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Déclaration de succession

Lorsqu'une personne décède, les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires (désignés par un testament) de la personne décédée sont tenus de rentrer une déclaration de succession auprès du bureau d'enregistrement compétent.

C'est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre...  [suite...]

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Faire une déclaration de succession - Contact-avocat.com

Faire une déclaration de succession

Faire une déclaration de succession

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

Réalisation d'une déclaration de succession

Lors du décès d'un proche, et si vous bénéficiez d'une succession, il y a de fortes chances pour que vous ayez à effectuer une déclaration de succession. Contact Avocat revient sur toutes les...  [suite...]

109 Articles pour ce thème

Voir également :

Quel contrôle le fisc peut-il exercer sur une déclaration ...

L'administration fiscale peut remettre en question votre déclaration de succession et réclamer un complément de droits dans un certain délai appelé délai de reprise.

Tout replier

Tout déplier

L'administration fiscale peut-elle contester une déclaration de succession ?

Oui, l'administration fiscale, lors du contrôle de votre déclaration , peut vous demander des éclaircissements ou des justifications. Elle vérifie notamment que l'ensemble des biens du défunt a été déclaré et correctement évalué.

À défaut de réponse, ou si elle estime la réponse insuffisante, l'administration fiscale vous...  [suite...]

254 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

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Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie ...

Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie) - Cerfa n°12321*05

Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie) - Cerfa n°12321*05

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°12321*05

Descriptif :

Ce Cerfa n°12321*05 est un formulaire utilisé...  [suite...]

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Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir

Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir ?

Décès et succession :

quels sont les coûts à prévoir ?

A la suite du décès d'un proche, de nombreux frais sont à prévoir. Combien coûte le règlement d'une succession ? Comment sont calculés les droits de succession ? Quels sont les autres dépenses à régler après le décès d'un proche ?

09/10/2015

Coût du règlement...  [suite...]

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Succession : comment évaluer le prix d'un bien immobilier ...

Succession : comment évaluer le prix d'un bien immobilier ?

Par Morgane Jacquet le 12 Octobre 2015

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Suite au décès du propriétaire d'un bien immobilier, ses héritiers sont amenés à déposer une déclaration de succession auprès de l'administration. Pour éviter un redressement fiscal, mieux vaut évaluer le logement au plus juste. Explications.

Déterminer la valeur vénale...  [suite...]

172 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Assurance-vie : Comment l’intégrer à vos impôts

Assurance-vie : Comment l'intégrer à vos impôts ?

Publié le 05/05/2014

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Les 36 millions de foyers fiscaux français sont actuellement en pleine déclaration d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune. Point sur la méthode, pour les épargnants, pour déclarer les contrats d'assurance-vie.

Autant appréciés que redoutés par les Français, les mois d'avril et de mai sacrent...  [suite...]

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Comment remplir une declaration partielle de succession ...

Comment remplir une declaration partielle de succession 2705-a ?

Agaberas

Apporte ton aide à Agaberas :

Tu as une réponse à proposer ? Partage ton astuce...  [suite...]

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Donation indirecte - L'Argus de l'assurance

22/01/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | assurance

Civ.1e, 5 décembre 2012, pourvoi n°11-24659 Les faits Un homme de 83 ans décède laissant comme héritiers ses deux fils majeurs, placés sous tutelle. Il lègue la totalité de son patrimoine à la femme qui s'est occupée de lui jusqu'à sa mort. En plus des nombreux dons qu'il lui a faits (environ 16300 euros), le défunt l'a...  [suite...]

118 Articles pour ce thème

 

Succession et assurance-vie : le contrat après le décès ...

L' assurance-vie est un contrat qui garantit le versement d'un capital (ou d'une rente) au bénéficiaire désigné au décès du souscripteur. Cette somme d'argent est parfois soumise aux droits de succession .

 

Dernière mise à jour : avril 2017

 

Succession et assurance-vie : le bénéficiaire

Si aucun bénéficiaire n'est désigné, le capital entre dans  la succession . Ce sont alors...  [suite...]

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Frais de notaire, successions et donations

Frais de notaire, successions et donations

Frais de notaire, successions et donations

Mis à jour le 03/01/2014

La question des frais de notaire est éminemment obscure pour la plupart des personnes. Pourtant le montant de ceux-ci est limité et fixé de manière réglementaire.

Voici les tarifs applicables :

Frais de notaire, successions et donations : donations entre vifs

Si la donation est...  [suite...]

84 Articles pour ce thème

 

déclarer succession - lettre décès - courrier type deces

 

Suite au décès de Mlle./Mme./M. ..............................................................., le ..............................référencé(e) au Trésor Public sous le numéro fiscal suivant : 

C'est en qualité de ............................. (père/mère/fils/fill/soeur ...) que je...  [suite...]

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ENR – Mutations à titre gratuit - Successions ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Souscription d'une déclaration de succession

En application des dispositions du I de l'article 800 du code général des impôts (CGI) , les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer...  [suite...]

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Calcul des droits de succession, frais de succession

Le principe des frais de succession

 

Tout bénéficiaire, dès lors qu'il dépose une déclaration de succession, peut être assujetti à des droits. Le calcul des droits de succession se fait sur la base d'un tarif qui dépend du lien de parenté entre la personne défunte et le(s) héritier(s). Il s'applique sur la part nette taxable, part reçue par chaque héritier  après déduction des...  [suite...]

53 Articles pour ce thème

Déclaration partielle de succession n° 2705

Déclaration partielle de succession n° 2705

Question posée le 24-09-2016 , mise à jour le 24-09-2016 à 14:23

Chargement des réponses en cours...

Réponse postée le 24/09/2016 à 14:23

Mon père est décédé dans une maison de retraite médicalisée où il résidait depuis le 1er...  [suite...]

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SwissLife.fr - Documents utiles pour le règlement des décès

Documents utiles pour le règlement des décès

Documents utiles pour le règlement des décès

Selon l'Article 757B du Code Général des Impôts, lorsque le défunt était titulaire d'un contrat d'assurance vie, les bénéficiaires doivent remplir le formulaire N°2705-A «...  [suite...]

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Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin

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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.

Que...  [suite...]

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Faire une déclaration de succession ou de mutation par ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Décès / Disparition

Faire une déclaration de succession ou de mutation par décès

Dernière mise à jour de cette page le 23-03-2015

Après le décès d'une personne qui avait son dernier domicile au Luxembourg, les héritiers et les légataires doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'Administration de...  [suite...]

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ENR - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables

1

Aux termes du I de l' article 800 du code général des impôts ( CGI ) , les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs et curateurs sont, sauf cas de dispense, tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par...  [suite...]

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Succession : Estimation immobilière pour Succession en ...

Les frais qui y sont liés sont fonction des estimations immobilières établies pour la succession. Ces estimations immobilières doivent estimer la valeur vénale du bien, c'est-à-dire sa valeur réelle sur le marché. On considère pour cela le prix que serait prêt à payer un acheteur pour le bien en question. L'attestation immobilière est l'acte qui permet le transfert de propriété des...  [suite...]

33 Articles pour ce thème

Déclaration de succession - CBC Banque et Assurances

Déclaration de succession

Déclaration de succession

Les héritiers doivent déclarer les avoirs et biens successoraux à l'administration fiscale. Sur base de cette déclaration, l'administration fiscale calcule les droits de succession à payer. Pour vous aider à rédiger votre déclaration de succession, votre Expert Successions vous fera parvenir un aperçu de la déclaration -« ...  [suite...]

25 Articles pour ce thème

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Calcul des droits de succession - lcl.com

Succession : calcul des droits

Calcul des droits de succession

Pour le calcul des droits de succession, il convient d'appliquer le tarif des droits de succession à la part nette de chaque héritier après avoir déduit les abattements applicables. Sans oublier qu'il existe certaines successions exonérées. Combien coûte une succession ? Quels sont les frais de succession annexes...  [suite...]

24 Articles pour ce thème

Juridique et Fiscalité - Régime de la communauté universelle

Juridique et Fiscalité

Régime de la communauté universelle

Troisième régime communautaire, c'est un régime contractuel, souscrit par acte notarié, par lequel les époux englobent dans la communauté l'ensemble des biens meubles ou immeubles, acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage, qu'ils soient présents ou à venir.

Le troisième régime communautaire est le régime de la...  [suite...]

23 Articles pour ce thème

 

Entre époux, le succession entraine des frais de notaire

5 octobre 2015

Après le décès de son époux, le conjoint survivant peut être amené à hériter des biens communs . Il s'agit de ce qu'on appelle juridiquement la dévolution successorale suite à une liquidation matrimoniale pour décès.

Lors d'un tel événement, c'est-à-dire la succession entre époux, il existe des frais divers que le conjoint survivant doit assumer avant de pouvoir...  [suite...]

19 Articles pour ce thème

La déclaration de succession - internet-juridique.net

Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.

 

Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette obligation dans les cas suivants :

- les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, (PACS), lorsque le montant de l'actif brut successoral est inférieur à...  [suite...]

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CERFA 2705 : Déclaration et paiement des droits de succession

Outils

CERFA 2705 : Déclaration et paiement des droits de succession

Les héritiers doivent souscrire en général une déclaration de succession suivi immédiatement du paiement de la succession. C'est l'objet du formulaire CERFA 2705. Suis-je concerné ? Où déclarer ? Comment faire sa déclaration ? Quand faut-il remplir ce formulaire ?

Qui est concerné par cette déclaration ?

Du moment que vous héritez, quel que soit le lien de filiation vous devez faire une déclaration. De même si vous êtes légataire, époux ou épouse...  [suite...]

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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Imprimer

La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...  [suite...]

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Succession Belgique | Déclaration de succession

Un spécialiste en droits de succession

et de patrimoine à votre service

Recevez de précieuses informations et des conseils personnalisés sur les droits de succession partout en Belgique ! Notre bureau spécialisé est à votre service. La...  [suite...]

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CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la ...

CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit

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Afin d'améliorer la sécurité juridique des contribuables, l' article L. 21 B du livre des procédures fiscales (LPF) ouvre la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit...  [suite...]

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Formulaire 2705-A de déclaration partielle de succession

Ma belle mere a recue sa declaration de succession et il y a une croix sur certificat de non exigilite(qu'est ce que cela veut dire )car en bas de la feuiille...  [suite...]

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Comment remplir une déclaration de succession ...

Comment remplir une déclaration de succession ?

De Administrateur (Auteur)  --  20 pages

Publié par

Nous sommes là pour vous aider

N° 2705-NOT

- page 2 : Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages...  [suite...]

8 Articles pour ce thème

 

Imprimé 2705 a - questionclic.com

Question posée le 24-09-2016 , mise à jour le 24-09-2016 à 14:23

Chargement des réponses en cours...

Réponse postée le 24/09/2016 à 14:23

J AI BESOIN DE TELECHARGER DECLARATION PARTIELLE DE SUCCESSION N°2705-A cerfa N°12321 05 JE N'OBTIENS QUE cerfa N° 12321 02 COMMENT OBTENIR cerfa 12321 05 dont j'ai besoin merci de votre réponse

Réponse postée le 24/09/2016 à 14:23

Bonjour

Suite au décès d'une cousine je suis bénéficiaire d'une assurance vie CNP .Pour obtenir le paiement des sommes dues l'assureur me demande une déclaration de succession que je dois aller chercher au...  [suite...]

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La rédaction de la déclaration de succession en Belgique ...

   La rédaction de la déclaration  

 

1. Généralement, les héritiers font le choix d'un notaire et ils lui confient la tâche de rédiger la déclaration de succession.

2. Le tarif pour rédiger la déclaration de succession...  [suite...]

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D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...  [suite...]

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Déclaration de succession (feuille intercalaire) - Cerfa n ...

Déclaration de succession (feuille intercalaire) - Cerfa n°10486*05

Déclaration de succession (feuille intercalaire) - Cerfa n°10486*05

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°10486*05

Descriptif :

Ce Cerfa n°10486*05 est un formulaire ou...  [suite...]

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ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...

ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?

Stratégie investissements

Les déclarations lors d'une succession au notaire

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les...  [suite...]

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Taxe sur le patrimoine : ne l’oubliez pas

La taxe sur le patrimoine des ASBL, appelée aussi taxe compensatoire des droits de succession, a été instaurée par la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL afin de compenser la perte des droits de succession auxquels échappent les ASBL.

Les biens acquis par une ASBL pour la réalisation de son activité non lucrative risquent en effet de demeurer longtemps dans son patrimoine sans jamais être...  [suite...]

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I. Forme de la déclaration de succession - BOFIP-I

- le cas échéant, excédent de reprises ;

- passif :

- le cas échéant, excédent de récompenses ;

- actif net taxable.

2. Ordre d'énumération des biens

100

Les redevables peuvent rédiger leur déclaration comme ils l'entendent.

Toutefois, il leur est recommandé d'énumérer les biens dans l'ordre suivant :

- rentes françaises et autres valeurs du Trésor ;

- rentes et effets publics...  [suite...]

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Faire une déclaration de succession - Contact-avocat.com

Faire une déclaration de succession

Faire une déclaration de succession

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Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

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Lors du décès d'un proche, et si vous bénéficiez d'une succession, il y a de fortes chances pour que vous ayez à effectuer une déclaration de succession. Contact Avocat revient sur toutes les...

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Thèmes liés : declaration de succession aux impots 2705 s / declaration de succession formulaire 2705 / declaration succession assurance vie notaire / declaration fiscale droit de succession / declaration succession assurance vie formulaire

Déclaration de succession | Belgium.be

Home » Impôts » Succession » Déclaration

Déclaration de succession

Lorsqu'une personne décède, les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires (désignés par un testament) de la personne décédée sont tenus de rentrer une déclaration de succession auprès du bureau d'enregistrement compétent.

C'est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre...

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Date: 2017-04-24 20:27:27
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : declaration succession impot delai / formulaire de declaration de succession aux impots / delai declaration fiscale succession / delai declaration succession belgique / declaration fiscale droit de succession

Déclaration de succession - CBC Banque et Assurances

Déclaration de succession

Déclaration de succession

Les héritiers doivent déclarer les avoirs et biens successoraux à l'administration fiscale. Sur base de cette déclaration, l'administration fiscale calcule les droits de succession à payer. Pour vous aider à rédiger votre déclaration de succession, votre Expert Successions vous fera parvenir un aperçu de la déclaration -« ...

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Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / declaration fiscale succession assurance vie / declaration fiscale succession banque / delai declaration fiscale succession / declaration fiscale succession

Faire une déclaration de succession ou de mutation par ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Famille Décès / Disparition

Faire une déclaration de succession ou de mutation par décès

Dernière mise à jour de cette page le 23-03-2015

Après le décès d'une personne qui avait son dernier domicile au Luxembourg, les héritiers et les légataires doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'Administration de...

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Date: 2017-04-10 13:20:11
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / declaration de succession a l'etranger / declaration fiscale droit de succession / frais d'etablissement de la declaration de succession

Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 26 février 2016

Le ministre l'avait annoncé le 12 Janvier 2016, la réponse ministérielle CIOT le confirme depuis le 23/02/2016, la réponse ministérielle BACQUET n'est plus applicable aux successions ouvertes depuis le 01 Janvier 2016.

Dans un langage...

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Thèmes liés : fiscalite assurance vie succession conjoint survivant / succession assurance vie souscrite par le conjoint survivant / droits de succession contrat assurance vie / droit succession assurance vie conjoint / droits succession conjoint survivant assurance vie

Comment remplir une déclaration de succession ...

Comment remplir une déclaration de succession ?

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N° 2705-NOT

- page 2 : Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages...

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Thèmes liés : calcul de l'usufruit du conjoint survivant / montant droit succession conjoint survivant / declaration de succession a l'etranger / declaration de succession formulaire 2705 / declaration de succession aux impots 2705 s

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

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2014-10-30T17:25:15.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession

I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession

A. Délais de principe

1

Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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ENR – Mutations à titre gratuit - Successions ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Souscription d'une déclaration de succession

En application des dispositions du I de l'article 800 du code général des impôts (CGI) , les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer...

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Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin

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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.

Que...

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Date: 2017-04-24 18:15:57
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

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ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...

ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?

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Les déclarations lors d'une succession au notaire

Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les...

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Thèmes liés : quasi usufruit+contrat assurance vie / droit de succession assurance vie en cas de deces / fiscalite assurance vie succession conjoint survivant / succession assurance vie souscrite par le conjoint survivant / droits de succession contrat assurance vie

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Aux termes du I de l' article 800 du code général des impôts ( CGI ) , les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs et curateurs sont, sauf cas de dispense, tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par...

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Thèmes liés : declaration succession impots gouv / declaration succession impot delai / delai declaration succession / declaration succession impots / succession declaration

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...

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Thèmes liés : droits de succession entre epoux region wallonne / droit de succession deces d'un parent / droit de succession entre epoux bruxelles / droit de succession entre epoux avec contrat de mariage / droit de succession entre epoux belgique

Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région ...

Afschrift Nouvelles Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies

Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies

janvier 26, 2015

Depuis le 1er janvier 2015, le Code flamand de la Fiscalité (ci-après « CFF ») reprend le Code flamand de droits d'enregistrement et de droits de succession. Ce nouveau code est...

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Site : http://www.afschrift.com

Thèmes liés : droits de succession belgique region flamande / droits d'enregistrement pour une donation partage / declaration succession impot delai / declaration fiscale droit de succession / delai declaration succession belgique

CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la ...

CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit

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Afin d'améliorer la sécurité juridique des contribuables, l' article L. 21 B du livre des procédures fiscales (LPF) ouvre la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit...

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Thèmes liés : declaration de succession a l'etranger / droits d'enregistrement pour une donation partage / declaration succession impot delai / succession bien situe a l'etranger / declaration impots succession assurance vie

PEA et compte titre dans une succession | Successions et ...

PEA et compte titre dans une succession

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

55

Bonjour,

je reviens vers vous dans le cadre du partage de la succession de mon père. Celui-ci possédait un PEA (plus de 8 ans) et un compte-titre qui vont être partagés entre les héritiers.

Je voulais savoir comment nous serons taxés en cas de revente...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : plus value mobiliere succession / pea et compte titre succession / plus value vente bien donation partage / vente apres donation partage plus value / donation partage plus value vente

Déclaration de succession (feuille intercalaire) - Cerfa n ...

Déclaration de succession (feuille intercalaire) - Cerfa n°10486*05

Déclaration de succession (feuille intercalaire) - Cerfa n°10486*05

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°10486*05

Descriptif :

Ce Cerfa n°10486*05 est un formulaire ou...

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Thèmes liés : formulaire de declaration de succession ndeg2706 / declaration de succession formulaire / succession declaration

Comment remplir une declaration partielle de succession ...

Comment remplir une declaration partielle de succession 2705-a ?

Agaberas

Apporte ton aide à Agaberas :

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Site : http://admicile.fr

Thèmes liés : declaration partielle de succession comment remplir / declaration partielle de succession 2705 / declaration partielle succession impots / declaration partielle de succession / declaration de succession 2705

Contrôle fiscal successoral : l'avis d'un ancien ...

Précisions et conclusion

Pour souscrire la déclaration de succession, les héritiers, donataires ou légataires disposent d'un délai de 6 mois en France métropolitaine et d'une année dans tous les autres cas. A l'issue de ce délai, bien que ce document soit rédigé dans la généralité des cas par un Notaire, l'administration fiscale a la faculté de vérifier le bien-fondé des...

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CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).

20

Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :

- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;

- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).

30

Les règles de prescription prévues pour les droits...

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CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).

20

Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :

- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;

- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).

30

Les règles de prescription prévues pour les droits...

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Quel contrôle le fisc peut-il exercer sur une déclaration ...

L'administration fiscale peut remettre en question votre déclaration de succession et réclamer un complément de droits dans un certain délai appelé délai de reprise.

Tout replier

Tout déplier

L'administration fiscale peut-elle contester une déclaration de succession ?

Oui, l'administration fiscale, lors du contrôle de votre déclaration , peut vous demander des éclaircissements ou des justifications. Elle vérifie notamment que l'ensemble des biens du défunt a été déclaré et correctement évalué.

À défaut de réponse, ou si elle estime la réponse insuffisante, l'administration fiscale vous...

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Déclaration de succession : délais, pénalités, exonérations

-  mercredi 6 novembre 2013 19:16

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

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Les bénéficiaires d'une succession doivent généralement remplir une déclaration de succession dans des délais relativement restreints, accompagnées du paiement des droits. Si les retardataires encourent des pénalités, ils peuvent toutefois y échapper. Explications.

.

 

Six mois pour déposer sa...

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D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch

Loi sur les droits de succession

(LDS)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...

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Date: 2013-02-15 08:03:01
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Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...

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Organiser la succession sans faire de testament

Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014

Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.

Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...

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Date: 2017-04-10 13:20:10
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Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir

Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir ?

Décès et succession :

quels sont les coûts à prévoir ?

A la suite du décès d'un proche, de nombreux frais sont à prévoir. Combien coûte le règlement d'une succession ? Comment sont calculés les droits de succession ? Quels sont les autres dépenses à régler après le décès d'un proche ?

09/10/2015

Coût du règlement...

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Droit & Patrimoine

La déclaration de créance avant publication de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net rompt l'égalité des créanciers

Par Cécile Le Gallou, Maître de conférences HDR, Université de Toulouse I Capitole

Une femme, condamnée à payer une somme d'argent, décède sans l'avoir payée. Informé du décès, le créancier signifie le jugement au notaire chargé de la...

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La déclaration de succession - internet-juridique.net

Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.

 

Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette obligation dans les cas suivants :

- les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, (PACS), lorsque le montant de l'actif brut successoral est inférieur à...

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Thèmes liés : declaration de succession imprime 2705 s / declaration de succession a l'etranger / imprime declaration de succession 2705 / declaration de succession aux impots 2705 s / imprime de declaration de succession ndeg2705

Avocat : Succession Draguignan | Jurifiable

Droits à succession - Succession

Les droits à succession varient selon que le défunt avait des enfants, ou n'en avait pas. Quand le défunt a eu des enfants, ses enfants reçoivent l'intégralité des biens, sauf ce qui va au conjoint survivant.

Les enfants ont tous les mêmes droits, c'est-à-dire que le partage est effectué à parts égales. Dans ce cas, le conjoint survivant devra choisir...

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Date: 2017-04-24 21:39:19
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Avocat : Succession Saint-Laurent-du-Var | Jurifiable

Droits à succession - Succession

Les droits à succession varient selon que le défunt avait des enfants, ou n'en avait pas. Quand le défunt a eu des enfants, ses enfants reçoivent l'intégralité des biens, sauf ce qui va au conjoint survivant.

Les enfants ont tous les mêmes droits, c'est-à-dire que le partage est effectué à parts égales. Dans ce cas, le conjoint survivant devra choisir...

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Avocat : Succession Toulouse | Jurifiable

Droits à succession - Succession

Les droits à succession varient selon que le défunt avait des enfants, ou n'en avait pas. Quand le défunt a eu des enfants, ses enfants reçoivent l'intégralité des biens, sauf ce qui va au conjoint survivant.

Les enfants ont tous les mêmes droits, c'est-à-dire que le partage est effectué à parts égales. Dans ce cas, le conjoint survivant devra choisir...

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Date: 2017-04-24 21:41:55
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Avocat : Succession Valence | Jurifiable

Droits à succession - Succession

Les droits à succession varient selon que le défunt avait des enfants, ou n'en avait pas. Quand le défunt a eu des enfants, ses enfants reçoivent l'intégralité des biens, sauf ce qui va au conjoint survivant.

Les enfants ont tous les mêmes droits, c'est-à-dire que le partage est effectué à parts égales. Dans ce cas, le conjoint survivant devra choisir...

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Date: 2017-04-24 21:43:52
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La rédaction de la déclaration de succession en Belgique ...

   La rédaction de la déclaration  

 

1. Généralement, les héritiers font le choix d'un notaire et ils lui confient la tâche de rédiger la déclaration de succession.

2. Le tarif pour rédiger la déclaration de succession...

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Date: 2016-01-25 15:24:12
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Thèmes liés : tarif frais de notaire succession belgique / tarif frais notaire pour succession / calcul frais notaire declaration de succession / frais de notaire pour declaration de succession belgique / declaration succession sans notaire exemple belgique

La déclaration de succession - bpostbanque.be

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La déclaration de succession

La déclaration fiscale de succession est une obligation légale qui permet à l'Etat de percevoir des droits de succession. Cette déclaration est rédigée sur un formulaire spécifique et doit comporter les éléments suivants : identité du défunt, de ses héritiers, de ses...

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Thèmes liés : delai declaration fiscale succession / declaration fiscale droit de succession / delai declaration succession belgique / declaration fiscale succession / declaration de succession formulaire belgique

Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie ...

Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie) - Cerfa n°12321*05

Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie) - Cerfa n°12321*05

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°12321*05

Descriptif :

Ce Cerfa n°12321*05 est un formulaire utilisé...

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Succession : Accepter - Accepter sous bénéfice d ...

Vous acceptez la succession purement et simplement.

 

La loi ne prévoit aucune forme particulière pour accepter une succession.

Elle précise simplement que cette acceptation peut être expresse ou tacite.

Une acceptation expresse signifie que l'héritier ou le légataire signale dans un document écrit sa volonté expresse d'accepter la succession.

L'acceptation tacite signifie que...

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Notaire.be - Donations & successions > Déclaration fiscale ...

L'estimation des immeubles

Dans les cinq mois de l'ouverture d'une succession, les héritiers doivent introduire une déclaration fiscale reprenant la valeur des biens dépendant de la succession, et, notamment, la valeur des immeubles. Cette déclaration permettra au fisc de percevoir les droits de succession.

Le Code des droits de succession précise que ce sont les héritiers (ou légataires)...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : declaration fiscale droit de succession / declaration fiscale succession notaire / declaration fiscale succession / calcul frais notaire declaration de succession / frais de notaire declaration de succession

Le règlement d’une succession étape par étape

Etape 1 : avec ou sans notaire ?

La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...

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Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...

Publié le 09/04/2015 à 15:39 | Mis à jour le 14/03/2017 à 12:16

Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir un héritage

©REA

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Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés....

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Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / calcul de l'usufruit lors d'une vente

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Droits de succession, actif non déclaré et moyens de preuve de l'administration fiscale

Les droits de succession sont assis sur l'ensemble des actifs possédés par le défunt au jour de son décès. Ces actifs doivent être déclarés par les héritiers dans le cadre d'une déclaration de succession.

L'absence de déclaration d'actifs...

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Succession Belgique | Déclaration de succession

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Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...

L'esprit de la loi n'existe pas, l'intention du législateur n'a aucune importance et n'est pas opposable, seule la lettre de la loi compte dans son application et la cour de cassation ne cesse de le rappeler dans ses arrêts.

Article 730-1 du code civil

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants...

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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II. Le rapport fiscal pour la liquidation des droits de ...

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Déclaration partielle de succession n° 2705

Déclaration partielle de succession n° 2705

Question posée le 24-09-2016 , mise à jour le 24-09-2016 à 14:23

Chargement des réponses en cours...

Réponse postée le 24/09/2016 à 14:23

Mon père est décédé dans une maison de retraite médicalisée où il résidait depuis le 1er...

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TRANSMISSION et PACTE DUTREIL - ISF - Loyve Avocats

PACTE DUTREIL - TRANSMISSION et PACTE DUTREIL - ISF : un dispositif fiscal favorisé par l'administration fiscale (juin 2014)

28 juin 2014

Note :  Laurent SOUCAZE-SUBERBIELLE

Le pacte DUTREIL est l'un des dispositifs d'accompagnement fiscal à destination du dirigeant d'entreprise qui s'interroge sur les modes possibles de transmission de son outil professionnel : il s'agit d'un régime de...

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Contrôle fiscal succession - Droit fiscal - Cabinet ...

Contrôle fiscal succession

| Mis à jour le 04/11/2015

En tant qu'avocats traitant les dossiers de succession, nous intervenons souvent pour le compte d'héritiers recevant des héritages patrimoniaux importants. L'intervention de l'avocat se révèle indispensable quand l'administration fiscale effectue un contrôle fiscal successoral remettant en cause la déclaration de succession,...

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Notaire et succession - UFC Que Choisir Var-Est

Notaire et succession

Notaire et succession

thematiques 20 novembre 2011 Pascal SIX

La succession peut-elle être réglée sans le concours d'un notaire ?

Contrairement à une idée très répandue, l'intervention du notaire n'est pas obligatoire en cas de succession. Par contre, lui seul peut rédiger certains actes nécessaires dans des cas précis.

Tout d'abord, il faut obtenir des banques le...

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Droits de succession : déclaration | service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Droits de succession et de donation  >Droits de succession : déclaration

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ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

1

En application de l' article 796-0 du code général des...

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