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CONVENTION DU PACS - fbls.net
d'autre part,
Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.
Ils déclarent tous deux sur l'honneur:
ne pas être ascendant ou descendants en ligne directe, ni allié en ligne directe, ni collatéral jusqu'au troisième degré inclus de l'autre partenaire,
ne...
Date: 2016-10-23 09:08:22
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Décès : formalités et démarches
Un décès implique la résiliation ou la modification de certains contrats. Cette démarche est à la charge des proches du défunt.
Résilier les contrats d'assurance auto et habitation
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LA SUCCESSION - Crédit Agricole Nord De France
Crédit Agricole Nord de France - Succession - Les démarches
LA SUCCESSION : NOUS VOUS GUIDONS DANS VOS DÉMARCHES
Le guide des démarches
La disparition d'un proche est un bouleversement tel qu'il nécessite de se faire aider, notamment dans les nombreuses démarches administratives a effectuer apres des obseques.
Conscient de cette situation et désireux d'alléger cette épreuve, le Crédit Agricole a créé un guide des démarches sous forme de fiches pratiques.
Il répertorie l'ensemble des tâches a accomplir chronologiquement, apres un mois, trois mois, six mois, et tous les organismes et interlocuteurs à contacter.
Ce guide des...
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Date: 2016-05-30 13:05:41
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