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Code général des impôts article 200 - Association mode d ...
Associations mode d'emploi > Documentation > La mallette associative > Code général des imp�?ts article 200
Code général des imp�?ts article 200
Article 200
1. Ouvrent droit à une réduction d'imp�?t sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon expr�?s de...
Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession dans l'entreprise familiale
Don en nature - Une entreprise veut nous donner quinze ...
Don en nature
Question :
Une entreprise veut nous donner quinze ordinateurs, comment les accepter ? Qu'en est-il des conséquences fiscales ?
Réponse :
Le plus intéressant est de valoriser ce matériel dans le bilan de votre association. Pour ce faire, demandez à ce que l'entreprise vous communique un document à entête officielle, signé, où est inscrite la valeur résiduelle du matériel. S'il s'agit d'une donation à...
Thèmes liés : donation d'entreprise / donation d entreprise
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