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Droit immobilier : lotissement, promotion immobilière, aménagement foncier, maison neuve, construction.

Droit de la famille : succession, divorce, donation, contrat de...

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Site : http://www.leveque-associes.notaires.fr

Thèmes liés : donation par contrat de mariage et divorce / donation droits de succession / succession francais a l'etranger / donation terrain construction maison / droit succession patrimoine immobilier

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

- les lycées ;

- l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

II. Libéralités consenties au profit des établissements publics ou d'utilité publique à caractère scientifique, culturel ou artistique

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Le 2° de l' article 795 du CGI exonère de DMTG les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation association d'utilite publique / donation association reconnue d'utilite publique / dons legs donations / don donation legs definition / succession bien situe a l'etranger

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?

Publié le

27/03/2014

par

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de déterminer rapidement si vous êtes ou non imposable en France, les...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : succession francais residant a l'etranger / donation d'un bien immobilier situe a l'etranger / succession francais a l'etranger / droits succession france non residents / impot succession france espagne

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale - service-public.fr

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. L'auteur d'une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales.

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De quoi s'agit-il ?

Vous êtes l'auteur d'une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper, en partie ou totalement, à l'impôt.

À...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : declaration de succession a l'etranger / succession a l'etranger / succession a l etranger / declaration fiscale droit de succession