RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

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L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value mobiliere succession / rachat d'usufruit par une societe / plus value succession usufruit / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier

Division foncière - Outil de l'aménagement

Bibliographie

Fiche écrite par Pierre Tronchon - 2008

La procédure juridique concernant les divisions foncières a considérablement évolué au cours des trente dernière années et le décret du 5 janvier 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme va confirmer cette tendance. D'une part, le...

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Date: 2017-04-24 19:12:57
Site : http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...

Thèmes liés : loi sru donation permis construire certificat urbanisme / loi sru certificat urbanisme donation / donation d'un terrain a batir / donation d un terrain / vente d'un bien immobilier issu d'une donation