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Caractères du droit de propriété | Le monde politique
Mise à jour : mai 2015
Caractères du droit de propriété
La propriété est un droit absolu et donc inviolable. C'est un droit opposable à tous : le propriétaire peut faire respecter sa propriété par tout le monde. Ainsi, le droit de propriété repose sur des caractéristiques particulières qu'il convient d'étudier.
Exclusivité du droit de propriété :
Le propriétaire dispose d'un...
Thèmes liés : droit d usufruit / vendre un bien greve d'usufruit / droit de vendre un bien en usufruit / usufruit temporaire abus de droit
Conditions de validité des contrats | Le monde politique
Conditions de validité des contrats
La validité d'un contrat repose sur trois conditions : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain (art. 1128).
Ordonnance du 10 février 2016
Les parties décident librement du contenu du contrat, sauf disposition de la loi. Le principe est celui de la liberté contractuelle. Ainsi, les contrats reposent sur un...
Thèmes liés : acte donation sous seing prive / acte de donation d'actions / donation deguisee code civil / donation don manuel / donation deguisee article
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