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Définition conjointe | Dictionnaire définition français ...
assurance accordant, sous certaines conditions, une allocation au conjoint survivant, pendant une période de temps limitée.
[Leg.]
pension de reversion
n.
partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire), qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son ou ses ex-conjoint(s) ou aux orphelins (si le défunt était...
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Définition lien du mariage | Dictionnaire définition ...
filiation adultérine
n.
filiation d'un enfant dont le père ou la mère était, au temps de sa conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne.
[Leg.]
lien d'instance
n.
lien juridique d'origine légale, qui s'institue entre le demandeur et le défendeur et se superpose au rapport juridique fondamental dont la reconnaissance est demandée en justice.
[Leg.]
lune de...
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Définition coupable | Dictionnaire définition français ...
2. être considéré comme responsable d'une faute, coupable d'un délit
Expressio
indignité successorale
n.
déchéance frappant un héritier coupable d'une faute grave prévue limitativement par la loi ; elle entraîne l'exclusion de la succession ab intestat de celui envers qui le successible s'est montré indigne.
[Leg.]
se donner bonne conscience
v.
faire un geste positif, pas forcément...
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