaire et un usufruitier. Déroulement de l'assemblée générale des copropriétaires.
Quand un bien a plusieurs propriétaires, un seul d'entre eux va prendre part au vote. Dans une situation...
Site :
http://www.vilogi.com
Thèmes liés : indivision entre usufruitier et nu proprietaire / donation partage bien en indivision / donation d usufruit au nu proprietaire / donation partage usufruit nu propriete / usufruit nu propriete indivision
ENR – Partages et opérations assimilées – Cessions de ...
ENR - Partages et opérations assimilées - Cessions de droits successifs entre indivisaires originaires
1
Les cessions de droits successifs entre indivisaires originaires font l'objet d'un régime spécial de taxation prévu par l' article 750-II du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles sont consenties à un ou plusieurs membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deces de l'usufruitier droit de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits de succession taux d'imposition / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
Prestations d'Athenis Conseil - Cabinet de gestion ...
au-delà de 24 430 EUR
45 %
-
*exonération des droits de succession sous plusieurs conditions (frères et soeurs vivant sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès, ayant plus de 50 ans ou étant infirmes et étant célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps).
Droits de transmission applicables entre autres catégories (après un abattement de 1 594 EUR *)
Liens...
Site :
http://www.athenis-conseils.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / succession heritier a l'etranger
Obligation de déclaration liée à l'acte de vente à titre ...
Lorsque l'indivision a été constituée librement et ne résulte pas d'une donation-partage, le droit de préemption s'exerce dans les conditions de droit commun définies par les articles R. 213-4 à R. 213-13 du code de l'urbanisme. Lorsque...
Date: 2016-10-21 10:51:31
Site :
senat.fr
Thèmes liés : donation partage droit preemption / droits donation partage / donation partage preemption / donation partage indivision
Le règlement UE n°650/2012 sur les successions ...
> Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales
Le règlement UE n°650/2012 sur les successions internationales
02.11.2016
Télécharger le guide juridique de l'expatriation
Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur...
Site :
http://www.notaires.fr
Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / succession francais a l'etranger / certificat d'ayant droit succession / succession heritier a l'etranger / exemple d'acte de donation entre epoux
Transmission d’entreprise, réduction de droits et ...
Transmission d'entreprise, réduction de droits et démembrement : commentaires contestables
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Les transmissions à titre gratuit d'entreprises bénéficient de multiples régimes de faveur : exonération partielle (CGI, art. 787 B et C), abattement en faveur des donations aux salariés (CGI, art. 790-A), crédit de paiement sur quinze ans à taux...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / reduction de droits donation en pleine propriete
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / donation entre epoux option conjoint survivant / donation entre epoux conjoint survivant
LE TESTAMENT - fbls.net
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet
Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...
Date: 2017-03-20 18:41:16
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Zoom -Décès, testament, héritage, partage, succession ...
les pensions de réversion (bénéficiaires, demande, montant, paiement...).
Succession
En matière de succession, Service-public.fr fait le point sur :
l'héritage - ordre et droits des héritiers (cas du défunt ayant eu des enfants et du défunt sans enfant),
la donation (types de donation, coût et déclaration, bien concernés, choix des bénéficiaires, révocation, donation-partage),
le testament (rédaction, coût, révocation, contenu, choix des...
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Succession frais de notaire : choisir le bon prix
Tarifs des notaires en matière de succession
Les tarifs des notaires en matière de succession , que l'on appelle communément émoluments sont tous réglementés.
Le site officiel de l'administration publique française présente des grilles tarifaires pour chaque catégorie de prestation liée à la succession : testament , donation , donation-partage , règlement de la succession...
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RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession
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Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...
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I. Prix de cession : généralités - bofip.impots.gouv.fr
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession
1
Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...
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Le Droit des Seniors – Succession bloquée : Que faire pour ...
Les solutions juridiques qui permettent de sortir de l'indivision successorale afin que l'héritage soit perçu.
Peut-on vendre sa part dans l'indivision successorale ?
Comment parvenir à un partage amiable ?
Que faire si un héritier défaillant ne se prononce pas ou « fait le mort » ?
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TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
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Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
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2-1 La donation de la NP des titres de l’entreprise avec ...
On a ainsi pu réduire la base imposable par le démembrement des parts sociales et faire passer le coût futur de la succession de 31.8% à 4.36% de la valeur de la société. On peut imaginer différentes situations, avec un démembrement qui ne portera que sur une partie des titres de la société, le chef d'entreprise se réservant le droit de transmettre à nouveau le reste en NP tous...
Date: 2016-12-01 09:52:23
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