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Le nouveau régime des droits de mutation et de succession ...
Le nouveau texte donne à l'administration la possibilité de réévaluer le montant des donations prescrites (après l'année de la donation plus 3 ans) sans revenir sur les droits payés lors de la donation précédente, mais en pouvant ainsi relever le niveau de départ de la taxation de la nouvelle transmission dans le barème progressif.
[(Exemple théorique simplifié
M X bénéficie d'une...
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation avec reserve d usufruit droits de succession / calcul des droits de donation avec reserve d'usufruit / droits donation partage avec reserve d'usufruit / calcul droit de succession donation partage
Fiscalité sur les successions et les donations : un ...
Propositions de la Fondation iFRAP en matière de fiscalité du patrimoine
Droits de succession en ligne directe à 10%, et révision en ligne indirecte à 20 % (baisse des barèmes et des taux), mesures spécifiques d'exonération des petits porteurs (dans le cadre de dispositions favorables à l'actionnariat populaire).
Engagement de conservation des titres et de l'emploi dans l'entreprise sur le modèle allemand (taux zéro sur les successions contre suppression des pactes Dutreil...).
Aligner les prélèvements sociaux sur...
Thèmes liés : taux imposition succession ligne directe / taux succession ligne directe / bareme succession ligne directe / donation d'entreprise fiscalite / bareme donation en ligne directe
L’imposition des loyers fictifs, l’aberration qui revient ...
On sent que quelques passionnés de l'imposition (ou sur-imposition) du capital commencent à croire à la très probable suppression de l'ISF car revoilà le monstre de notre Loch Ness national, l'imposition des loyers fictifs. Ni plus ni moins qu'une taxe que les contribuables propriétaires des logements qu'ils occupent, sont censés se verser à eux-mêmes. C'est une vieille lune en effet,...
Thèmes liés : succession francais a l'etranger / taux d'imposition succession assurance vie / succession assurance vie epargne / droits de succession taux d'imposition
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