Site : http://avocat-gc.com
Classement : 387 / 403
2 articles sélectionnés
Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce
Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...
Date: 2017-04-24 20:19:00
Thèmes liés : frais d'enregistrement donation entre epoux / droits d'enregistrement pour une donation partage / code civil donation entre epoux / code civil donation notaire / acte de donation d'actions
Divorce et donation — Avocat Divorce
Aide juridictionnelle
Divorce et donation
Bonjour, Nous allons divorcer avec mon époux marié sous le régime légal depuis 42 ans, mes parents m'ont donné de l'argent...
Date: 2017-04-24 17:44:23
Thèmes liés : donation parents et divorce / donation et divorce
2 Ressources