Articles sélectionnés pour le thème : droits donation 2011
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Droit de succession et donation | Impôts
C'est vers la fin du texte trouvé sur le site dont l'adresse est ci-dessous, qu'un exemple est
donné.
http://www.toutsurlasuccession.com/regime-des-donations-avec-le-report -du-delai-de-rappel-fiscal-le-temps-est-compte.html
"Suite à l'adoption par les députés du collectif budgétaire pour 2012 qui diminue considérablement les abattements sur les donations et les successions et prolonge...
Site :
http://www.boursorama.com
Thèmes liés : donation et abattement droits de succession / donation exoneration droits de succession / donation droits de succession / abattement fiscal donation 2011 / donation abattement fiscal
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http://www.toutsurlasuccession.com/regime-des-donations-avec-le-report -du-delai-de-rappel-fiscal-le-temps-est-compte.html
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Droits de donation et de succession : ce que l’Etat impose ...
Droits de donation et de succession : ce que l'Etat impose en 2013
Droits de donation et de succession : ce que l'Etat impose en 2013
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Après les changements intervenus en 2011 et 2011, que
reste-t-il de la loi Tepa de 2007 qui avait allégé la fiscalité sur la
transmission du patrimoine ?
situation économique actuelle nécessite des adaptations, les...
Site :
http://www.fdsea80.fr
Thèmes liés : donation d'argent apres 80 ans / donation anterieure droits de succession / donation d argent a un enfant / donation partage droits succession / donation paiement droits de succession
Le guide des démarches
Un don manuel est soumis aux droits de donation dans les 4 cas suivants :
lorsque l'existence du don est constaté à l'occasion d'une décision de justice,
lorsque le bénéficiaire du don le déclare dans un acte soumis à enregistrement,
lorsque le bénéficiaire du don le révèle à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande, lors d'un contrôle fiscal par exemple),
si...
Site :
http://www.lemans.fr
Thèmes liés : calcul droits donation don manuel / donation don manuel formulaire / donation don manuel cerfa / donation don manuel / declaration fiscale donation manuelle