Articles sélectionnés pour le thème : cession d'usufruit
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Evaluer le patrimoine taxable à l'ISF en 2014
Les biens imposables au titre de l'ISF
Les biens immobiliers
Les biens immobiliers doivent être déclarés pour leur valeur vénale, laquelle correspond au prix qui résulterait du jeu normal de l'offre et de la entre un acheteur et un vendeur. La valeur vénale doit donc nécessairement tenir compte des caractéristiques intrinsèques de l'immeuble, de son emplacement, de sa disponibilité,...
Site :
http://reduction-isf.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit et nu propriete / donation temporaire d'usufruit contrat de capitalisation
ALUR Mieux informer les acquéreurs - JPM-COPRO Accueil
Nous reproduisons ci dessous l'article 25 du projet de loi ALUR tel qu'il se présente avant le débat en seconde lecture devant le Sénat
On y trouve une mesure attendue depuis longtemps : assurer l'information de l'acquéreur au stade de la convention préparatoire qui est souvent déterminante. Mieux encore l'article L 721-1 du CCH comporte des dispositions relatives aux...
Date: 2014-01-27 16:35:34
Site :
http://www.jpm-copro.com
Thèmes liés : calcul de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d un bien en nue propriete / vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente avec reserve d'usufruit definition
Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
http://www.statutsdesci.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation de parts de sci avec reserve d'usufruit
Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de ...
Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de report d'imposition de la plus-value
L'administration fiscale vient de commenter le régime de report d'imposition applicable en cas d'apport de titres grevés d'une plus-value latente à une société contrôlée par l'apporteur (article 150-0B ter du CGI).
Attendues depuis 2 ans et demi, ces précisions sont en consultation publique...
Date: 2017-04-24 17:57:26
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'entreprise et plus value / plus value en cas de donation de titres / donation titres purge plus value
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2013-09-09T16:39:46.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'actions de societe / donation titre gratuit declaration / conservation titres donation declaration / donation titres de societe
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLe régime appliqué aux donations
Par | Edition N°:1829 Le 10/08/2004 | Partager
En vertu de l'article 2 (I- A- 1°) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement, sont obligatoirement assujetties à la formalité, les mutations entre...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / frais d'enregistrement donation entre epoux / droits donation partage avec reserve d'usufruit / exemple d'acte de donation entre epoux / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier
L'usufruitier est-il un associé - Action-Conseils
Détails
Publication : 12 août 2009
Sur le plan pratique, la réponse à une telle question a des conséquences indiscutablement importantes à la fois pour les usufruitiers eux-mêmes, pour la société concernée et les associés ou actionnaires de celle-ci.
1° La réponse peut donc s'avérer lourde de conséquences concrètes
Le démembrement de propriété de parts sociales ou d'actions...
Date: 2017-04-24 22:15:18
Site :
http://www.action-conseils.com
Thèmes liés : cession d usufruit de parts sociales / indivision entre usufruitier et nu proprietaire / cession usufruit parts sociales / cession d'usufruit au nu proprietaire / usufruit parts sociales
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / succession heritier a l'etranger
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...
ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives
1
Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.
A. Dettes échues depuis plus de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / succession heritier a l'etranger
Notaire.be - Immobilier >
Questions - réponses (FAQ)
Le droit de préemption en matière de bail à ferme
Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de préemption que la loi sur le bail à ferme a reconnu au locataire dudit bien. Le droit de préemption permet au locataire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme d'être substitué...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : vente d'un bien avec reserve d'usufruit / vente d'un bien en donation partage avec usufruit / vente d'un bien en donation avec usufruit / vente d'un bien avec usufruit successif / vente d'un bien indivis avec usufruit
Transmission parts de SCI par donation - blog.dividom.com
Comment transmettre des parts par donation ?
Au cours de la vie de la Société Civile Immobilière (SCI), les associés peuvent vouloir quitter la société et liquider leurs parts sociales dans le cadre d'une cession, d'une donation ou d'une succession. Dans tous les cas, cela entraine une modification des équilibres statutaires avec l'approbation des autres associés et éventuellement à une...
Site :
http://blog.dividom.com
Thèmes liés : donation de parts de sci avec reserve d'usufruit / donation d'usufruit temporaire de parts sociales / abattement donation parts sociales sci / donation parts sociales sci notaire / donation de parts de sci entre epoux
La plus-value de cession de titres n'est pas réduite des ...
Un nu-propriétaire seul redevable de l'impôt sur la plus-value sur titres dont l'usufruit et la nue-propriété ont été vendus conjointement ne peut pas majorer la valeur d'acquisition des droits payés par l'usufruitier au titre de l'usufruit qu'il a reçu par donation.
Un père donne l'usufruit de titres de société à son épouse et la nue-propriété des mêmes titres à ses...
Date: 2017-04-24 17:19:38
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit donation / nu propriete usufruit vente / donation d usufruit au nu proprietaire
IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des ...
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(1) Actions acquises lors de l'introduction sur Alternext des titres de la société A.
La proportion de titres nouveaux (issus de l'augmentation de capital) qui ont été attribués aux investisseurs au terme de l'introduction en bourse est égale à 90 % (information communiquée dans un document mis à la disposition du public par la société émettrice des titres - BOI-IR-RICI-90-20-10...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : donation et reduction impots / donation et impots sur le revenu / donation d'actions de societe / valeur de l'usufruit d'un bien / donation titres de societe
Législation/Règles particulières aux baux à ferme
Coordination officieuse
21 mars 1804 - Section 3 - [Des règles particulières aux baux à ferme] - Extrait du Code civil - Livre III - Titre VIII - Chapitre II - art. 1763 à 1778octies [Loi 04.11.1969]
modifié par la loi du 4 novembre 1969 : CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme (M.B. 25.11.1969), du 23 novembre 1978...
Date: 2010-03-26 09:52:45
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien / vente d'un bien avec reserve d'usufruit
Les différents types de donation - joptimiz.com
La donation-partage présente la particularité de figer la valeur des biens, sans remise en cause ultérieure au moment de la succession dès lors que tous les enfants ont été allotis. Les biens sont donnés irrévocablement et partagés en lots égaux. Le ou les donateur(s) peuvent, s'il(s) le souhaite(nt), conserver l'usufruit des biens donnés.
Questions à l'Expert ...
Est-il...
Date: 2016-08-15 19:09:03
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier apres donation partage / vente d'un bien immobilier recu en donation partage / vente d'un bien immobilier en donation partage / vente d'un bien recu en donation simple / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.381 du 29/06 ...
Loi n. 1.381 du 29/06/2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers
Journal de Monaco du 1er juillet 2011
Chapitre - préliminaire Définitions
Article 1er .- Au sens de la présente loi, il faut entendre par :
1°) «entité juridique» : toute société, toute personne morale ou toute construction juridique tels que notamment les...
Date: 2017-04-24 18:04:45
Site :
http://www.legimonaco.mc
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / droit d usufruit / calcul de la valeur fiscale de l'usufruit
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de publicité foncière
1
Les actes de donation portant sur des immeubles intervenant à compter du 1er juillet 2014 entrent dans le champ d'application de la formalité fusionnée. Une seule formalité est accomplie au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble ( CGI, art. 657 ). La formalité fusionnée s'applique...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement pour une donation partage / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / donation immobiliere droit d'enregistrement / valeur de l'usufruit d'un bien / droits donation partage avec reserve d'usufruit
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
1
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / calcul de l'usufruit lors d'une vente
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-05-19T16:47:47.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
1
L' article 787 B du code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit
Notaire.be - Immobilier > 1. Droits d'enregistrement
Augmentation en cas d'acquisition d'une 3e habitation en Wallonie
Depuis le 1er janvier 2016, en Région wallonne, les droits d'enregistrement passent de 12,5% à 15% en cas d'acquisition d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation sauf si l'acquéreur déclare ne pas posséder au moins 1/3 en pleine propriété ou en usufruit sur au moins 2 autres immeubles d'habitation, situés...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien
Le droit de préemption du locataire | Notaires de Paris ...
En cas de projet de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, le locataire peut disposer d'un droit de préemption. On parle de "droit de préemption du locataire". Autrement dit, il a la possibilité d'acheter en priorité le bien immobilier qu'il loue avant tout autre acquéreur.
Le locataire est-il toujours prioritaire ?
Le droit de...
Date: 2017-04-24 17:04:39
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : vente d'un bien avec usufruit successif / vente d un bien avec usufruit / vente d'usufruit immobilier / usufruit et vente d'un appartement / vente d'usufruit a un tiers
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction unique
Contrat mis à jour le 14/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2017-04-24 19:32:20
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : donation d'actions de societe / donation d'actions de sas / donation d'actions nominatives / donation cession d'actions / donation d actions nominatives
L'usufruitier de parts sociales - Comptes Rendus ...
L'usufruit est alors défini à l'article 578 du code civil qui énonce que "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». Le Code ajouteque « l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruit que produira l'objet dont il a l'usufruit ». L'article 579 énonce alors...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : cession usufruit parts sociales sarl / cession d usufruit de parts sociales / cession usufruit parts sociales / vente d'usufruit de parts sociales / usufruit parts sociales sarl