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Tarifs des droits de succession et de ... - aed.public.lu
Taux de base ou taux sans majoration
Le tarif des droits de succession et de mutation par décès, qui varie suivant le degré de parenté et l'importance des biens recueillis, se présente comme suit :
- entre époux sans enfants ni descendants communs: 5%
- entre partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l'ouverture de la succession, sans...
Date: 2017-01-31 09:30:09
Thèmes liés : taux droit de succession entre epoux / droit de succession entre epoux apres deces / droit succession entre parent et enfant / calcul droits de succession entre freres et soeurs / droit succession conjoint survivant avant 2001
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
partage (avec retour ou plus-value)
échange (avec retour ou plus-value)
la constitution ou l'aliénation du droit d'emphytéose
la constitution ou l'aliénation du droit superficie
Ne sont pas visées les acquisitions (prises dans un sens plus large) réalisées en moyen de donations ou de successions.
Objet de l'acquisition
En ce qui concerne la nature de l'immeuble destiné à servir...
Date: 2017-01-31 09:30:08
Thèmes liés : vente apres donation partage plus value / plus value vente bien donation partage / vente suite donation partage plus value / donation partage plus value vente / impot plus value donation partage
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Successions
En matière de successions on doit faire la distinction entre le droit de succession et le droit de mutation.
La liquidation du droit de succession et du droit de mutation se base sur les prescriptions fiscales et là où la loi fiscale est muette, sur les règles du droit civil lesquelles forment la base fondamentale des mutations qui se produisent. Ainsi la dévolution successorale est définie exactement par le droit civil. La liquidation doit tenir compte des dispositions de dernière volonté du défunt décrit dans son...
Date: 2017-01-31 09:30:09
Thèmes liés : prescription fiscale droit de succession / apres un deces droit de succession / deces droit de succession / droit succession usufruit / droit et succession
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
2/10
14,4
Les donations en faveur des communes, des établissements publics, des hospices, des offices sociaux, des associations sans but lucratif, des fondations et des personnes morales constituées dans le cadre de l'un des cultes reconnus aux termes d'une convention conclue avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sont fixés à 4% + 2/10 = 4,8%.
Surtaxe...
Date: 2017-01-31 09:30:08
Thèmes liés : donation immobiliere droit d'enregistrement
Administration de l'enregistrement et des domaines
2/10
14,4
Les donations en faveur des communes, des établissements publics, des hospices, des offices sociaux, des associations sans but lucratif, des fondations et des personnes morales constituées dans le cadre de l'un des cultes reconnus aux termes d'une convention conclue avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sont fixés à 4% + 2/10 = 4,8%.
Surtaxe...
Date: 2017-01-31 09:30:08
Thèmes liés : donation immobiliere droit d'enregistrement
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