CESSION DE PARTS SOCIALES OU DONATION DEGUISEE

Le fondateur d'une SARL avait, par acte notarié, vendu au cousin de ses neveux des parts de celle-ci, moyennant un prix payé « comptant directement et en dehors de la comptabilité du notaire » ; cet acte stipulait que « la cession résultant de la présente donation sera signifiée à la société ». Au décès du fondateur, ses héritiers avaient demandé en justice la réunion des parts...

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Capacité juridique d'une association - actes6.com

3 Associations pouvant accepter les dons et legs

1 Définition - Etendue

La capacité juridique est l'aptitude pour une personne physique ou morale d'avoir des droits et de les exercer.

L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 définit les droits d'une association déclarée :

" Toute association...

Date: 2016-10-27 16:41:51
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