ENR – Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

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La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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