Divorce : que devient une donation entre époux ou un ...

avantage matrimonial

sont différentes selon que la donation ou l'avantage a produit des effets pendant le mariage ou devait en produire au décès de l'un des époux. En cas de nécessité, il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat etc.).

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Donation pendant le mariage

Donation...  [suite...]

→ 24 Articles pour ce thème

Apprendre à donner… - Conseil Financier indépendant

L'assurance-vie fait partie depuis longtemps des placements préférés des Français. Mais comment choisir le bon contrat parmi les milliers de contrats disponibles sur le marché ? Nous vous livrons les 7 points incontournables à vérifier pour sélectionner le ou les contrats d'assurance-vie susceptible(s) d'accueillir au mieux votre épargne, dans la durée et surtout pour éviter les...  [suite...]

→ 23 Articles pour ce thème

Nullité des donations déguisées entre époux antérieures au ...

Nullité des donations déguisées entre époux antérieures au 1er janvier 2005

Le 12 septembre 2010

La Cour de cassation précise que la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur.

Il en résulte que les dispositions de la loi du 26 mai 2004 qui ont abrogé l'alinéa 2...  [suite...]

→ 10 Articles pour ce thème