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La semaine juridique notariale et immobilière
3° L'absence d'action en complément de part
17 -
La donation-partage contient en elle-même un partage, or
l'une des fragilités du partage est l'éventuelle action en complément
de part de l'article 889 consécutive à une lésion de plus du quart
21
L'article 1077-2 fixe les conditions applicables à la donation-partage
par renvoi aux règles de la donation en ce qui concerne...
Date: 2014-06-13 10:10:22
Thèmes liés : fiscalite donation partage cumulative / donation partage conjonctive droits / calcul des droits de mutation donation partage / donation partage conjonctive fiscalite / donation partage cumulative
La semaine juridique notariale et immobilière
Il s'agit donc d'une variété particulière de donation qui permet au
donateur, habituellement dans un même acte, de donner ses biens et
d'en faire un partage anticipé entre ses héritiers.
2 -
L'acte comprend à la fois une donation et un partage ; sur le plan
fiscal, de ces deux dispositions dépendantes, c'est la donation qui
constitue la disposition principale, le partage n'étant qu'accessoire.
En conséquence, seuls les droits de...
Date: 2014-06-13 10:10:07
Thèmes liés : plus value donation partage cumulative / impot plus value donation partage / fiscalite donation partage avec soulte / calcul des droits de mutation donation partage / plus value donation partage
La semaine juridique notariale et immobilière
tributaire dans la masse concernée (biens propres ou communs), le
partage est dit avec plus-value.
14 -
Fiscalement, coexistent deux donations-partages séparées l'une de
l'autre : celle du père portant sur ses biens propres et lamoitié des biens
communs et celle de lamère sur ses propres et lamoitié des communs.
Dès lors que chaque donataire ne reçoit pas des biens correspondant
à ses...
Date: 2014-06-13 10:10:07
Thèmes liés : calcul droit de succession donation partage / calcul des droits de donation partage / impot plus value donation partage / donation partage droits succession / calcul droits de succession avec donation anterieure
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