Site : https://bladi.info
Classement : 351 / 403
2 articles sélectionnés
la DONATION à l'épouse est IRREVOCABLE en cas divorce
La donation consentie par l'époux à la femme pendant le mariage est irrévocable après le divorce La renonciation à un droit peut être tacite dès...
mam80 la rose et le réséda Modérateur
Inscrit:
27 424
<
La donation consentie par l'époux à la femme pendant le mariage est irrévocable après le divorce
La renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances...
Date: 2017-04-24 20:08:00
Thèmes liés : revocation donation entre epoux apres divorce / revocation donation entre epoux divorce / donation entre epoux apres divorce / donation entre epoux divorce pour faute / donation entre epoux divorces
Donation De Son Vivant - bladi.info
Je voudrais svp avoir des renseignements sur le principe de la donation de biens par un père de son vivant. Dans le cas où le père n'a...
0
Bonjour,
Je voudrais svp avoir des renseignements sur le principe de la donation de biens par un père de son vivant.
Dans le cas où le père n'a seulement que des filles, est ce que cette donation peut être contestée par la suite par ses frères ?
Est...
Date: 2017-04-24 20:22:10
Thèmes liés : donation frere soeur vivant / vente de bien suite donation / vente d'un bien en donation / vente d un bien en donation
2 Ressources