Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...  [suite...]

→ 18 Articles pour ce thème

Cercle des fiscalistes - Le quasi-usufruit et la ...

  Lire l'article en PDF

-1- Le quasi-usufruit est parfois envisagé comme une technique permettant d'accompagner une transmission d'entreprise. Les questions qu'il pose différent selon que la transmission vise à pérenniser le caractère familial de la société, ou qu'au contraire la donation des titres est préalable à leur cession à un tiers .

La première hypothèse est celle où le chef...  [suite...]

→ 17 Articles pour ce thème

Cessions d’usufruit temporaire : La position de l ...

Accueil Actualités Cessions d'usufruit temporaire : La position de l'administration tant attendue est arrivée....

Cessions d'usufruit temporaire : La position de l'administration tant attendue est arrivée....

Cessions d'usufruit temporaire : La position de l'administration tant attendue est arrivée....

Réponse ministérielle à Monsieur LAMBERT n° 15 540 du 2 juillet 2013

Une...  [suite...]

→ 16 Articles pour ce thème

Achat de l'usufruit temporaire ou viager | nuepropriete.fr

Achat de l'usufruit temporaire ou viager

lun, 03/05/2012 - 23:00 | 

Principe:

Vous achetez l'usufruit d'un bien avec une décote par rapport à la valeur du bien en pleine propriété.Vous perdez tout droit sur le bien au terme d'une période contractuellement définie.

L'acquéreur de l'usufruit habite le bien:

- Avec un même budget vours avez accès a des appartements plus grands.

-...  [suite...]

→ 11 Articles pour ce thème