Articles sélectionnés pour le thème : donation partage
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Les intérêts de la donation partage - harlay.notaires.fr
La donation-partage est un outil d'anticipation successorale parmi d'autres. Qu'est ce qui le rend plus attrayant ?
I - Simplifier les opérations au décès du donateur
A/ Un partage réglé du vivant du donateur
La donation-partage est une opération « transparente » dans laquelle le donataire dispose dans un même acte de ses biens en présence de ses héritiers présomptifs.
Cela...
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Thèmes liés : difference donation partage conjonctive et cumulative / donation partage conjonctive droits / donation partage succession valeur / donation partage conjonctive abattement / plus value donation partage cumulative
Donation partage : régime juridique et fiscal - Éditions ...
La donation-partage est un instrument privilégié de transmission d'un patrimoine privé ou professionnel.
Acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession, la donation-partage présente de nombreux avantages, tant sur le plan civil (caractère non rapportable, évaluation des biens en principe définitivement fixée au jour de l'acte pour le calcul de la...
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Thèmes liés : difference donation partage conjonctive et cumulative / acte de donation partage definition juridique / donation partage transgenerationnelle conjonctive / droits donation partage transgenerationnelle / calcul droit de succession donation partage
DONATION-PARTAGE. - Presse et librairie juridique, logiciels
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 60 : DONATION-PARTAGE. - Particularités propres aux donations-partages conjonctives et cumulatives (à l'exclusion de la réductibilité)
Fasc. 60 : DONATION-PARTAGE. - Particularités propres aux donations-partages conjonctives et cumulatives (à l'exclusion de la réductibilité)
JCl. Notarial Formuliare - Date du fascicule : 28 Janvier...
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Thèmes liés : donation partage cumulative / donation partage conjonctive / donation partage bien en indivision / donation partage code civil / revocation de la donation partage
Donation-partage : définition, avantages, fiscalité
1. Définition de la donation-partage
La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...
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Thèmes liés : frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / frais donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession
La semaine juridique notariale et immobilière
3° L'absence d'action en complément de part
17 -
La donation-partage contient en elle-même un partage, or
l'une des fragilités du partage est l'éventuelle action en complément
de part de l'article 889 consécutive à une lésion de plus du quart
21
L'article 1077-2 fixe les conditions applicables à la donation-partage
par renvoi aux règles de la donation en ce qui concerne...
Date: 2014-06-13 10:10:22
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Thèmes liés : fiscalite donation partage cumulative / donation partage conjonctive droits / calcul des droits de mutation donation partage / donation partage conjonctive fiscalite / donation partage cumulative
La donation-partage transgénérationnelle — Préparer sa ...
Les effets de la donation-partage transgénérationnelle
La donation-partage transgénérationnelle impose de raisonner en deux étapes. D'abord, au décès du grand-parent donateur ; ensuite, à celui de l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient avantagés en tout ou en partie à sa place.
Au décès du donateur
Au décès du grand-parent donateur, les biens reçus par ses...
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Thèmes liés : calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / fiscalite donation partage avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage bien immobilier
Ordre des Avocats de Chambéry : La donation partage
I-1- Extension du domaine de la donation-partage
I-1-a. Donation partage au profit des présomptifs héritiers (Art. 1075 du C.C.)
En vertu de l'article 1075 du Code Civil, toute personne peut faire au moyen d'une donation partage la distribution et le partage de ses biens entre ses présomptifs héritiers.
Donataire : Ainsi, une personne sans postérité peut faire une donation partage au...
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Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / code civil donation en avance d'hoirie / donation partage code civil
La donation - partage | Juris Vie
La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité de son vivant (donation) et le partage anticipé de sa succession.
Ses avantages sont nombreux :
Eviter l'indivision post successorale : le donateur répartit alors tout ou partie de son patrimoine en attribuant à chacun des héritiers donataires des lots identifiés de biens pour éviter autant que faire se peut...
Date: 2017-04-24 19:35:11
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Thèmes liés : acte notarie donation partage / difference entre donation partage et don manuel / donation partage succession valeur / rapport donation partage succession / calcul des droits de mutation donation partage
La donation partage - Tout Sur La Succession
- mardi 11 novembre 2008 16:53
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Si vous souhaitez apporter une aide financière ou non, notamment à vos enfants ou petits enfants, la donation-partage est sans aucun doute le dispositif qui répond le mieux à vos attentes.
.
Elle évite en effet l'écueil de donations successives qui peuvent, au moment de la succession, soulever les...
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Thèmes liés : donation partage entre freres et soeurs / donation partage avec reserve d'usufruit succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage entre soeurs / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
CMS | Publication | La donation-partage ...
La donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de donations antérieures
Un outil de transmission fiscalement attractif précisé par l'instruction du 20 février 2012
03/05/2012
Cette modalité permet d'assurer la transmission du patrimoine directement aux petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales. Son intérêt s'est encore renforcé depuis la récente augmentation des...
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Thèmes liés : droits donation partage transgenerationnelle / calcul droit de succession donation partage / donation partage transgenerationnelle code civil / donation partage transgenerationnelle + rappel fiscal / donation partage droits succession
La donation-partage transgénérationnelle : un outil de ...
La donation-partage était déjà un outil très apprécié de transmission aux enfants. La Loi du 23 juin 2006 nous a doté d'un outil encore plus performant : la donation-partage transgénérationnelle. Elle dépasse le concept de génération. L'article ci-dessous vous présente cet outil incontournable de gestion de patrimoine.
L'espérance de vie actuelle de la population et le constat que...
Date: 2017-04-24 17:44:37
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Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation partage transgenerationnelle code civil / abattement donation partage transgenerationnelle
La donation-partage — Préparer sa succession
La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).
Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / cout d'une donation de son vivant d'un bien immobilier
Apprendre à donner… - Conseil Financier indépendant
L'assurance-vie fait partie depuis longtemps des placements préférés des Français. Mais comment choisir le bon contrat parmi les milliers de contrats disponibles sur le marché ? Nous vous livrons les 7 points incontournables à vérifier pour sélectionner le ou les contrats d'assurance-vie susceptible(s) d'accueillir au mieux votre épargne, dans la durée et surtout pour éviter les...
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Thèmes liés : donation partage avancement d hoirie / donation en avancement d'hoirie droits de succession / donation avance d'hoirie succession / donation en avancement d'hoirie reevaluation / donation avancement d'hoirie definition
DONATION PARTAGE ET COUR DE CASSATION | Parlons en ...
DONATION PARTAGE ET COUR DE CASSATION
En droit français, il existe deux modalités pour donner son patrimoine de son vivant : les donations et les donations partages.
Les notaires privilégient les donations partages car elles ont un caractère définitif et assurent ainsi la paix des familles, « on parle de dispense de rapport ». En effet, les biens reçus dans un acte de...
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Thèmes liés : cour de cassation donation partage indivision / donation partage bien en indivision / donation partage et vente du bien / vente d'un bien recu en donation simple / faire une donation partage
CMS | Publication | La donation-partage ...
La combinaison de la donation graduelle ou résiduelle avec la donation-partage transgénérationnelle offre une réponse à la problématique de la conservation des biens donnés dans la famille stricto sensu en cas de décès d'un donataire enfant ou petit-enfant alors que l'ascendant donateur est prédécédé (et que le droit de retour ne fonctionne plus).
L'analyse de la doctrine...
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Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage abandon d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession / calcul droit de succession donation partage
La donation partage et la réintégration des donations ...
La donation partage et la réintégration des donations antérieures
La transmission de son patrimoine est une préoccupation importante des français. Animé d'une intention libérale, le donateur peut souhaiter aider un enfant ou petit enfant, anticiper la fiscalité de sa succession, et ou réduire le montant de son impôt de solidarité sur la fortune.
En présence de plusieurs...
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http://lanteri-avocats.com
Thèmes liés : calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage non rapportable code civil / fiscalite donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession
Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...
(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)
(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession
La donation-partage - EXPERT COMPTABLE DES ...
La donation-partage simple
Alain a deux appartement, d'une valeur de 100 000 EUR chacun. Il a décidé de les donner à ses deux enfants, en attribuant un appartement à chacun d'eux. Coût total : 5 850 EUR.
La donation-partage cumulative
Astrid, veuve depuis peu, a souhaité partager entre ses quatre enfants, tant les biens venant de la succession de leur père (évalués à 200 000 EUR) que...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / frais notaire donation partage somme d'argent / frais donation partage bien immobilier / donation partage bien immobilier / droits enregistrement donation partage
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux - Régimes spéciaux
I. Donation-partage
A. Présentation de la donation-partage
1
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ( code civil, art. 1075...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / bareme fiscal donation partage / taxe fonciere donation partage / donation partage avec reserve d'usufruit / calcul donation partage avec reserve d'usufruit
Donation-Partage Cumulative: Tous les liens utiles
Donation-Partage Cumulative: Tous les liens utiles
Université Régionale du Notariat 2011 - Scribd
14 avril 2017
Livret pédagogique de l'Université Régionale du Notariat 2011 Paris Palais de Congrès de la porte Maillot. by Icare_ in Immobilier, Affaires/Justice, and Usage
A suivre sur http://fr.scribd.com/doc/50274810/Universite-Regionale-du-Notariat-2011
Densité de l'expression clé en...
Site :
http://www.liensutiles.fr
Thèmes liés : donation partage pleine propriete / donation partage cumulative / donation partage droits succession / droits donation partage / donation partage bien immobilier
Donation-partage : attention aux erreurs - Le Figaro
La Cour de cassation vient de rappeler que les donations-partages ne peuvent pas comporter de biens en indivision. Des solutions existent pour rectifier d'éventuelles erreurs.
Source Le Figaro Magazine
Organiser sa succession et partager une partie de son patrimoine entre ses enfants de son vivant est un conseil que suivent de nombreux parents. Et ils ont raison. Leurs enfants recueillent ainsi...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : donation partage d'un bien immobilier en indivision / cour de cassation donation partage indivision / donation partage bien en indivision / plus value vente bien donation partage / donation partage parts sociales sci
Donation-partage conjonctive - ASSURANCE NEO SERVICES
Donation-partage conjonctive - Familles recomposées
Depuis le 1er janvier 2007, dans le cadre d'une famille recomposée, il est possible de réunir au sein d'une même donation-partage enfants communs et non communs.
La donation-partage conjonctive n'est ouverte qu'aux couples ayant des enfants communs, en plus de leur(s) enfant(s) non commun(s).
Principe
La donation-partage "conjonctive"...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : donation partage conjonctive droits / donation partage conjonctive abattement / donation partage conjonctive recompense / donation partage conjonctive / soulte donation partage
Donation-partage : qu'est-ce que c'est - Hello Life
Lundi 10 Novembre 2014
Donation-partage : qu'est ce que c'est ?
Donner + Partager = assurance d'une succession fidèle à ce que j'ai décidé et de relations familiales préservées. En décidant de son vivant de répartir son patrimoine entre ses héritiers, et de leur en transférer la propriété, un donateur choisit une méthode de succession simple et avantageuse à plusieurs...
Date: 2017-04-24 20:18:27
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : donation partage succession valeur / donation partage droits succession / abattement donation partage succession / donation partage usufruit succession / donation partage succession
La semaine juridique notariale et immobilière
Il s'agit donc d'une variété particulière de donation qui permet au
donateur, habituellement dans un même acte, de donner ses biens et
d'en faire un partage anticipé entre ses héritiers.
2 -
L'acte comprend à la fois une donation et un partage ; sur le plan
fiscal, de ces deux dispositions dépendantes, c'est la donation qui
constitue la disposition principale, le partage n'étant qu'accessoire.
En conséquence, seuls les droits de...
Date: 2014-06-13 10:10:07
Site :
http://web.lexisnexis.fr
Thèmes liés : plus value donation partage cumulative / impot plus value donation partage / fiscalite donation partage avec soulte / calcul des droits de mutation donation partage / plus value donation partage
Notaire METZ (57) - Catherine BONICHOT & Anne GIRARD
bonichot{d}girard{a}notaires{d}fr
L'office
L'étude reste à votre disposition pour tous les actes juridiques concernant : - le droit...
Date: 2016-11-07 14:49:17
Site :
http://bonichot-girard.notaires.fr
Thèmes liés : droits succession donation entre epoux / donation partage droits succession / donation entre epoux sous contrat de mariage / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / succession avec donation entre epoux juridique
Donation-partage conjonctive : définition dans le lexique ...
Donation-partage conjonctive
Donation-partage* réalisée par deux...
Site :
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr
Thèmes liés : donation partage conjonctive definition / donation partage definition / donation partage conjonctive / donation partage / donation conjonctive definition
Droits d'enregistrement des dons manuels - Sénat
Droits d'enregistrement des dons manuels
11e législature
Question écrite n° 29980 de M. Louis Le Pensec (Finistère - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 21/12/2000 - page 4341
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur...
Date: 2016-10-21 10:41:42
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / donation partage ou don manuel / droits enregistrement donation partage / montant des droits de donation partage / droits donation partage
Notaire CHABEUIL (26) - de CHABEUIL Ch. BRES et F. AUGUSTO
etude26012{d}chabeuil{a}notaires{d}fr
L'office
Maîtres BRES et AUGUSTO et leurs collaborateurs se tiennent à votre disposition pour...
Date: 2016-11-07 14:49:17
Site :
http://bres-augusto-chabeuil.notaires.fr
Thèmes liés : donation entre epoux sous contrat de mariage / droits succession donation entre epoux / difference entre donation entre epoux et testament / donation entre epoux et testament / pacs donation entre epoux
Donation aux enfants : donation-partage et don d'argent
Il est possible de faire une donation aux enfants jusqu'à une valeur de 151.950 euros sans payer d'impôt. Quelles sont les conditions ?
La donation aux enfants peut être une somme d' argent ou prendre la forme d'une donation-partage.
Don aux enfants d'une somme d'argent
Le donateur va transmettre une somme d'argent en espèces , par virement ou par chèque à ses enfants. L'enfant a...
Site :
http://www.futura-sciences.com
Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / donation d argent a un enfant / donation somme d'argent de son vivant / droits d'enregistrement pour une donation partage / donation d'argent impots
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 33040 fois | 32 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit
Donations par acte notarié | impots.gouv.fr
Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Donations par acte notarié
Donations par acte notarié
Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.
Dès lors qu'une donation...
Date: 2017-04-24 19:28:44
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https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / donation don manuel d'argent / donation entre epoux au dernier vivant frais de succession / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
Faire une donation - Mes difficultés - Les Clés de la ...
La donation partage
A qui donner
A un héritier réservataire : par défaut, cette donation est toujours considérée comme une avance sur la succession . A votre décès, elle est comptabilisée et diminue d'autant la part de succession qui revient à ce moment là à l'héritier.
Sinon, vous pouvez avantager un héritier par rapport à un autre en précisant que la donation se fait " par...
Date: 2017-04-24 17:12:46
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http://www.lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / exemple d'acte de donation entre epoux
Qu'est ce que la donation transgénérationnelle ? Comment ...
Qu'est ce que la donation transgénérationnelle ?
Comment et pourquoi l'utiliser ?
L'espérance de vie actuelle de la population et le constat que les patrimoines sont détenus par les classes d'âge les plus âgées, ont amené le législateur à créer des dispositifs de transmission anticipée du patrimoine comme la donation partage.
Ainsi, depuis 2007, la donation transgénérationnelle...
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http://www.1854patrimoine.com
Thèmes liés : droits succession petits enfants / droits donation partage transgenerationnelle / donation partage transgenerationnelle definition / abattement donation partage transgenerationnelle / succession petits enfants
Donation, donation-partage : transmettre de son vivant ...
La donation permet d'anticiper la transmission de ses biens . Toutefois, il ne faut pas se démunir complètement.
La donation avec réserve d' usufruit ou avec charges permet d'allier transmission et sécurité du donateur .
Qu'est-ce qu'une donation « simple » ?
Elle peut prendre deux formes : la donation en avancement de part successorale et la donation hors part successorale.
o La...
Date: 2017-04-24 17:32:32
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Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / fiscalite donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage conjonctive avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien
Donation-partage cumulative : définition dans le lexique ...
Donation-partage cumulative
Donation-partage* portant sur des biens transmis par le donateur et un partage ordinaire des biens provenant de l'époux...
Site :
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr
Thèmes liés : donation partage cumulative definition / donation partage bien en indivision / donation partage definition / donation partage cumulative / donation partage indivision
3. Transmettre par donation - L'Express L'Entreprise
> Les avantages fiscaux de la donation
Les donations et donations-partages sont vivement encouragées par le fisc. Si vous effectuez l'opération avant 70 ans, celle-ci bénéficie d'une réduction de droits d'enregistrement de 50 %. Si la donation ou la donation-partage est effectuée jusqu'à 79 ans, la réduction est de 30 %. Ces droits reposent sur la valeur vénale des biens transmis....
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / droits donation partage avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'entreprise et plus value
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Comment faire une donation-partage ? — Serengo
La donation-partage n'est pas uniquement réservée aux enfants. Ainsi, un donateur sans enfant peut prévoir un partage de ses biens au profit d'héritiers présomptifs, c'est-à-dire de personnes ayant vocation à recueillir la succession d'une autre personne si celle-ci décédait. Il peut s'agir, dans ce cas, des parents ou des frères et soeurs. La donation...
Site :
http://www.serengo.net
Thèmes liés : comment faire une donation partage / calcul frais notaire donation partage / faire une donation partage / donation partage fiscalite abattement / fiscalite donation partage transgenerationnelle
Donation : comment (bien) faire - Blog Gan Patrimoine
Effectuer une donation de son vivant passe souvent pour un acte anodin. Il suffit en effet de donner un bien ou une somme d'argent à quelqu'un, ... Continuer la lecture de Donation : comment (bien) faire ?
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Effectuer une donation de son vivant passe souvent pour un acte anodin. Il suffit en effet de donner un bien ou une somme d'argent à quelqu'un, le plus souvent ses enfants ou ses...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : donation don manuel d'argent / donation somme d'argent de son vivant / don manuel d'argent et succession / donation partage succession valeur / comment faire une donation partage
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise ...
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise à ses enfants
Donation de l'entreprise aux enfants, céder son entreprise à ses enfants
La transmission familiale d'une entreprise présente des avantages à condition de bien prévoir les modalités de sa mise en oeuvre. Plusieurs outils sont à votre disposition : vous pouvez décider de vendre vos titres, de faire une donation...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : donation d entreprise familiale / donation d'entreprise et plus value / donation d'entreprise aux salaries / succession dans l'entreprise familiale / donation d'entreprise
Fin de la donation partage de biens en indivision - Accueil
Fini la donation-partage de biens en indivision !
Mais vive la donation simple !
Des arrêts inquiétants...
Deux arrêts de la Cour de cassation en 2013 sont venus remettre en cause les donation-partage signées de biens donnés en indivision, et mettre fin à leur intérêt pour l'avenir.
Si ce type de donation continue à bénéficier des différents avantages fiscaux, elle est cependant...
Site :
http://www.scp-lacourte.com
Thèmes liés : donation partage bien en indivision / cour de cassation donation partage indivision / donation partage indivision / donation simple et donation partage / plus value donation partage
Transmission - patrimoinorama.com
Leg ou Testament
Page 6 sur 11
Un testament ou un legs peut permettre de favoriser un membre de sa famille ou un tiers. Il peut prendre 3 formes :
- écrit à la main, daté et signé par le testateur et conservé chez lui ;
- rédigé par le notaire selon les volontés du testateur ;
- rédigé par le testateur et déposé chez le notaire pour éviter sa perte.
Les notaires ont créé à partir...
Date: 2017-04-24 22:13:15
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : donation association reconnue d'utilite publique / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation association d'utilite publique / donation partage droits succession / droits donation partage avec reserve d'usufruit
ENR – Partages avec soultes ou plus-values
ENR - Partages avec soultes ou plus-values
I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values
1
En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / vente d'un bien immobilier issu d'une donation / vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier recu en donation partage
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)
Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives
Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...
Date: 2010-12-21 19:05:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit rapport succession / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien
LA DONATION: une optimisation de la transmission
LA DONATION: une optimisation de la transmission
Publié le
01/12/2010
par Bertrand Maître Maury
La donation permet l'organisation de la reprise de l'entreprise entre les héritiers et la limitation de la fiscalité en cas de transmission à titre gratuit ou à titre onéreux (cession). Tour d'horizon des avantages et des modalités de la donation.
@ FOTOLIA/LD
La donation est permise quelle que...
Site :
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Thèmes liés : plus value en cas de donation de titres / impot plus value donation partage / donation d'entreprise et plus value / plus value vente bien donation partage / taux reduit des droits de succession en cas de transmission d entreprise
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DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
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Je voudrais...
Date: 2013-10-17 16:10:29
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Le Salaire Différé - cravatedenotaire.com
par admin
Le salaire différé : La législation est d'ordre public. Il a été créé par un décret-loi du 29 juillet 1939. On n'en a jamais parlé jusqu'en 1980. Articles L 321-13 à L 312-21-1 CR.
Le salaire différé entre dans la catégorie des règles sui generis.
Les conditions d'ouverture :
Article L 321-13 CR : Cela concerne un descendant d'un exploitant agricole qui a travaillé...
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Donations partage : des précisions sur les émoluments des ...
Donations partage : des précisions sur les émoluments des notaires
JACQUELINE MAILLAT, le 16/12/2013 à 11h36
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Une donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle portant sur la pleine propriété.
Si vous faites aujourd'hui une donation-partage à vos enfants en vous réservant l'usufruit du bien donné (une maison ou un appartement par...
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Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Vous avez 80 ans et souhaitez faire une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 160 000 euros au profit de votre fille unique.
Vous souhaitez connaître l'intérêt d'un tel acte, le coût, les risques dans la durée.
Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit?
* Cette donation a un double intérêt:
- Le 1er est que cette donation vous permettra de...
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Donation-partage transgénérationnelle et usufruit ...
Donation-partage transgénérationnelle et usufruit successif
Issu de Defrénois - 15/05/2015 - n° 09 - page 496
ID : DEF119x1
Auteur(s):
Rémy Gentilhomme, notaire associé à Rennes, professeur associé à l'université de Rennes 1, IODE - UMR - CNRS 6262
Plan
2.2.22 - L'obtention d'un droit à...
Site :
https://www.lextenso.fr
Thèmes liés : donation partage transgenerationnelle usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / droits donation partage transgenerationnelle / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation partage transgenerationnelle