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Le principe de la défiscalisation immobilière est que l'Etat encourage l'achat de certains types de biens immobiliers, en accordant des réductions d'impôt. L'investissement défiscalisant est dédié aux personnes souhaitant...
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Thèmes liés : calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit et nu propriete / achat d'un bien en usufruit
Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr
Des carences professionnelles délibérées peuvent relever du droit disciplinaire
Il est de jurisprudence constante qu'une insuffisance professionnelle ne relève pas, en principe, du droit disciplinaire, celle-ci n'étant pas considérée comme une attitude fautive du salarié mais plutôt comme un défaut de compétences de sa part (cass. soc. 5 avril 2005, n° 02-45714 D). Toutefois, la...
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