Enregistrement Donation | BeCompta.be

Transfert bancaire = Donation? Donation déguisé?

[...] Est-il possible de faire un transfer bancaire d'une personne vers le compte bancaire d'une aurte personne sans que cela soit considéré comme une donation ? -Si, oui, y-a-til un plafond (par mois ou par année par exemple) autorisé avant d'être considéré comme donation ? -Si les deux personnes sont mariés ou cohabitants légaux...  [suite...]

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SCI : une bonne solution pour qui - paruvendu.fr

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La SCI, ou Société civile immobilière, est un montage juridique permettant de réaliser un achat immobilier à plusieurs et de le gérer ensemble. La société est propriétaire du bien et non les associés.

Société civile immobilière : un montage avantageux

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Achat immobilier à plusieurs... sans indivision

Vous voulez...  [suite...]

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Baisse des droits de donations immobilières - Belfius

Baisse des droits de donations immobilières

Baisse des droits de donations immobilières

Depuis le 1er janvier 2016, des tarifs réduits s'appliquent à la donation immobilière en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces régions suivent ainsi la Région flamande qui avait déjà abaissé ses tarifs à dater du 1er juillet 2015.

Région de Bruxelles-Capitale

Nous assistons...  [suite...]

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Voir également :

• donation immobiliere en wallonie
• donation immobiliere par tranche

La donation immobilière en Belgique désormais moins chère ...

La donation immobilière en Belgique désormais moins chère !

22 février 2016

La donation immobilière en Belgique désormais moins chère !

Estate Planning

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Après la Flandre, Bruxelles et la Wallonie baissent aussi leurs droits de donation pour les biens immobiliers, rendant la donation immobilière fiscalement plus intéressante partout en Belgique.

Abonnez-vous à notre...  [suite...]

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Voir également :

• donation immobiliere et impots
• donation immobiliere bruxelles
• taxe sur donation immobiliere

FRAIS DE NOTAIRE - Immobilier.notaires.fr

Prix de l'immobilier Annonces immobilières Conseils des notaires

Le site officiel de l' immobilier des notaires de France vous propose des annonces immobilières 100% notariales, mais également beaucoup d'autres services. Découvrez le service immo-interactif et faites vos offres d'achat en ligne, accédez aux prochaines ventes aux enchères et aux résultats des adjudications, calculez...  [suite...]

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La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...  [suite...]

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Notafrais - Application Informatique pour les Notaires

Calculs des frais liés aux actes notariés adaptés à chaque particularité de votre dossier, tous les domaines du notariat sont traités (Ventes, prêts, ...  [suite...]

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www.paris.notaires.fr

Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.

Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.

Une donation-partage permettra effectivement de...  [suite...]

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Fiscalité des donations : dons familiaux exonérés

Fiscalité des donations : dons familiaux exonérés

Fiscalité des donations : dons familiaux exonérés

Il est possible de faire une donation familiale de somme d'argent exonérée de droits de donation dans la limite d'un certain montant. Par ailleurs, il est possible de faire une donation familiale de parts de SCI en exonération de droits de donation. Quelles sont les conditions pour être...  [suite...]

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SCI-une sci-une société civile immobilière-une société ...

Une SCI (une société civile immobilière) : qu'est-ce que c'est ?

Une SCI est une société civile s'occupant de la gestion courante d'un patrimoine immobilier. Une SCI (une société civile immobilière) est une entité juridique indépendante qui jouit du statut de la personnalité morale. Elle constitue un instrument de gestion de patrimoine qui lui permet de réunir et de préserver...  [suite...]

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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...  [suite...]

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Droits de succession - PARENTS.fr - Enfant - Puériculture

Droits de succession

Après le décès d'un parent, le notaire, désigné par le défunt, convoque les héritiers pour leur faire part du patrimoine qu'il reste à partager. Cette succession (ensemble des biens, droits, actions et comptes bancaires) est soumise à l'impôt. Droits de succession, barèmes, fiscalité, frais de notaire... on vous dit tout sur l'héritage dans une ...  [suite...]

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