Articles sélectionnés pour le thème : donation dernier vivant vente maison
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Donation au dernier vivant - Epargne en France
La donation au dernier vivant permet de protéger son conjoint. L'objectif est d'aller plus loin que la loi normalement applicable en matière de succession, en fournissant de nouvelles options au conjoint survivant. Réservée aux couples mariés, librement révocable, et ayant un coût minime, la donation au dernier vivant permet de garantir par un acte simple la sécurité matérielle du...
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Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant / succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant
donation au dernier vivant | Successions et Donations ...
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donation au dernier vivant
Messages
6
Avec mon épouse nous avons eu 3 enfants plus 1 enfant que mon épouse avait eu lors d'un premier mariage. Nous avons acheté ensemble une maison. D'après ces données et selon les lois en vigueur aujourd'hui, est-il utile de faire une donation au dernier vivant?
Je connais un cas où les enfants on fait vendre la maison à leur...
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Thèmes liés : succession conjoint survivant sans donation au dernier vivant / donation au dernier vivant droits du conjoint survivant / protection du conjoint survivant donation au dernier vivant / donation dernier vivant conjoint survivant / donation au dernier vivant option du conjoint survivant
donation au dernier vivant et vente du logement
donation au dernier vivant et vente du logement
Bonjour,
Mon père est décédé en octobre 2010. Mes parents avaient fait une donation au dernier vivant. La succession est en cours de règlement. Ma mère a quitté sa maison pour aller vivre en maison de retraite et nous avons trouvé un acheteur pour la maison. Nous allons finir de régler la succession et juste après signer la vente de la...
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Thèmes liés : succession entre epoux donation au dernier vivant / vente maison apres donation dernier vivant / donation dernier vivant vente maison / donation entre epoux dernier vivants / exemple donation entre epoux dernier vivant
patrimoine.com | Faq | Accueil
DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2013-10-17 16:10:29
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Thèmes liés : donation entre epoux dernier vivants / donation au dernier vivant avec reserve d'usufruit / avantages donation dernier vivant entre epoux / exemple donation entre epoux dernier vivant / succession entre epoux donation au dernier vivant
www.paris.notaires.fr
Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.
Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.
Une donation-partage permettra effectivement de...
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http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation don manuel d'argent / donation parts de sci et droit d'enregistrement
Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...
Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal
Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 61211 fois, 130 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...
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legavox.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage
Usufruit et vente de maison | Successions et Donations ...
Usufruit et vente de maison
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
4
Bonjour,
Mon père est décédé l'année dernière. Mes parents ayant fait un don au dernier des vivants, ma mère a choisi de rester dans la maison et donc d'opter pour l'option 100% en usufruit. J'ai donc 1/3 de la part de mon père en nu-propriété de même que mon frère...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit et nu propriete / valeur de l'usufruit d'apres le bareme fiscal / bareme d'evaluation fiscale de l'usufruit / bareme d evaluation fiscale pour l usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
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Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / donation partage avec reserve d'usufruit 2013 / frais notaire donation partage avec reserve d'usufruit
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 121319 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
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Thèmes liés : frais notaire donation partage somme d'argent / vente d'un bien immobilier apres donation partage / frais de notaire succession entre frere et soeur / assurance vie succession chez notaire / certificat d'ayant droit succession
paris.notaires.fr
Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?
achat suite à divorce
Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...
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http://paris.notaires.fr
Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / donation d'un bien immobilier et credit en cours
Contrat de mariage : que devient l'autre
donc si pas de contrat, en cas de décès, le conjoint survivant recueille l'usufruit.
- Ensuite, dans le cas d'un mariage où le couple est soumis au régime de la séparation de bien par exemple. Le conjoint ne recueille rien de la succession, ce sont donc les enfants (héritiers réservataires), ou les parents et frères et soeurs qui se partagent la succession.
dans ce cas, (et également...
Date: 2010-12-17 13:13:12
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http://mariage.aufeminin.com
Thèmes liés : usufruit pleine propriete succession / droit succession usufruit conjoint survivant / calcul de l'usufruit lors d'une vente / vente d'un bien avec usufruit successif / calcul de l'usufruit successif
inventaire et commissaire-priseur | Successions et ...
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inventaire et commissaire-priseur
3
bonjour,
Je suis tutrice de ma maman très malade, ayant pris le relai de mon papa décédé depuis 1 ans. En tant que tutrice, j'ai du faire un inventaire des biens de mes parents. Celui-ci a été réalisé par un huissier qui ne l'a pas chiffré, estimant seulement quelques biens au dessus d'une certaine valeur. J'ai un frère qui...
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Thèmes liés : valeur de l'usufruit d'un bien / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'une maison / inventaire succession commissaire priseur obligatoire / vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2014-09-29T14:09:18.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
I. Principe
1
Aux termes de l' article 751 du code général des impôts (CGI),...
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Thèmes liés : vente d'un bien donne avec reserve d'usufruit / vente d'un bien avec reserve d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit et nu propriete
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès
10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes
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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...
Date: 2017-04-24 17:21:36
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : donation d'un bien immobilier en gardant l'usufruit / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / calcul de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'une maison / valeur de l'usufruit d'un bien
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-04-22 15:22:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / succession sous benefice d'inventaire code civil / droits de succession entre freres et soeurs en france / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / inventaire succession code civil
vente d'un bien en immobilier en usufruit | Successions et ...
vente d'un bien en immobilier en usufruit
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
110
bonjour
mon pere qui a 69 ans est usufrutier total d'un appartement nous sommes 4 enfants nue proprietaire.
mon pére veut vendre cet appartement car il le trouve trop grand.
sa valeur est de 300.000 euros.
peut il le vendre sans l'accord des 4 nue proprietaire...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier avec usufruit et nu proprietaire / vente d'un bien avec usufruit successif / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier acquis par donation / vente d'un bien immobilier recu en donation partage
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