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Le bail dans le cadre de l’usufruit - Maître joan dray
LE BAIL DANS LE CADRE DE L'USUFRUIT
Article juridique publié le 15/01/2015 à 11:54, vu 17775 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Le bail constitue l'exemple classique de l'acte d'administration que l'usufruitier peut passer seul.
Toutefois, les baux indéfiniment renouvelables tels que le bail commercial ou rural nécessite l'accord du nu-propriétaire afin que la location...
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4051 message(s) , Inscription le 13/11/2013
bjr,
dès l'instant ou un couple vit ensemble, cela s'appelle du concubinage d'ailleurs vous l'appelez "compagnon".
si le compagnon de votre belle-mère n'a pas souscrit avec ses contrats de crédits d'assurance en cas de décès, les créanciers demanderont le remboursement du crédit soit sur l'actif de la succession, mais si la succession est déficitaire ce sera aux héritiers de payer au prorata de leur part dans la succession.
mais les héritiers peuvent renoncer à...
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