Réforme des droits de succession et de donation - wallonie.be

Réforme des droits de succession et de donation

Mercredi, 30 Avril, 2014

Un décès constitue toujours un moment pénible pour la famille et les proches du défunt. Il l'est encore plus lorsque les droits de succession sont réclamés au conjoint survivant pour la part héritée dans le logement familial commun. Afin de faciliter la transmission du patrimoine familial à moindre coûts et répondre ainsi à l'attente de nombreuses familles, deux mesures importantes en...  [suite...]

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Donations par acte notarié | impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Donations par acte notarié

Donations par acte notarié

Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.

Dès lors qu'une donation...  [suite...]

103 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Exonération des donations de terrains à bâtir et de ...

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Exonération des donations de terrains à bâtir et de logements neufs

Lorsque plusieurs donations sont consenties par un même donateur, le plafond global d'exonération de 100 000 EUR peut être librement réparti entre les bénéficiaires.

Les donations entre vifs, en pleine propriété, de terrains à bâtir et de logements neufs bénéficient, sous conditions, d'un dispositif...  [suite...]

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Voir également :

 

Donation entre époux * Donation * Testamento

Donation entre époux

Donation entre époux : de quoi s'agit-il ?

La donation entre époux dite donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession en augmentant sa part d'héritage.

La donation entre époux ne concerne que les personnes mariées, elle n'est donc accessible ni aux couples de concubins ni aux couples de partenaires pacsés. Elle a la...  [suite...]

76 Articles pour ce thème

Aider ses enfants à se loger | IMMONEUF

Aider ses enfants à se loger

Aider ses enfants à se loger

Dans un contexte économique morose, nombreux sont les parents qui souhaitent protéger leurs enfants en les aidant à acquérir leur résidence principale. Le moyen le plus simple : la donation qui est défiscalisée jusqu'à 100.000 EUR par enfant. Un abattement supplémentaire de 100.000 EUR est désormais accordé pour les donations...  [suite...]

51 Articles pour ce thème

 

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à certains partages

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Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires. Lorsqu'il est effectué à charge de soulte et qu'il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage donne donc lieu, en principe, à l'imposition de la plus-value...  [suite...]

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Les exonérations temporaires en faveur des donations ...

Les exonérations temporaires en faveur des donations immobilières en sept questions/réponses

Newsletter 204

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La loi de finances pour 2015 [1] a créé des exonérations en faveur de certaines donations immobilières applicables à compter du 1er janvier 2015. La mise en oeuvre de ces nouvelles niches fiscales a été précisée par l'administration fiscale aux...  [suite...]

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Fiscalité des donations : dons familiaux exonérés

Fiscalité des donations : dons familiaux exonérés

Fiscalité des donations : dons familiaux exonérés

Il est possible de faire une donation familiale de somme d'argent exonérée de droits de donation dans la limite d'un certain montant. Par ailleurs, il est possible de faire une donation familiale de parts de SCI en exonération de droits de donation. Quelles sont les conditions pour être...  [suite...]

12 Articles pour ce thème

toutsurlasuccession.com | Website SEO Review | Seobility.net

Rédaction d'un testament : conditions, formes et coût

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Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

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14/10/2016 Donation-partage : définition, avantages, fiscalité

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03/10/2016 Rédaction d'un testament : conditions, formes et coût

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17/08/2016 Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

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08/08/2016 Droits de succession 2016 : calcul,...  [suite...]

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RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

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La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...  [suite...]

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Fiscalité des donations : dons familiaux exonérés

Fiscalité des donations : dons familiaux exonérés

Fiscalité des donations : dons familiaux exonérés

Il est possible de faire une donation familiale de somme d'argent exonérée de droits de donation dans la limite d'un certain montant. Par ailleurs, il est possible de faire une donation familiale de parts de SCI en exonération de droits de donation. Quelles sont les conditions pour être...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : donation somme d'argent de son vivant / donation d argent a un enfant / donation de son vivant d'un bien immobilier a un neveu / donation parts sci familiale / donation d'argent a un neveu

Les exonérations temporaires en faveur des donations ...

Les exonérations temporaires en faveur des donations immobilières en sept questions/réponses

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La loi de finances pour 2015 [1] a créé des exonérations en faveur de certaines donations immobilières applicables à compter du 1er janvier 2015. La mise en oeuvre de ces nouvelles niches fiscales a été précisée par l'administration fiscale aux...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : donation d'usufruit temporaire abus de droit / donation avec reserve d'usufruit deces du donataire / valeur de l'usufruit lors d'une vente / valeur de l'usufruit d'un bien immobilier / valeur de l'usufruit d'un bien

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / donation d'usufruit temporaire bofip / donation d'usufruit temporaire

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

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I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

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I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : donation d'argent liquide / donation d'argent impots / donation d'argent a un tiers / reserve d'usufruit sur une somme d'argent / donation temporaire d'usufruit fondation

La fiscalité des donations de terrains à bâtir et de ...

La fiscalité des donations de terrains à bâtir et de logements neufs s'allège

Publiée le 16 Mars 2015 dans Fiscalité

La loi de Finances 2015 instaure deux nouvelles mesures d'incitation à la construction de logements neufs prenant la forme d'exonérations temporaires et partielles de droits de donation. Celle-ci permet à des propriétaires de loger leurs proches en...

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Date: 2017-04-24 19:38:38
Site : http://www.lamotte.fr

Thèmes liés : donation en pleine propriete avec reserve d'usufruit / exoneration droit de donation terrain a batir / donation d'un terrain a batir / donation immeuble avec reserve d'usufruit / exoneration donation terrain a batir 2016

Exonération des donations de terrains à bâtir et de ...

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Exonération des donations de terrains à bâtir et de logements neufs

Lorsque plusieurs donations sont consenties par un même donateur, le plafond global d'exonération de 100 000 EUR peut être librement réparti entre les bénéficiaires.

Les donations entre vifs, en pleine propriété, de terrains à bâtir et de logements neufs bénéficient, sous conditions, d'un dispositif...

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Date: 2017-04-24 19:38:46
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : exoneration droit de donation terrain a batir / donation d'un terrain a batir / exoneration donation terrain a batir 2016 / exoneration donation terrain a batir / donation d un terrain

Cession d'entreprise : calcul des droits de donation - LCL

Droits de donation d'entreprise : régime général

A défaut d'engagement de conservation, les droits de donation sont calculés sur la valeur de l'entreprise ou des titres transmis, dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation.

Pour en savoir plus,...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : donation exoneration droits de succession / reduction de droits donation entreprise / droits de succession transmission d'entreprise / donation d'entreprise / donation d entreprise

Donations d'entreprises aux salariés - Exonération

Donations d'entreprise aux salariés - Exonération partielle

Résumé

Les transmissions en pleine propriété d'entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au profit des salariés bénéficient d'un abattement de 300 000 EUR lorsque le(s) donataire(s) prenne(nt) l'engagement de poursuivre l'activité pendant 5 ans et d'y exercer une...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : donation d'entreprise aux salaries / donation d'entreprise / donation d entreprise / donation d'actions a un salarie / abattement donation entreprise aux salaries

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème ...

1. Droits de donation : définition

La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.

Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...

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Site : http://frederic.charro-consulting.over-blog.com

Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / donation et abattement droits de succession / donation somme d'argent de son vivant

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

1. Droits de donation : définition

La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.

Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Thèmes liés : calcul des droits de donation entre frere et soeur / donation d'argent entre frere et soeur / calcul droits donation entre vifs / donation et abattement droits de succession / donation somme d'argent de son vivant

Exonération à hauteur de 30000€ des dons de somme d'argent ...

Ce dispositif d'exonération ne s'applique plus aux dons consentis depuis le 1er janvier 2006.

Toutefois, depuis cette date, deux nouvelles mesures, très proches, sont entrées en vigueur :

- la première, en vigueur depuis le 22 août 2007, accorde une exonération, à hauteur de 31 395 EUR, aux dons familiaux de somme d'argent consentis aux descendants, ou, à défaut aux neveux et...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : donation don manuel d'argent / don manuel d'argent et succession / donation d argent a un enfant / donation d'argent sans acte notarie / donation d'argent entre frere et soeur