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TESTAMENT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
TESTAMENT DEFINITION
Définition de Testament
Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...
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Techniques de droit commun applicables à la rupture du ...
Université Robert Schuman Strasbourg - Master II recherche droit privé fondamental 2007
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I: PARTAGE DE L'INDIVISION LÉGALE
L'indivision légale est le droit commun de l'indivision, prévu aux articles 815 et suivants du Code civil, qui s'applique en l'absence de convention d'indivision.83
L'indivision légale a vocation à s'appliquer aux biens des concubins...
Date: 2017-04-08 07:42:47
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