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4 articles sélectionnés

Successions et donations (Impôts) Direction des finances ...

Dans le canton de Berne, l'impôt sur les successions et donations est perçu conformément à la Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtreoloi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD) du 23 novembre 1999, avec les modifications des 23 novembre 2004, 8 septembre 2005, 24 février 2008 et 13 août 2008. Toute...

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Thèmes liés : impots sur les successions et donations / donation avance d'hoirie succession / succession heritage avec donation entre epoux / succession donation entre epoux / impots sur succession entre epoux

Successions et donations (Impôts) Direction des finances ...

Imposition des successions et donations selon de degré de parenté:

a.six fois le taux unitaire pour les père et mère, la conjointe du père ou le conjoint de la mère, pour les parents nourriciers, pour les frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, les grands-parents, le conjoint ou la conjointe d'un grand-parent, les grands-parents nourriciers ainsi que pour les personnes qui, au moment de la...

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Thèmes liés : impots sur les successions et donations / bareme succession grand parent / donation grand parents / bareme succession donation / taux imposition succession directe

Simulateurs de calcul (Impôts) Direction des finances ...

Successions et donations

Renvoi aux dispositions de la loi concernant l'impôt sur les successions et donations pour évaluer l'impôt...

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Thèmes liés : impots sur les successions et donations / impots sur les succession / donation parents impots / donation calcul impot / simulation impot donation

Calcul des impôts (Impôts) Direction des finances - Canton ...

Simulateurs de calcul

Simulateurs informatiques de calcul de l'impôt sur le revenu et sur la fortune, de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital, de l'impôt sur les gains immobiliers, de l'impôt à la source, de l'impôt séparé sur les prestations et indemnités en...

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Thèmes liés : donation calcul impot / impots sur les successions et donations / simulation impot donation / donation et impots sur le revenu