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Descripteur : DONATION - legifrance.gouv.fr

Formes et effets des donations faites entre vifs ou par testament : code civil, art. 893 et s.

Régime fiscal des donations faites entre vifs ou par testament :

Code général des impôts Art. 779 et s.

Code général des impôts Annexe 2 Art. 293 et...

Ouverture des successions et saisine des héritiers : code civil, art. 720 et s.

Qualités requises pour succéder : code civil, art. 725 et s.

Etablissement des ordres d'héritiers : code civil, art. 731 et s.

Procédure relative à l'inventaire successoral : code de procédure civile, art. 1328 et s.

Acceptation de la succession (droit d'option entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation) :

code de procédure civile, art. 1334 et s.

Successions vacantes (mise en oeuvre de la curatelle) : code de procédure civile, art. 1342 et...

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Code civil

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