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Les partages inégaux de successions entre frères et soeurs ...

Les partages inégaux de successions entre frères et soeurs

Luc Arrondel et Anne Laferrère*

Les successions avantageant un ou plusieurs des héritiers directs au détriment des autres semblent moins fréquentes en France qu'aux Etats-Unis. La loi limite en effet, dans notre pays, à une quotité disponible, le montant sur lequel peuvent jouer des dispositions testamentaires inégalitaires entre...

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Thèmes liés : droits de succession entre freres et soeurs en france / montant droits succession entre frere soeur / heritage droits de succession entre frere et soeur / droit succession entre frere et soeur / donation partage entre freres et soeurs

La transmission de l'entreprise agricole : succession non ...

LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE AGRICOLE

SUCCESSION NON PRÉPARÉE

Résumé :

Summary :

Le droit successoral français est caractérisé depuis 1804 par deux principes qui conservent leur portée dans les esprits sinon dans le droit positif: l'intangibilité de la réserve héréditaire et l'égalité en nature. L'application d'un tel système devait conduire à l'émiettement de la propriété...

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Thèmes liés : succession dans l'entreprise familiale / droits de succession transmission d'entreprise / succession entreprise agricole / succession et transmission d'entreprise / succession transmission d entreprise

La taxation des héritages et donations : éléments de ...

La taxation des héritages et donations : éléments de comparaisons internationales

Anne Laferrère(*)

(*) Insee, division Patrimoine des ménages Lloyd Bonfield, Gérard Bouriane, Anne Gotman, Nicolas Herpin, Mervyn King, Janet McCubbin et, surtout, Philippe Trainar m'ont fourni de nombreux renseignements. Je les en remercie, tout en restant seule responsable des erreurs qui subsisteraient....

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Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / heritage droits succession impots / droit de succession conjoint survivant belgique / taxation donation partage / donation entre vifs

La solidarité familiale dans le cadre de l’aide sociale ...

La solidarité familiale dans le cadre de l'aide sociale

[article]

Recherches et Prévisions Année 2004 Volume 77 Numéro 1

pp. 21-29

Grévy Manuela. La solidarité familiale dans le cadre de l'aide sociale. In: Recherches et Prévisions, n°77, 2004. pp. 21-29.

DOI : 10.3406/caf.2004.2802

Recherches et Prévisions n° 77 -septembre 2004 21 Dossier Solidarités familiales La solidarité...

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Thèmes liés : droits succession petits enfants / succession petits enfants / donation petits enfants