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Descripteur : DONATION - legifrance.gouv.fr
Formes et effets des donations faites entre vifs ou par testament : code civil, art. 893 et s.
Régime fiscal des donations faites entre vifs ou par testament :
Code général des impôts Art. 779 et s.
Code général des impôts Annexe 2 Art. 293 et...
Thèmes liés : donation entre frere et soeur abattement / donation entre frere et soeurs / donation entre vifs / donation entre soeurs / donation entre frere
Descripteur : SUCCESSION - legifrance.gouv.fr
Ouverture des successions et saisine des héritiers : code civil, art. 720 et s.
Qualités requises pour succéder : code civil, art. 725 et s.
Etablissement des ordres d'héritiers : code civil, art. 731 et s.
Procédure relative à l'inventaire successoral : code de procédure civile, art. 1328 et s.
Acceptation de la succession (droit d'option entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation) :
code de procédure civile, art. 1334 et s.
Successions vacantes (mise en oeuvre de la curatelle) : code de procédure civile, art. 1342 et...
Thèmes liés : inventaire succession code civil / succession en desherence et succession vacante / droit succession conjoint / succession en desherence / droit et succession
Code civil | Legifrance
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Code civil
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Article 843 En savoir plus sur cet...
Thèmes liés : donation par preciput et hors part / dons legs donations / donation entre vifs
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