Frais notariés d'une donation de terrain agricole ...

Frais notariés d'une donation de terrain agricole

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| Par Nizar Fassi | Moins d'une minute | 0 commentaires

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La loi de finances pour 2015 [1] a créé des exonérations en faveur de certaines donations immobilières applicables à compter du 1er janvier 2015. La mise en oeuvre de ces nouvelles niches fiscales a été précisée par l'administration fiscale aux...

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Publiée le 16 Mars 2015 dans Fiscalité

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Date: 2017-04-24 19:38:38
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I. Exonérations permanentes

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La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

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Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :

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Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...

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Vous pouvez donner une seule fois 31.395 € en argent, par enfant et par parent, et uniquement si vous avez moins de 65 ans, et le donataire plus de 18 ans.

Vous pouvez cumuler cet abattement avec l'abattement personnel de 156.974 € (pour 2010) par parent par enfant si vous ne l'avez pas déjà utilisé au cours de ces 6 dernières années.

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Les solutions pour transmettre ses biens de son vivant ...

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Entreprendre et travailler en couple : les erreurs à éviter

La donation présente bien des avantages comme celui d'autoriser une transmission graduée du patrimoine, au lieu d'un legs à sa...

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Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

1. Droits de donation : définition

La transmission de biens de son vivant comme des immeubles, des sommes d'argent ou encore des titres d'entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation.

Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la...

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Nous avons un terrain de 1900m2 constitué de 2 parcelles accoler l'une à l'autre.

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Notre terrain était en zone agricole et il vient d'être déclassé en...

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Date: 2012-10-23 13:09:09
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Date: 2011-06-17 14:51:47
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Date: 2013-10-17 16:10:29
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