Site : http://www.jurisvin.fr
Classement : 173 / 403
4 articles sélectionnés
jurisvin : Les principes du salaire différé
Bien souvent dans les familles de viticulteurs, certains enfants travaillent avec leurs parents sans percevoir aucun salaire ni participation aux résultats de l'exploitation. De leur travail, ils ne retirent que des avantages en nature (nourriture, logement...) ou quelque argent de poche.
C'est typiquement le cas de l'aide familial, que le législateur a voulu doter d'un statut légal plus...
Thèmes liés : succession agricole salaire differe / succession dans l'entreprise familiale / donation exploitation agricole / donation somme d'argent de son vivant / succession lors du deces d'un conjoint
Cession de terrain à bâtir et droit de préemption de la SAFER
Imprimer
Madame Merlot a hérité d'une vaste propriété agricole, dont certains terrains ne sont pas loués et sur lesquels il n'existe aucune activité agricole ou autre. Elle souhaiterait les vendre afin de récupérer de la trésorerie. Elle a trouvé des acquéreurs pour la plupart des terrains, qu'elle vend en terrains à bâtir, ces derniers étant situés en zone constructible. Elle...
Thèmes liés : donation d un terrain agricole / donation d'un terrain a batir / donation terrain agricole preemption / donation terrain agricole safer / vente d'un bien en donation
La loi d'avenir agricole élargit le droit de préemption de ...
MOTS CLES : droit de préemption, SAFER, démembrement, cession d'usufruit,...
Thèmes liés : cession d'usufruit / cession d usufruit / droit d usufruit / cession usufruit / nu propriete usufruit
Nouvelle durée de prescription pour la créance de salaire ...
Imprimer
Jusqu'au 18 juin 2008, un aide familial disposait d'un délai de prescription de trente ans pour réclamer sa créance de salaire différée, ce délai de prescription démarrant à la date du décès du chef d'exploitation ou la date à laquelle l'héritier concerné avait eu connaissance de ce décès. Ainsi, si cette créance n'était pas réglée au moment de la succession du parent...
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession deces d'un parent / deces du pere droit de succession
4 Ressources