Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Classement : 243 / 403

3 articles sélectionnés

Justice / Textes et réformes / Définitions de base

01 novembre 2006

Définitions de base

Ascendant - Attribution préférentielle - Collatéral / collatéraux - Donation - Donation partage - Exécuteur testamentaire - Héritage / Héritier - Indivision - Legs - Libéralité - Patrimoine - Quotité disponible - Réserve héréditaire - Succession - Testament (Testament olographe/Testament authentique) - Vacance

Ascendant

Parent dont quelqu'un est...

Lire la suite

Thèmes liés : donation partage bien en indivision / heritage droits de succession d'un oncle / quotite disponible donation partage / heritage donation partage / donation partage indivision

Justice / Textes et réformes / Loi du 23/06/06 sur les ...

Accueil > Dossiers thématiques > Loi du 23/06/06 sur les successions et libéralités

 

Présentation de la réforme des successions et des libéralités

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme...

Lire la suite

Thèmes liés : donation partage droits succession / donation droits de succession / succession patrimoine droit / donation partage succession

Justice / Textes et réformes / Accepter une succession

L'acceptation à concurrence de l'actif net

La situation avant la réforme

Auparavant, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire était rarement choisie en raison de sa lourdeur. Le dispositif obligeait à recourir à la vente judiciaire, par adjudication, des biens successoraux. Cela compliquait et ralentissait considérablement le règlement de la succession et ne permettait que rarement...

Lire la suite

Thèmes liés : succession sous benefice d'inventaire notaire / succession inventaire des biens meubles / succession sous benefice d'inventaire / succession sous benefice d inventaire