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Notaire et succession - UFC Que Choisir Var-Est
Notaire et succession
Notaire et succession
thematiques 20 novembre 2011 Pascal SIX
La succession peut-elle être réglée sans le concours d'un notaire ?
Contrairement à une idée très répandue, l'intervention du notaire n'est pas obligatoire en cas de succession. Par contre, lui seul peut rédiger certains actes nécessaires dans des cas précis.
Tout d'abord, il faut obtenir des banques le...
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"Frais de notaire" distinction entre émoluments et honoraires
La distinction entre émoluments et honoraires est importante puisque les uns sont tarifés et les autres négociables.
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. Civ. 1re, 23 juin 2011 pourvoi : 10-20.107) :
1°/ que les services rendus par le notaire dans l'exercice des activités prévues au titre II du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, en particulier la rédaction d'actes...
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