Acceptation ou refus d’une succession : Services Québec ...

Acceptation ou refus d'une succession

Acceptation ou refus d'une succession

Ministère de la Justice

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Si vous êtes désigné comme un héritier de la personne décédée, vous pouvez accepter ou refuser la succession. Avant de prendre votre décision, il est conseillé d'attendre que le liquidateur ait publié l'avis de clôture de l'inventaire de la...

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