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les droits du conjoint survivant en vertu d'une donation ...
totalité en toute propriété
Vous remarquerez qu'en présence de descendants, la loi offre plusieurs possibilités.
Les donations entre époux peuvent parfaitement ne porter que sur l'une ou l'autre d'entre elles. Mais dans la pratique, les notaires vous préconiseront (sauf cas particulier, et avis contraire de votre part), d'offrir toutes ces possibilités au survivant, lequel devra, après...
Date: 2012-12-04 12:31:49
Thèmes liés : donation entre epoux conjoint survivant / revocation automatique donation entre epoux divorce / revocation donation entre epoux apres deces / cout revocation donation entre epoux / revocation donation entre epoux apres divorce
les droits du conjoint survivant avec un changement de régime
un des époux (ou les deux) possède des biens personnels
les faire entrer en communauté, afin que chacun en devienne propriétaire par 1/2
communauté universelle de biens présents, pouvant être limitée à certains biens définis (*)
un des époux (ou les deux) envisage de devenir propriétaire de biens à titre personnel
les faire entrer en communauté, afin que chacun en devienne...
Date: 2012-12-04 12:31:49
Thèmes liés : succession communaute universelle sans clause d'attribution integrale / exemple d'acte de donation entre epoux / droits de succession entre epoux communaute universelle / communaute universelle donation entre epoux / droit de succession entre epoux apres deces
calcul de droits de mutation entre vifs (donation et ...
CALCUL de DROITS de MUTATION entre vifs
(donation ou donation-partage à un ou des...
Date: 2012-12-04 12:31:14
Thèmes liés : calcul droits donation entre vifs / calcul des droits de mutation donation partage / calcul des droits de donation partage / donation entre vifs / calcul droit de donation
les droits du conjoint survivant d'après la loi
(*) 1/2 des biens d'origine familiale retournent aux frères et soeurs ou leurs descendants.
(**) les ascendants, bien qu'ils n'héritent pas, peuvent réclamer une aide.
Autres droits du conjoint :
gratuitement : jouissance de la...
Date: 2012-12-04 12:31:49
Thèmes liés : donation entre epoux conjoint survivant / donation entre epoux apres deces / donation entre epoux
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