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7 articles sélectionnés
Donations par acte notarié | impots.gouv.fr
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Donations par acte notarié
Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.
Dès lors qu'une donation...
Date: 2017-04-24 19:28:44
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / donation don manuel d'argent / donation entre epoux au dernier vivant frais de succession / succession entre epoux donation au dernier vivant / donation de son vivant d'un bien immobilier avec usufruit
Calcul et paiement des droits | impots.gouv.fr
Le calcul des droits de donation s'effectue en plusieurs étapes :
détermination du lien de parenté ;
déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus ;
puis application du barème de taxation ;
enfin, dans certains cas, application d'une réduction de droits.
Les abattements et les barèmes diffèrent en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Etape...
Date: 2017-04-24 18:10:13
Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur / calcul droits de donation en ligne directe / donation d'argent apres 80 ans / calcul droits donation don manuel
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Seules seront prises en compte dans le calcul des droits de succession les donations et dons manuels consenties depuis moins de 15 ans (pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012). Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de 15 ans ainsi que les dons manuels, révélés à l'administration et déclarés depuis plus de 15 ans, doivent être mentionnés mais ne sont pas...
Date: 2017-04-24 07:44:23
Thèmes liés : succession assurance vie primes versees apres 70 ans / valeur bien immobilier declaration succession / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / exoneration droits de succession frere soeur / calcul droits de succession entre freres et soeurs
Don manuel | impots.gouv.fr
Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d'un bien en faveur d'une autre personne qui l'accepte (article 894 du code civil).
Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire.
En principe, une donation doit être formalisée par un acte.
Toutefois, le don manuel prévu à...
Date: 2017-04-24 20:09:35
Thèmes liés : donation don manuel d'argent / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel formulaire / calcul droits donation don manuel / donation don manuel 2735
ISF, donation et succession | impots.gouv.fr
J'ai fait un cadeau à l'occasion d'un événement particulier doit-il être déclaré ?
particulier - 19-07-2016
J'ai prêté une somme d'argent, elle ne sera finalement pas...
Date: 2017-04-24 18:14:56
Thèmes liés : impots gouv fr donation et succession / impots gouv fr donation / donation paiement droits de succession / declaration succession impots gouv / impots sur les successions et donations
Je reçois une donation, que dois-je déclarer ? | impots ...
Accueil > International Particulier > Je pars à l'étranger > Je reçois une donation, que dois-je déclarer ?
Je reçois une donation, que dois-je déclarer ?
Sous réserve des conventions fiscales internationales, les règles...
Date: 2017-04-24 19:42:58
Thèmes liés : declaration fiscale donation / donation et declaration impots / declaration de donation
Contact | impots.gouv.fr
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Votre impôt sur le revenu/prélèvements sociaux
Votre taxe d'habitation/contribution à l'audiovisuel
Votre taxe foncière (vérifiez sur votre avis de quel service vous dépendez : SIP ou CDIF)
Votre impôt sur la...
Date: 2017-04-24 07:03:50
Thèmes liés : impots gouv fr donation et succession / donation et impots fonciers / impots gouv fr donation / succession a l'etranger / succession a l etranger
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