Thèmes principaux sur succession en desherence
succession en desherence et vacante • succession en desherence droit belge • liste succession en desherence suisse •
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Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
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Art. 808 du code civil : Mise à la charge de la succession des frais engagés avant la renonciation
L'article 808 modifié prévoit enfin que les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession, conformément aux dispositions actuelles de... [suite...]
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Voir également :
- service des domaines succession en desherence
- difference succession vacante et succession en desherence
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
La succession sur le plan du droit civil
A.L'ouverture de la succession
Le fait générateur de l'ouverture de la succession d'une personne est son décès.
Le patrimoine de cette personne devra alors être réparti entre ses différents héritiers, s'il en a, et/ou entre les différentes personnes qu'il aura désignées par testament et que l'on appelle légataires. En l'absence de tout... [suite...]
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La liste des comptes suisses «en déshérence» publiée
le 16/12/2015 à 23:16
Vue de Genève en 1959. Crédits photo : AFP/AFP
Un site dédié permet à toute personne intéressée de savoir si son aïeul avait un compte en Suisse, et récupérer le cas échéant son héritage. Cela concerne les comptes dont les titulaires ne sont plus joignables et n'ont plus donné signe de vie depuis 60 ans ou plus.
Pour la première fois, les banques suisses ont... [suite...]
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Articles sélectionnés pour le thème : succession en desherence
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Succession - succession et assurance vie en déshérence
SUCCESSION ET ASSURANCE VIE EN DESHERENCE
1. Succession en « déshérence » ou « vacante »
Lorsqu'une personne déc�?de sans héritier ou que la succession est abandonnée, la succession est dite en « déshérence » ou « vacante ». Dans ce cas, c'est l'Etat qui a vocation à hériter de la succession.
-Lorsque personne ne réclame la succession et qu'il n'y...
Site :
http://www.sossuccession.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat assurance vie / succession contrat assurance vie / assurance vie succession deces beneficiaire / assurance vie succession clause beneficiaire / assurance vie succession beneficiaire
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Art. 808 du code civil : Mise à la charge de la succession des frais engagés avant la renonciation
L'article 808 modifié prévoit enfin que les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession, conformément aux dispositions actuelles de...
Date: 2010-12-21 19:05:57
Site :
senat.fr
Thèmes liés : difference succession vacante et succession en desherence / succession en desherence et succession vacante / service des domaines succession en desherence / inventaire succession code civil / succession en desherence
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / definition de l'usufruit code civil / calcul de l'usufruit lors d'une vente
Descripteur : SUCCESSION - legifrance.gouv.fr
Ouverture des successions et saisine des héritiers : code civil, art. 720 et s.
Qualités requises pour succéder : code civil, art. 725 et s.
Etablissement des ordres d'héritiers : code civil, art. 731 et s.
Procédure relative à l'inventaire successoral : code de procédure civile, art. 1328 et s.
Acceptation de la succession (droit d'option entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation) :
code de procédure civile, art. 1334 et s.
Successions vacantes (mise en oeuvre de la curatelle) : code de procédure civile, art. 1342 et...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : inventaire succession code civil / succession en desherence et succession vacante / droit succession conjoint / succession en desherence / droit et succession
Le règlement d'une succession vacante ou en déshérence ...
On parle de succession vacante lorsqu'aucun légataire ni héritier ne vient réclamer l'héritage d'un défunt. L' État récupère de fait le patrimoine en déshérence. Comment se déroule la transmission de propriété ? Quels sont les droits de l'État vis-à-vis des biens ?
Comprendre la succession vacante
Chaque année, l'administration française « hérite » de biens immobiliers,...
Site :
http://www.avis-de-deces.com
Thèmes liés : succession en desherence et succession vacante / service des domaines succession en desherence / droit succession patrimoine immobilier / succession patrimoine droit / succession ab intestat
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