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Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Thèmes liés : succession d'avocat dans un dossier aide juridictionnelle / frais d'etablissement de la declaration de succession / succession avocat commis d'office / droit succession entre parent et enfant / montant des frais de succession sur assurance vie
Justice / Portail / Justice civile
Guillaume Meunier, sous-directeur du droit civil, revient sur les principaux points novateurs de la réforme portée par les magistrats de la DACS.
07 juin 2016
« Quand l'enfant réside chez sa mère, le père doit verser à cette dernière une pension alimentaire dans 84% des cas »
14 janvier 2016
Une lutte essentielle contre les pratiques anticoncurrentielles
« Il faut instaurer dans notre...
Thèmes liés : reforme droit succession et entreprise / droit de succession en france code civil / droit de succession en france immobilier / droit de succession en france 2014
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