La fiscalité des donations de terrains à bâtir et de ...

Bien immobilier, donation: Léguer son patrimoine immobilier

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Léguer son patrimoine immobilier

Faire la donation d'un bien immobilier de son vivant présente de nombreux avantages, notamment fiscaux. Avant tout lègue, le donateur doit se renseigner sur les différents types de donation et leurs implications.

Faire la donation d'un bien immobilier

De son vivant, tout particulier peut décider...

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Date: 2017-04-24 19:54:58
Site : http://www.partenaire-europeen.fr

Thèmes liés : donation d'un bien immobilier a son conjoint / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit / donation d un bien immobilier / frais donation bien immobilier de son vivant / donation bien immobilier du vivant

La donation partage et la réintégration des donations ...

La donation partage et la réintégration des donations antérieures

La transmission de son patrimoine est une préoccupation importante des français. Animé d'une intention libérale, le donateur peut souhaiter aider un enfant ou petit enfant, anticiper la fiscalité de sa succession, et ou réduire le montant de son impôt de solidarité sur la fortune.

En présence de plusieurs...

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Site : http://lanteri-avocats.com

Thèmes liés : calcul donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage non rapportable code civil / fiscalite donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit succession

Usufruit - Définitions et synonymes de usufruit dans le ...

Liste des principales recherches réalisées par les utilisateurs pour accéder à notre dictionnaire français en ligne et des expressions les plus utilisées avec le mot «usufruit».

FRÉQUENCE D'UTILISATION DU TERME «USUFRUIT» SUR LA PÉRIODE

Le graphique montre l'évolution annuelle de la fréquence d'utilisation du mot «usufruit» durant les 500 dernières années. Son implémentation...

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Site : http://dictionnaire.education

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien / droits donation partage avec reserve d'usufruit / achat usufruit droits d'enregistrement / droit d usufruit

Je fais des donations à mes enfants ... - caisse-epargne.fr

Je fais des donations à mes enfants et petits-enfants

Je fais des donations à mes enfants et petits-enfants

Nos conseils pour vos donations.

La donation

Le principe : vous faites don d'une partie de votre patrimoine de votre vivant à la ou les personnes de votre choix, dans des conditions fiscales avantageuses. Les donations bénéficient en effet d'abattements tout comme les successions....

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Site : https://www.caisse-epargne.fr

Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation de son vivant d'un bien immobilier a un neveu / donation d'un bien immobilier a un neveu / abattement donation somme d'argent 2011 / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit

Donation de quasi-usufruit - de-bassan.com

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Dernière mise à jour: 24 mai 2016

On sait que le quasi-usufruit est celui qui s'exerce naturellement sur des choses qui se consomment par le premier usage. L'article 587 du Code civil permet à l'usufruitier de s'en servir, à charge de les rendre, soit en nature, soit en valeur, à l'extinction de l'usufruit.

L'institution est ancienne, déjà connue du droit romain, et cependant son...

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Site : http://www.de-bassan.com

Thèmes liés : reserve d'usufruit sur une somme d'argent / reserve d'usufruit conjoint / avec reserve d'usufruit / vente reserve d'usufruit / vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit

La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016

C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / quasi usufruit+contrat assurance vie

Les solutions pour transmettre ses biens de son vivant ...

Une donation permet à une personne (le donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte.

Entreprendre et travailler en couple : les erreurs à éviter

La donation présente bien des avantages comme celui d'autoriser une transmission graduée du patrimoine, au lieu d'un legs à sa...

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Site : http://www.entreprendre.fr

Thèmes liés : donation d argent a un enfant / donation somme d'argent de son vivant / donation don manuel d'argent / frais notaire donation partage somme d'argent / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit

Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF

Aider ses enfants à se loger

Aider ses enfants à se loger

Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...

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Site : http://www.immoneuf.com

Thèmes liés : donation abattement 100 000 / donation parts de sci et droit d'enregistrement / donation d'un bien immobilier neuf / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits d'enregistrement pour une donation partage

Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...

Ecoutez

Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :

Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;

Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...

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Date: 2017-04-24 17:10:37
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / article code civil donation dernier vivant / definition de l'usufruit code civil / deces de l'usufruitier droit de succession

Donation aux enfants - Assurance auto, assurance ...

Vous souhaitez préparer à moyen ou long terme l'avenir de vos proches ? Effectuez une donation à vos enfants dans le cadre de l'assurance vie avec le Pack Donation.

Transmettez dès maintenant une partie de votre patrimoine dans des conditions favorables !

Donation + Assurance Vie, le duo gagnant !

Avec la donation aux enfants préparez l'avenir de vos enfants et petits-enfants

Aidez vos...

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Date: 2017-04-24 17:00:05
Site : https://www.axa.fr

Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / succession assurance vie versement apres 70 ans / droit de succession assurance vie apres 70 ans / fiscalite assurance vie succession apres 70 ans / fiscalite succession contrat assurance vie

Cercle des fiscalistes - Le quasi-usufruit et la ...

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-1- Le quasi-usufruit est parfois envisagé comme une technique permettant d'accompagner une transmission d'entreprise. Les questions qu'il pose différent selon que la transmission vise à pérenniser le caractère familial de la société, ou qu'au contraire la donation des titres est préalable à leur cession à un tiers .

La première hypothèse est celle où le chef...

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Site : http://www.lecercledesfiscalistes.com

Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit a un tiers / donation avec reserve d'usufruit exemple / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire

www.paris.notaires.fr

Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.

Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.

Une donation-partage permettra effectivement de...

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Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement

Succession : les mesures à prendre pour protéger son ...

Publié le 09/04/2015 à 15:31 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:21

Succession : les mesures à prendre pour protéger son conjoint

©REA

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De nos jours, le conjoint survivant bénéficie d'un traitement convenable, même en présence d'enfants ou des parents du défunt. Mais les possibilités ne manquent pas pour améliorer son sort.

>> En vidéo - Capital vous...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : droits succession conjoint survivant assurance vie / contrat assurance vie conjoint survivant succession / exemple d'acte de donation entre epoux / donation d'argent entre epoux / donation entre epoux dernier vivants

2-1 La donation de la NP des titres de l’entreprise avec ...

On a ainsi pu réduire la base imposable par le démembrement des parts sociales et faire passer le coût futur de la succession de 31.8% à 4.36% de la valeur de la société. On peut imaginer différentes situations, avec un démembrement qui ne portera que sur une partie des titres de la société, le chef d'entreprise se réservant le droit de transmettre à nouveau le reste en NP tous...

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Date: 2016-12-01 09:52:23
Site : http://www.magdae.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / droits de succession transmission d'entreprise / donation d'usufruit temporaire de parts sociales / droits donation partage avec reserve d'usufruit / usufruit et nu propriete droit de vote

Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier

Investir en immobilier d'habitation dans le neuf

La nue-propriété, une alternative qualitative à l'investissement locatif en loi Pinel-Duflot.

Investir en nue-propriété, c'est d'abord investir dans un bien immobilier d'habitation à 95% dans le neuf en VEFA (sur plans). La majorité des résidences en nue-propriété est ainsi un mixe d'accession à la propriété classique (résidence...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : valeur fiscale de l'usufruit temporaire / valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

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Date: 2017-04-24 17:32:54
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI

03/12/2013

ADIAL

L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.

Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / valeur de l'usufruit bareme fiscal

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...

XB  - Droit Patrimonial  - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016

"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015

Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.

Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

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RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

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La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier

La donation au dernier vivant - gmf-conseilpatrimoine.com

Introduction

Bonjour à tous,

Protéger son conjoint en cas de décès est l'une des préoccupations majeures des couples mariés.

Certes, la loi apporte une protection au conjoint mais celle-ci peut être encore renforcée grâce à une donation au dernier vivant.

Les détails de cette solution avec Stéphanie Darmon.

Les droits légaux du conjoint

La loi accorde des droits au conjoint...

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Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Thèmes liés : donation au dernier vivant option du conjoint survivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / protection du conjoint survivant donation au dernier vivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / heritage conjoint survivant avec donation au dernier vivant