Donation-partage : définition, avantages, fiscalité

1. Définition de la donation-partage

La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...

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Les intérêts de la donation partage - harlay.notaires.fr

La donation-partage est un outil d'anticipation successorale parmi d'autres. Qu'est ce qui le rend plus attrayant ?

 

I - Simplifier les opérations au décès du donateur

A/ Un partage réglé du vivant du donateur

La donation-partage est une opération « transparente » dans laquelle  le donataire dispose dans un même acte de ses biens en présence de ses héritiers présomptifs.

Cela...

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La donation-partage — Préparer sa succession

La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).

Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succes­sion du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...

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La semaine juridique notariale et immobilière

3° L'absence d'action en complément de part

17 -

La donation-partage contient en elle-même un partage, or

l'une des fragilités du partage est l'éventuelle action en complément

de part de l'article 889 consécutive à une lésion de plus du quart

21

L'article 1077-2 fixe les conditions applicables à la donation-partage

par renvoi aux règles de la donation en ce qui concerne...

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Date: 2014-06-13 10:10:22
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Héritage : les solutions pour avantager ses enfants ...

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(1) Par hypothe se, au moins 15 ans avant son de ce s, afin de faire profiter chaque enfant d'un nouvel abattement de 100 000 euros sur les droits de succession. (2) Au de ce s de leur parent, les enfants nus-proprie taires re cupe rent automatiquement l'usufruit du logement, sans droits a payer, devenant ainsi entiers coproprie taires du bien. (3) Lire le...

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