Déclaration de succession (impôts) - Modèles de lettres ...

Deux modèles de lettre pour procéder à la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.

Conseils d'utilisation du document

S'il n'est pas fait recours à un notaire (tel sera le cas si la succession ne comprend aucun bien immobilier, s'il n'y a pas de testament et si aucune donation n'a été effectuée), les héritiers, les donataires ou les légataires doivent obligatoirement établir une déclaration de succession. Si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 EUR et que les héritiers en ligne directe, tout comme le conjoint...

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Modèles de lettres pour Donation entre epoux - Le Monde.fr

Modèles de lettres  >  Donation entre epoux

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Modèles de lettres pour Procuration banque succession - Le ...

Modèles de lettres  >  Procuration banque succession

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Modèles de lettres pour Testament usufruit pacs - Le Monde.fr

Modèles de lettres  >  Testament usufruit pacs

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